Sous forme de tableau, l’Opposition regroupée au sein du Front démocratique pour la défense du Sénégal-Manko Wattù Senegaal-, a livré à la presse les points d’accord et de désaccord avec le Président de la République, Macky Sall, suite à sa rencontre avec celui-ci sur les questions de l’heure. Après évaluation, ce tableau ci-dessous illustre à suffisance les désaccords surlignés en gras et les compromis sur les revendications en matière électorale.
En effet, même si les parties ont trouvé des points d’accords, Manko Wattù Senegaal invite le chef de l’Etat à donner des réponses claires et diligentes aux points d’achoppement sur le processus électoral: accord sur l’augmentation de commissions passant 700 d’ici à la fin du mois de décembre, accord total et donc dispense de la photocopie payante comme prévu initialement entre autres points restants pour trouver des solutions.
Actusen.com livre, in extenso, ledit tableau dans sa globalité.
TABLEAU SYNTHETQUE DES REVENDICATIONS EN MATIERE ELECTORALE :
| Problème | Etat de la situation | Propositions |
| 1. Refonte du fichier | ||
| 1.1 Confirmation et révision exceptionnelle | ||
| 1.1.1 Confirmation | La loi est le concentré des divergences. Des doutes sérieux existent sur l’interprétation de la loi.
La formalité de la confirmation est en particulier contestée. Le récépissé de confirmation est manuel et par conséquent multiplicateur d’erreurs. |
Retour sur le fichier actuel des électeurs, audité et révision exceptionnelle
Accord sur la suppression de la confirmation et maintien de la radiation seulement après la refonte pour les citoyens qui n’auront pas la nouvelle carte nationale d’identité |
| 1.1.2 Révision exceptionnelle | Cf. 2.2 | multiplication des commissions administratives (au moins une par commune et proportionnellement au nombre d’inscrits, et non par préfecture et sous-préfecture)
poursuite des procédures jusqu’en fin 2018 même si plusieurs actes règlementaires doivent être signés Accord sur l’augmentation du nombre de commissions administratives qui passera à 700 d’ici la fin du mois de décembre(1 commission au moins par commune et un volant de 150 à repartir suivant le poids démographique des communes |
| 1.2 les photocopies des cartes d’identité et des cartes d’électeur | La loi portant refonte et son décret d’application précisent que l’électeur inscrit présente à la commission administrative une pièce (carte d’identité ou carte d’électeur) ainsi que la photocopie de celle-ci.
Nous notons une difficulté pour obtenir la photocopie notamment dans les zones rurales ou pauvres.
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Se conformer au code électoral qui dispose « L’administration est chargée de l’impression et de l’établissement des cartes d’électeur aux frais de l’Etat ».
L’Etat doit prendre en charge les photocopies des documents présentés.
Accord total et donc dispense de la photocopie payante comme prévu initialement |
| 1.3 Les représentants des partis politiques dans les commissions administratives | Les représentants des partis politiques ou coalitions de partis politiques légalement constitués sont membres des commissions administratives, selon la loi.
Les autorités administratives ont installé récemment des commissions administratives sans inviter les partis politiques et ont expliqué que leur présence n’était pas obligatoire. Les commissions administratives peuvent être fixes ou itinérantes. Les représentations des partis ne sont jamais pris en charge, et souvent ils sont absents des commissions itinérantes. |
La loi doit :
– rendre obligatoire l’invitation des partis politiques ou coalitions de partis politiques légalement constitués aux commissions administratives. – prendre en charge totalementles frais de fonctionnement et de déplacement des commissions administratives
Accord total sur ce point d’autant plus que c’est ce qui se passe présentement. |
| 1.4 La durée de la procédure de refonte | La loi ne précise pas la durée de la « refonte »
-Elle dispose seulement « si des élections sont organisées avant la constitution définitive de ce fichier issu de la refonte, celles-ci se tiendront avec l’actuel fichier des élections, mis à jour » sans préciser ce qu’est une constitution définitive, ni en quoi consiste la mise à jour de l’actuel fichier. |
– Cf. 1.1..2.
Accord : la refonte se fera jusqu’au 03 avril 2017 |
| 2. L’arrêté du Ministre en charge des élections | ||
| 2.1 Un arrêté d’exclusion | – l’arrêté n° 2016-14898 du 3 octobre 2016 exclut de la révision les électeurs non titulaires de carte d’identité en porte-à-faux avec le décret portant application de la loi-refonte. | – l’Etat doit permettre l’inscription de tous les citoyens ayant 18 ans révolus, conformément à la loi instituant les cartes biométriques. Ceux qui ne sont pas titulaires d’une CNI doivent pouvoir s’inscrire en présentant un extrait de naissance datant de moins d’un an et, le cas échéant, d’un certificat de résidence.
Accord sur la proposition de l’opposition Pour la diaspora l’inscription se fera sur présentation du passeport ordinaire ou de l’extrait de naissance |
| 2.2 Une omission de la date de clôture de l’opération de révision exceptionnelle | – Aucune date n’est fixée contrairement aux dispositions de la loi portant Code électoral et des décrets portant application des lois « refonte » et « institution cartes biométriques ». La loi refonte précise « Les commissions exécutent la révision exceptionnelle pour les élections législatives de 2017 »
– Aucun décret n’a été signé pour la révision exceptionnelle, ce qui fait que la légalité des inscriptions faites jusqu’à ce jour fait débat. Le code électoral précise (article 39) : «Avant chaque élection générale, une révision exceptionnelle est décidée par décret ». |
– fixer la date de clôture de la révision exceptionnelle conformément aux lois en vigueur d’autant plus que selon le décret portant application de la loi « les dates de démarrage et de clôture des commissions administratives sont fixées au niveau national par un arrêté du Ministre chargé des élections »
– se conformer à la loi sur les révisions exceptionnelles
Accord : la refonte se fera jusqu’au 03 avril 2017 |
| 2.3 Une omission de la date des élections législatives | – Aucune date des élections législatives n’a été annoncée
– L’article L149 de la loi portant Code électoral nous précise que les mandats des députés se terminent au plus tard le 30 juin 2017 et l’article LO 150 de la même loi nous dit que les élections doivent avoir lieu au plus tôt 60 jours et au plus tard 20 jours avant cette date. L’article L149 n’a visiblement pas été mis à jour après la prorogation des mandats des députés de 2012. Il est de fait en contradiction avec la constitution. |
– fixer immédiatement la date des élections législatives de 2017
Accord : fixation séance tenante de la date des élections législatives pour le 02 juillet 2017 |
| 3. Les Sénégalais de l’Extérieur | Les commissions administratives n’ont pas démarré à l’extérieur, l’arrêté du Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur annoncé dans le décret portant application de la loi refonte n’est pas encore pris | Publication de l’arrêté du MAESE
Planification des commissions dans les différents pays Informer les partis politiques et la diaspora Accord Total pour l’intérieur et l’extérieur du pays |
| 4. Audit du fichier | – le Président de la République s’était prononcé pour un audit préalable du fichier électoral
– Aucun audit n’est aujourd’hui envisagé alors qu’un audit a eu lieu en 1992 et en 1999, en 2011, et des comités de veille installés. |
– Appel aux partenaires (UE, NDI etc.) pour un appui pour la programmation d’un audit international du fichier et du processus électoral
– Mise en place d’une structure de contrôle jusqu’aux élections. Accord : l’audit se fera juste après le 03 avril au cas où la refonte actuelle n’aura pas d’inscrire au moins 4.000.000 de sénégalais, le cas échéant l’état se chargera du financement de l’audit et de la révision exceptionnelle
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| 5. Organisation des élections par une autorité consensuelle | – Le Ministre en charge des élections est un haut responsable et Maire de l’APR contrairement aux engagements antérieurs et aux pratiques des anciens chefs d’Etat | – Nomination d’une personnalité consensuelle pour organiser les élections législatives et l’élection présidentielle.
Désaccord sur l’autorité consensuelle Après un vif débat, Acceptation du président de la république de la mise sur pied d’un comité de veille et |
| 6. Carte électorale | – Divergences de chiffres sur le nombre de bureaux de vote recensés au référendum entre Ministère de l’Intérieur et Commission Nationale de Recensement des votes lors du référendum (gap de 560 bureaux de vote noté)
– la carte est souvent mise à jour par le Préfet en relation avec les Maires sans implication des partis politiques et de la CENA |
– respecter la loi portant code électoral qui indique que la CENA est chargée de contrôler et de superviser toute mise à jour de la carte électorale
– implication des partis politiques avec la mise en place effective de commissions administratives.
Après échanges aigres doux sur les bureaux fictifs à l’étranger, Accord total et instruction donnée au ministre de l’intérieur pour le décret et pour la convocation par les autorités administratives préfets et sous-préfets pour la mise sur pied des comités électoraux communaux pour l’établissement d’une carte électorale fiable |
| 7. Augmentation du nombre de députés | – Le gouvernement a proposé de faire passer le nombre de députés de 150 à 160 pour pouvoir prendre en compte 10 députés de la diaspora
– Existence de critères de choix du nombre des députés différents selon qu’ils sont à l’intérieur du pays ou à l’extérieur (d’ailleurs avec la loi-refonte, le nombre d’électeurs actuellement inscrits à l’extérieur est nul) |
– Accord sur 10 députés de la diaspora mais sans augmentation du nombre total des députés
– Définition des mêmes critères de choix du nombre des députés qu’ils soient de l’intérieur ou de l’extérieur du pays.
Accord sur la non augmentation du nombre de député sous réserve que les 10 de la diaspora soient prélevés du quota de la proportionnelle ; ce qui ferait 100 à la majoritaire et 50 à la proportionnelle
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| 8. Bulletin de vote | – Le gouvernement veut garder les bulletins de vote multiples contre l’avis de l’Union Européenne, des Assises Nationales et de l’opposition | – Un bulletin unique notamment pour lutter contre l’achat des consciences et diminuer le coût de confection des bulletins avec la prolifération des partis et des candidatures.
Accord sur le principe s’il y’a moins de candidats, mais réflexion à prolonger
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| 9. Mode de scrutin | – Les scrutins aux législatives et aux locales sont des scrutins à un tour tandis que l’élection présidentielle est à deux tours (BBY 80% des députés en 2012 avec 53% des voix exprimées)
– les députés sont élus sur la base d’un scrutin majoritaire de 90 députés et d’un scrutin proportionnel de 60 députés |
– mode de scrutin à deux tours pour toutes les élections
– répartition égale du nombre de députés entre les scrutins majoritaire et proportionnel
Désaccord sur le mode de scrutin
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| 10. Accès aux média | – Au dernier référendum, la télévision publique n’a donné la parole qu’aux partisans du gouvernement et le directeur a refusé de respecter les injonctions de l’organe de contrôle et de régulation des médias | – L’opposition doit avoir accès aux médias publics au même titre que les partis de la majorité présidentielle.
– L’organe de contrôle et de régulation des médias doit être le seul à organiser ou superviser les émissions à caractère politique ainsi que la couverture des manifestations et activités des partis politiques Amélioration acceptée par le président de la république |