En conférence de presse ce vendredi 6 juillet 2018 suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de la Cedeao, les conseils de l’édile de la ville de Dakar ont tenu à rappeler à l’Etat du Sénégal l’obligation qu’il a d’exécuter la décision communautaire.
A cet effet, Me Ciré Clédor Ly et ses confrères ont invoqué les dispositions du traité révisé de la Cedeao, du Protocole A/P1/7/91 ainsi que le Règlement de la Cour de justice de la Cedeao.
L’article 15 du traité révisé de la Cedeao dispose, à son alinéa 4, que : « les arrêts de la Cour de justice ont force obligatoire à l’égard des Etats membres, des institutions de la communauté, et des personnes physiques et morales ».
De même, l’article 19 alinéa 2 Protocole A/P1/7/91 de la Cedeao, prévoit que « les décisions de la Cour lues en séance publique et doivent être motivées. Elles sont, sous réserve des dispositions du présent Protocole relatives à la révision, immédiatement exécutoire et ne sont pas susceptibles d’appel ». Et enfin, le Règlement de la Cour de justice de l’institution dispose en son article 62 que « l’arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé ».
Coura CISSE (Staigiaire-Actusen.sn)