Mauvais points du scrutin du Hcct et recommandations de la Cena pour les échéances futures

La Commission électorale nationale autonome (Cena) a parlé ! A quelques mois des élections législatives du 30 juillet prochain, Doudou Ndir et son équipe ont étalé, au grand jour, les trous noirs du dernier scrutin portant élection des Hauts conseillers des collectivités territoriales, prodigué des conseils et recommandations.

Afin que, lors des échéances électorales futures, celles-ci ne soient pas entachées d’irrégularités dans l’organisation du vote. Voici, à cet effet, l’intégralité du communiqué de la Cena parvenu à la Rédaction de Actusen.com :

                                                  INTEGRALITE DU COMMUNIQUE

Contexte

Le contexte sociopolitique de l’élection du 4 septembre 2016 est le même que celui qui avait prévalu à l’occasion du référendum du 20 mars 2016.

Deux (2) courants s’étaient opposés sur la pertinence même de cette consultation populaire. L’un des courants avait regroupé les partisans du OUI, qui s’identifiaient à la mouvance présidentielle dans un cadre dénommé Bennoo Bokk Yakaar. Dans le camp adverse se retrouvaient de larges franges de l’opposition ayant battu campagne pour le boycottage et/ou le vote en faveur du NON, notamment sous le slogan “Gor Ca Wax Ja”.

Au bout du compte, le OUI l’avait emporté face au NON. 

INTRODUCTION

Le projet de réforme constitutionnelle soumis au référendum du 20 mars 2016 introduit, parmi les quinze (15) points sur lesquels les électeurs sénégalais étaient invités à se prononcer, une innovation dans la gouvernance locale et dans le développement territorial. En effet, le Haut Conseil des collectivités territoriales (HCCT) est institué par la loi n° 2016-10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du mardi 28 juin 2016.

Le HCCT est une assemblée consultative qui a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur les politiques de décentralisation, d’aménagement et de développement du territoire.

Le HCCT est composé de cent cinquante (150) membres investis pour un mandat de cinq (5) ans. Quatre-vingts (80) parmi eux sont élus au suffrage indirect sur des listes départementales, tandis que les soixante-dix (70) autres sont nommés par le Président de la République.

Les quatre-vingt (80) membres appelés à porter le titre de haut conseiller ont été élus au terme du scrutin organisé dans les quarante-cinq (45) départements du pays, le dimanche 4 septembre 2016.

L’une des spécificités de cette élection est que les citoyens en âge de voter et qui sont inscrits sur les listes électorales n’étaient pas tous appelés aux urnes. Seuls les conseillers départementaux et municipaux, qui avaient été élus à l’occasion des élections départementales et municipales du 29 juin 2014, étaient concernés.

Au-delà de ces particularités, l’élection des membres du HCCT a obéi au même système organisationnel que celui des élections générales, à savoir la présidentielle, les législatives, les départementales et municipales et le référendum sur le plan des dispositions légales et réglementaires.

Le présent rapport comprendra quatre (4) parties.

La première partie sera consacrée à la période préélectorale avec des considérations relatives à l’encadrement juridique de l’élection, à la carte électorale, aux listes d’émargement des votes, à la réception des dossiers de candidatures, à la validation des arrêtés désignant les membres des bureaux de vote, à l’impression des bulletins de vote, à la campagne électorale.

La deuxième partie traitera du déroulement du vote. Seront examinés le déploiement des contrôleurs de la Commission électorale nationale autonome (CENA) dans les lieux et bureaux de vote, la sécurité desdits lieux, la mise en place du matériel et des documents électoraux, le suivi du déroulement du vote, la participation au dépouillement, la remontée des procès-verbaux vers les tribunaux d’instance et la Commission nationale de recensement des votes, la proclamation et la publication des résultats provisoires et définitifs.

La troisième partie portera sur les dépenses électorales.

Enfin, la quatrième partie recensera les constats généraux et formulera des recommandations générales pour l’amélioration du système électoral.

Première Partie

• PÉRIODE PRÉÉLECTORALE

 

1.1. Cadre juridique et réglementaire

L’organisation de l’élection des membres du HCCT a été encadrée par un ensemble de textes.

• Au plan légal

Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales ;

Loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016 modifiant le Code électoral et relative à l’élection des Hauts conseillers.

• Au plan réglementaire

Décret n° 2016-1005 du 25 juillet 2016 fixant la date du scrutin et portant convocation du collège électoral pour l’élection des Hauts conseillers ;

Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 portant répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental pour l’élection des Hauts conseillers.

• Arrêtés du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Arrêté n° 11038 du 29 juillet 2016 fixant le cinquième des Conseillers de chaque département pour la participation d’une liste indépendante à l’élection des Hauts conseillers ;

Arrêté n° 11039 du 29 juillet 2016 fixant les modèles de déclaration de candidature à l’élection des Hauts conseillers ;

Arrêté n°11040 du 29 juillet 2016 portant institution de la commission de réception des candidatures pour l’élection des Hauts conseillers ;

Arrêté n° 11065 du 1^er août 2016 portant publication de la liste des bureaux de vote de chaque département pour l’élection des Hauts conseillers ;

Arrêté n°11066 du 1^er août 2016 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser pour l’élection des Hauts conseillers ;

Arrêté n° 11067 du 1^er août 2016 relatif à l’organisation technique de l’impression des bulletins de vote pour l’élection des Hauts conseillers.

La CENA, en plus de son système de communication avec tous les acteurs du processus électoral, a élaboré une méthode spécifique de partage d’information avec ses structures déconcentrées, en l’occurrence les Commissions électorales départementales autonomes (CEDA), renforçant ainsi la dynamique d’exécution des tâches de celles-ci. Les textes susvisés ont fait l’objet d’envoi auxdites CEDA et des instructions leur ont été données à temps par l’administration de la CENA pour une stricte application des dispositions y contenues.

1.2. Carte électorale

La carte électorale (qu’il ne faut pas confondre avec la carte d’électeur) a été fixée par l’arrêté n° 11065 du 1^er août 2016 portant publication de la liste des bureaux de vote de chaque département pour l’élection des Hauts conseillers. Ainsi, soixante-dix-huit (78) bureaux de vote ont été répartis dans les quarante-cinq (45) départements du pays, tenant lieu de centres de vote.

1.3. Listes d’émargement des votes

L’élection au HCCT comportait une certaine spécificité en ce que les listes d’émargement des électeurs étaient constituées uniquement de conseillers municipaux et départementaux au nombre de vingt-sept mille deux cent cinquante-neuf (27 259).

Sur les soixante-dix-huit (78) listes d’électeurs, les doubles des soixante-dix-sept (77) ont été transmis par l’autorité administrative à la CENA pour permettre à ses représentants de pouvoir effectuer le contrôle et la supervision des opérations électorales. La transmission desdites listes à la CENA s’est faite entre le 1^er et le 3 septembre 2016. Sur ce point, il convient de noter que les listes concernant vingt-huit (28) départements ont fait une ou plusieurs fois l’objet de corrections et de rééditions par les directions compétentes du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Ont été corrigées et rééditées les listes des départements suivants :

• le 1^er septembre

Birkilane, Dagana, Goudomp, Guédiawaye, Guinguinéo, Kaolack, Kolda, Koumpentoum, Linguère, Matam, Mbour, Oussouye, Pikine, Rufisque, Saint-Louis, Tivaouane, Vélingara ;

• le 2 septembre

Bignona, Dakar, Diourbel, Goudiry, Guédiawaye, Linguère, Nioro du Rip, Thiès, Ziguinchor ;

• le 3 septembre

Dakar, Goudiry, Louga, Pikine, Tambacounda.

La CENA a déployé un dispositif d’urgence qui lui a permis d’acheminer à temps aux différentes CEDA toutes les listes qui lui étaient destinées.

Recommandation Renforcer le système électoral en informatisant, dès la fin d’une élection, les données concernant les élus en vue des consultations à venir. Cette méthode serait d’autant plus judicieuse qu’elle aurait pour résultat une meilleure planification des opérations électorales.

Les membres de la coalition And Taxawu Dakar, après avoir réclamé à la Direction générale des élections (DGE) la liste des électeurs du département de Dakar, ont menacé d’empêcher la tenue du scrutin si cette entité ne donnait pas une suite favorable à leur requête. En réponse à ladite coalition, la DGE a rendu public un communiqué pour rappeler que « l’élection pour le HCCT est régie par la loi organique n°2016-25 du 14 juillet 2016 modifiant le Code électoral » et que cette même loi organique, « tout en marquant ainsi la spécificité de cette élection, renvoie, chaque fois que de besoin, au Code électoral pour l’organisation de certains aspects du scrutin ».

Devant cette position de la DGE, les membres de la coalition And Taxawu Dakar ont adressé une requête à la CENA (voir Annexes), l’invitant à se saisir du cas posé par la non-mise à la disposition des candidats de la liste des électeurs pour le scrutin du 4 septembre 2016. Face à cette situation, la CENA, soucieuse de garantir la transparence de l’élection et après en avoir statué en Assemblée générale, a promptement réagi à la saisine en demandant à la DGE, via sa tutelle, de satisfaire la demande des requérants.

Le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique a fini par autoriser, « à titre exceptionnel », la remise de la liste des électeurs du département à toute entité en ayant fait la demande.

La CENA a ensuite adressé, en retour de courrier, une lettre-réponse à M. Moussa Sow, mandataire attitré et signataire de la requête de la coalition (voir Annexes).

1.4. Réception des dossiers de candidatures

Ouvert le 30 juillet 2016, le dépôt des dossiers de candidatures par les mandataires habilités des partis, coalitions de partis et entités regroupant des personnes indépendantes a été clôturé le dimanche 14 août 2016 à minuit. Une commission nationale instituée par l’arrêté n° 11040 du 29 juillet 2016 du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique (voir Annexes) a été chargée de recevoir lesdits dossiers, présentés uniquement pour les départements. Ces dossiers de candidatures sont composés d’un bordereau d’envoi comprenant les éléments suivants :

• la demande de déclaration de candidature de l’intéressé ;
• l’extrait du casier judiciaire ou la copie de la carte nationale d’identité (CNI) de l’intéressé ;
• les listes des candidats (titulaires et suppléants) du parti, de la coalition de partis ou de l’entité indépendante, avec précision du nom du département dans lequel lesdits candidats entendent se présenter.

La commission était composée de onze (11) agents de la Direction générale des élections (DGE), à la tête desquels le Directeur des opérations électorales (DOE), et de quatre (4) plénipotentiaires désignés par le Président de la CENA par lettre n°508/CENA/PDT/SG/CD du 3 août 2016 (voir Annexes). Ces derniers étaient assistés par une opératrice de saisie de la CENA affectée à la Direction de l’automatisation des fichiers (DAF) pour le contrôle et la supervision de l’exploitation des carnets destinés à la révision des listes électorales. Cette agente était chargée, au niveau de la commission de réception des candidatures, du contrôle et de l’enregistrement de l’heure d’arrivée des mandataires. Ladite commission a opéré sans désemparer du 12 au 18 août 2016, avec une permanence assurée jusqu’à minuit pour les 12, 13 et 14 août 2016.

La loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue homme-femme a été respectée. Le principe de la parité homme-femme a été également appliqué à toutes les listes à chaque fois qu’il y a eu plus d’un siège à pourvoir, conformément aux dispositions de l’article LO 190-3 de la loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016. Relativement à la qualité de membre du collège électoral et du quorum requis des listes indépendantes pour leur participation à cette élection, les précisions suivantes ont été apportées :

1°) seul un mandat électif était pris en compte ; autrement dit, l’électeur n’avait droit qu’à un seul vote, même s’il était à la fois conseiller municipal et conseiller départemental ;

2°) pour pouvoir valablement présenter des listes de candidatures, les personnes indépendantes concernées devaient recueillir la signature du cinquième des conseillers du département choisi ; ces signatures devaient être déposées au moment de la notification du nom de l’entité.

Le travail effectué par la commission de réception des listes de candidatures s’est déroulé en trois (03) étapes.

• 1^ère étape : notification de nom des coalitions de partis et des entités regroupant des personnes indépendantes

Conformément à l’arrêté du Ministre de l’intérieur et de la Sécurité publique susvisé, la commission a immédiatement réceptionné les dossiers de candidatures suivant l’ordre et l’heure d’arrivée des mandataires des partis politiques (PP), coalitions de partis (CP) et des entités regroupant des personnes indépendantes (PI). Durant la journée du vendredi 12 août 2016, la commission a enregistré, entre 11h30 et 18h10, un total de neuf (9) dossiers dont les sept (7) avaient pour objet une notification de nom d’entités regroupant des personnes indépendantes et les deux (02) autres pour un dépôt de candidatures de partis politiques.

Au cours de la journée du samedi 13 août 2016, les notifications de nom ainsi que les dépôts de candidatures de PP et de quelques PI se sont poursuivis. Ainsi, vingt-neuf (29) dossiers ont été réceptionnés par la commission nationale. Ces dossiers ont concerné dix-sept (17) notifications de noms de coalitions de PP et d’entités regroupant des PI et douze (12) dépôts de candidatures de PP et de listes indépendantes.

À la différence des journées des 12 et 13 août 2016 au cours desquelles des notifications de nom de coalitions et quelques dépôts de candidatures de partis politiques ont pu être effectués à la fois, celle du dimanche 14 août 2016 a été consacrée uniquement au dépôt de candidatures.

Ainsi, vingt-quatre (24) listes de candidatures, toutes catégories confondues, ont été reçues. Toutefois, il faut signaler que le dimanche 14 août 2016, M. Amadou Diallo, mandataire de l’entité indépendante dénommée Kawral Fouladou, a adressé au président de la commission une lettre aux fins de solliciter l’annulation de la candidature de ladite entité ainsi que la restitution du dossier.

Acte en a été pris par la commission, qui a procédé au retrait de la liste indépendante de Kawral Fouladou et, subséquemment, à l’annulation du récépissé de dépôt de candidature du 13 août 2016. Le dossier de candidatures a été également restitué au mandataire.

Au total, trente-huit (38) listes de candidatures ont été reçues. Ces déclarations de candidatures étaient composées, comme l’exigent les articles LO 190-11 et 12 de la loi organique 2016-25 du 14 juillet 2016, des pièces suivantes :

1°) un extrait d’acte de naissance datant de moins de six (6) mois ou la photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;

2°) un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

3°) le nom du parti politique, de la coalition de partis politiques légalement constitués ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes, désireux de participer à l’élection des hauts conseillers ;

4°) la couleur, le symbole et, éventuellement, le sigle choisi pour l’impression des bulletins de vote (accompagnés de la maquette sur support papier ou électronique pour renseigner sur la nuance des couleurs et leur disposition sur ledit bulletin) ;

5°) la liste en double exemplaire portant, pour chaque candidat (titulaire ou suppléant) :

• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, numéro d’inscription sur la liste électorale d’une commune, adresse, profession avec la précision du service et du lieu d’affectation s’il est agent de l’État ;
• l’indication du département où la liste se présente.

Après avoir procédé à la vérification sommaire et au contrôle contradictoire du bordereau de dépôt accompagné des pièces exigées, la commission a délivré aux mandataires un récépissé de dépôt matériel. En tout état de cause, ce dépôt matériel n’a pas préjugé de la recevabilité juridique des dossiers de candidatures.

Dans l’ensemble, tout s’est bien déroulé au cours de cette première phase de recevabilité matérielle des dossiers de candidatures.

Aucun dossier de candidatures n’a été rejeté pour forclusion.

• 2^ème étape : la recevabilité juridique des dossiers de candidatures

À la fin de l’examen approfondi des dossiers de candidatures reçus les 12, 13 et 14 août 2016, la commission a fait diligence en informant les mandataires concernés par les cas de régularisation. Ces derniers, sous peine de rejet de leurs dossiers à régulariser, disposaient des trois (3) jours suivant la notification pour procéder aux correctifs nécessaires, conformément à l’article LO 190 de la loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016. Cette loi énumère limitativement les cas de régularisation que sont :

1°) le remplacement de candidat inéligible, sans préjudice de l’ordre d’investiture et des dispositions sur la parité ;

2°) la substitution de toute pièce périmée.

La journée du 15 août 2016 a été consacrée essentiellement à ladite notification pour les corrections à faire apporter par les mandataires. Quant aux journées des 16, 17, 18, 19, 25 et 26 août 2016, elles ont été également mises à profit par la commission pour recevoir, en retour, les dossiers de candidatures corrigés et, en même temps, procéder aux arbitrages en ce qui concerne les couleurs, les logos, les cadrages, etc. sur les spécimens de bulletins présentés par l’imprimeur. En définitive, tous les dossiers de candidatures qui faisaient l’objet de correction ont été régularisés par les mandataires concernés.

• 3^ème étape: la publication définitive des listes recevables au scrutin départemental

À l’issue des travaux de la commission, qui se sont déroulés du 12 au 18 août 2016, le ministère en charge des élections a publié les listes jugées recevables. Ainsi, trente-six (36) listes ont été retenues sur trente-huit (38) (voir Annexes). Les deux (2) listes qui se sont retirées de la compétition sont celle présentée par l’entité indépendante Kawral Fouladou pour le département de Kolda et celle du Parti pour la vérité et le développement (PVD) pour les départements de Dakar et de Guédiawaye.

Suite à la publication des listes, aucun cas de contentieux n’a été porté devant la commission.

• Validation des arrêtés désignant les membres des bureaux de vote

Comme à l’accoutumée, les CEDA, après avoir effectué des visites dans les lieux de vote, ont procédé à la validation des arrêtés portant nomination des membres de bureau de vote et des documents désignant les représentants ou mandataires des PP, CP et PI en lice.

 

• Impression des bulletins de vote

L’impression technique des bulletins de vote fait partie des prérogatives de la commission nationale de réception des candidatures, après que le choix des couleurs et logos a été effectué par le mandataire de la liste en compétition. Pour cela, l’arrêté n° 11067 du 1^er août 2016 du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique avait précisé les modalités d’organisation de cette impression. Aussi était-il prévu un modèle d’attestation de remise du support informatique pour la confection des bulletins de vote contre décharge.

• Campagne électorale

La campagne électorale en vue de l’élection des hauts conseillers a été ouverte le samedi 27 août 2016 à zéro heure et a pris fin le vendredi 2 septembre 2016 à minuit. Elle est passée inaperçue, contrairement à ce qui s’observe pour les autres types d’élections. Cela se comprend aisément dans la mesure où la cible visée était spéciale et très réduite. Organisée dans le cadre de visites de proximité et de réunions électorales par les coalitions en lice, la campagne électorale s’est déroulée dans le calme et sans incidents notables.

Deuxième Partie 

• DÉROULEMENT DU VOTE 

1.1. Déploiement des contrôleurs de la CENA

Les superviseurs et contrôleurs de la CENA ont couvert entièrement et dès la première heure de leur ouverture, les soixante-dix-huit (78) bureaux de vote répartis sur l’ensemble des quarante-cinq (45) départements que compte le pays.

1.2. Sécurité des lieux de vote

Pendant toute la durée du scrutin, la sécurité des lieux de vote et de leurs alentours immédiats a été assurée par les agents de la police nationale et de la gendarmerie commis à cette tâche, comme relevé dans les fiches techniques que la CENA a élaborées pour le suivi des opérations électorales. Aucun cas de perturbation n’a été constaté nulle part sur l’ensemble du territoire national. C’est le lieu de saluer le professionnalisme des forces de défense et de sécurité.

 

1.3. Ouverture des bureaux de vote

Au total, vingt-sept mille deux cent cinquante-neuf (27 259) conseillers municipaux et départementaux étaient appelés à élire quatre-vingts (80) de leurs pairs au poste de haut conseiller des collectivités territoriales.

Déjà à 7h00, un certain nombre d’électeurs avaient pris place dans l’enceinte de la plupart des lieux de vote du pays, attendant l’ouverture, prévue à 8h00, des bureaux de vote dans lesquels s’activaient les membres (président, assesseur et secrétaire) pour l’agencement et l’installation du matériel et des documents électoraux sous la supervision des contrôleurs de la CENA.

Le matériel et les documents électoraux étaient composés de :

• la table de vote avec des chaises ou bancs pour les membres du bureau,
• la table de dépouillement,
• l’urne avec un système de fermeture,
• l’isoloir,
• les listes d’émargement,
• les enveloppes de vote,
• les bulletins de vote pour chaque liste de candidats en nombre égal,
• l’encre indélébile,
• les bâtons de cire pour sceller les enveloppes de transmission,
• un dateur,
• un cachet “A VOTÉ”,
• un cachet “ORIGINAL”,
• un cachet “COPIE”,
• un cachet “DÉPARTEMENT DE”,
• un encreur,
• les listes de candidats en lice,
• les grandes enveloppes “Président tribunal d’instance”, “Archives Préfecture”, “Commission Électorale Nationale Autonome”,
• les fiches indiquant la nature et la date du scrutin à coller sur l’urne,
• les feuilles de dépouillement,
• les formulaires de procès-verbaux,
• les fiches de proclamation de résultats,
• l’affiche indiquant le bureau de vote,
• le Code électoral et une copie de la loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016 modifiant le Code électoral et relative à l’élection des hauts conseillers,
• le décret n° 2016-1005 du 25 juillet 2016 fixant la date du scrutin et portant convocation du collège électoral pour l’élection des Hauts conseillers,
• l’arrêté du Sous-préfet autorisant la prolongation de l’heure de clôture du scrutin,
• des formulaires de réquisition.

 

1.4. Démarrage du scrutin, dépouillement des votes et résultats provisoires

Les opérations ont démarré à 8h00 pour la plupart des bureaux de vote. Elles se sont poursuivies dans le calme et la transparence toute la journée durant jusqu’à la clôture du scrutin, à 18h00. Aucune prolongation de l’heure de la clôture n’a été notée. De même, aucun incident de nature à porter atteinte à la crédibilité du scrutin n’a été constaté.

Le dépouillement des votes a été effectué sous le contrôle et la supervision des représentants de la CENA, en présence d’au moins deux (2) scrutateurs et des représentants des listes de candidatures en compétition. Par ailleurs, les délégués de la Cour d’appel ainsi que les Présidents des tribunaux d’instance ont visité, tour à tour, les lieux de vote de leur juridiction. Il a été également enregistré des visites de journalistes.

Remarque : Le dimanche 4 septembre 2016, le Président de la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) a effectué dans la matinée une visite des bureaux de vote des différents départements de la région de Dakar. À la tête d’une délégation comprenant notamment le Vice-président de l’institution, superviseur de la région de Dakar, l’adjoint au Secrétaire général, le président de la CEDA de Dakar et le Conseiller en communication de la CENA, le Président s’est rendu successivement dans les bureaux de vote de Rufisque, Guédiawaye, Pikine et Dakar.

Partout, la délégation a constaté une grande affluence des électeurs, tous des élus locaux chargés de choisir, entre différentes listes concurrentes, les quatre-vingts (80) hommes et femmes appelés à devenir, en compagnie des soixante-dix (70) qui seront désignés ès qualités par le Président de la République, les premiers à siéger au sein de la nouvelle institution dénommée Haut Conseil des collectivités territoriales (HCCT).

Le Président et le Vice-président, qui ont fait partout l’objet d’une bienveillante attention de la part des présidents et membres des bureaux de vote, parmi lesquels les contrôleurs de la CENA, ont donné des indications ou émis quelques suggestions qui ont permis de dépasser les quelques petits problèmes notés ici et là.

Tirant devant la presse les conclusions de la visite, le Président de la CENA a d’emblée estimé qu’à la mi-journée, l’élection des membres du HCCT avait enregistré un taux de participation approximatif de 50% dans les quatre centres de vote de Rufisque, Guédiawaye, Pikine et Dakar. Il a également estimé qu’après la visite de ces quatre centres « pour prendre la mesure », le bilan général est à la satisfaction et au constat d’une « participation massive qui n’a pas laissé en marge les femmes ».

« Dans tous les quatre départements, il a été noté un intérêt manifeste pour ces élections. Le même constat a été fait à Rufisque où, exceptionnellement, les conseillers départementaux votent avec les conseillers municipaux, à la différence des autres centres où seuls les conseillers municipaux doivent voter », a-t-il expliqué, ajoutant que tout se passait bien, qu’aucune perturbation n’a été enregistrée et qu’on pouvait « envisager un lundi serein ». Le Président n’a pas manqué de souligner la présence de différents maires du département de Dakar qui sont venus remplir leur devoir de citoyen et avec qui il a pu deviser.

1.5. Transmission des procès-verbaux des bureaux de vote, proclamation et publication des résultats provisoires

Les contrôleurs de la CENA ont accompagné les agents assermentés désignés par les Préfets jusqu’au siège des tribunaux d’instance où les Présidents ont réceptionné, en mains propres, les procès-verbaux (PV) des soixante dix-huit bureaux de vote, avant de les transmettre, à leur tour, à la Commission nationale de recensement des votes (CNRV).

Ladite commission est composée de trois (3) magistrats, du plénipotentiaire de la CENA muni des soixante dix-huit (78) copies des PV destinés à l’Institution, des représentants des partis politiques. Cependant, il y a lieu de noter que toutes les listes ayant pris part au scrutin n’ont pas été représentées aux travaux de la CNRV.

Présidés par le premier Président de la Cour d’appel de Dakar, les travaux de la CNRV ont démarré le lundi 5 septembre à 15h00 et ont pris fin le mardi 7 septembre 2016 à 12h00. La CNRV a eu à corriger quelques incohérences contenues dans les mentions de certains PV. Il s’est agi de conformer le nombre des votants à celui des enveloppes trouvées dans les urnes, sans pour autant toucher aux suffrages obtenus par les PP, CP et PI ayant pris part au scrutin.

Au vu des procès-verbaux des bureaux de vote ouverts dans les départements et après avoir procédé aux corrections susvisées, les résultats provisoires (voir Annexes) ont été proclamés par la CNRV qui a travaillé dans l’harmonie.

Il faudra relever que le Président de la CNRV, à l’énoncé des résultats, n’a pas donné le nom des élus du scrutin. Aucun document ne pouvait en l’occurrence permettre de procéder à la lecture nominative des élus parce que le PV de recensement des votes de la CNRV ne comporte aucun espace prévu à cet effet.

Recommandations ·       Mettre à la disposition de la Commission nationale de recensement des votes (CNRV) les listes officielles des investis pour pouvoir donner les noms des élus provisoires à la fin de ses travaux.   ·       Prévoir dans le procès-verbal de la CNRV des espaces réservés à l’identification des élus de chaque département (voir le PV de proclamation des résultats). La CNRV ne peut se limiter à prononcer uniquement le nombre de sièges obtenus par la liste victorieuse de la circonscription électorale.   ·        Mettre en place un système de ramassage des PV et autres documents destinés aux travaux de la CNRV afin que le représentant de la CENA puisse disposer de tous les moyens adéquats pour jouer pleinement son rôle.

Résultats définitifs

 

Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2/E/2016 du 14 septembre 2016, a statué et proclamé les résultats définitifs (voir Annexes).

NB : Une permanence a été mise en place au siège de la CENA, sous l’autorité du Président, le jour du scrutin, pour assurer le suivi des opérations. La méthode à plusieurs variables “courriel-téléphone-fax”, appuyée par les visites de terrain, a fonctionné avec un taux de réalisation appréciable. Cela a permis de faire face à toutes les difficultés et de redresser à temps tous les dysfonctionnements notés.

Le système de transmission des informations sur le déroulement du vote ainsi que des PV des BV, conformément aux instructions précises adressées à toutes les CEDA, a ainsi permis la réception par les agents de la CENA de l’ensemble des soixante-dix-huit (78) copies des PV susvisés de même que les renseignements sur le déroulement du vote le soir même du scrutin. Un dossier complet a été mis à la disposition du représentant de la CENA, le lundi 5 septembre 2016, jour de démarrage des travaux de la CNRV.

 

Troisième Partie

• DÉPENSES ÉLECTORALES

L’élection des membres du Haut Conseil des collectivités territoriales a requis, de la part de la CENA, des dépenses relatives à l’achat de matériel électoral et à son acheminement, au paiement des indemnités des superviseurs et contrôleurs des lieux et bureaux de vote sur l’ensemble des quarante-cinq (45) départements du pays.

Ainsi, un montant total de un million huit cent soixante-dix-neuf mille trois cent soixante-cinq (1 879 365) francs a été dégagé pour assurer le contrôle et la supervision du scrutin.

 

 

Quatrième Partie

 

• Constats généraux et recommandations générales

 

4.1. Constats généraux

Des développements qui précèdent et de la synthèse des observations formulées par les contrôleurs de la CENA, il ressort un certain nombre de dysfonctionnements.

Il s’est agi aussi bien de cas de comportements de mandataires de partis politiques et coalitions de partis que de cas d’omission de certains électeurs sur les listes d’émargement. En effet, certains mandataires ont eu une mauvaise compréhension de l’heure de la clôture des opérations de dépôt des dossiers de candidatures, au jour du dimanche 14 août 2016. Arrivés à la commission aux alentours de 22h00, ils n’ont déposé leurs dossiers de candidatures que très tardivement (vers 4h00 pour la plupart), après avoir procédé aux derniers réglages.

En outre, des listes d’émargement éditées et transmises ont été reprises plusieurs fois, comme déjà indiqué. C’est le jour même du scrutin que des listes additionnelles ont été remises à certains présidents de bureau de vote après que des mandataires ont dénoncé l’omission de certains de leurs conseillers. Cela a été le cas, notamment dans les départements de :

• Mbour : lieu de vote école Badara Sarr;
• Kaolack : lieu de vote hall de l’Hôtel de ville;
• Kolda : la conseillère Oumou Seydi, née en 1962 à Saré Sandiong, commune de Bagadadji, ne figure pas sur les listes d’électeurs du bureau de vote n°2;
• Dakar : lieu de vote école Adja Mame Yacine Diagne où trois (3) électeurs ont été omis;
• Sédhiou : omission de deux (2) électeurs sur les listes; la situation a été vite corrigée par l’administration grâce à l’envoi d’une liste complémentaire;
• Saint-Louis : deux (2) omissions ont été notées sur les listes d’émargement ; il s’agit de Yaram Guèye, née le 5/9/66 à Saint-Louis, Maïp Seck, né le 2/10/66 à Ross-Béthio ;
• Dagana : malgré les corrections faites par le Préfet du département, des cas d’omission ont persisté, de même que des erreurs portant sur le numéro de la carte nationale d’identité, sur les prénoms et noms, sur la date ou le lieu de naissance;
• Podor : des omissions ont été constatées sur les listes d’émargement dans les BV n° 2 et n° 3);
• Kaffrine : un (1) conseiller décédé et deux (2) démissionnaires ont été officiellement remplacés, mais les nouveaux promus ne figurent pas sur la liste d’émargement;
• Bounkiling : huit (8) conseillers n’ont pas pu voter pour avoir été omis. Il s’agit de:

1. Mbaye Kéba n° CNI 1139198900055, commune de Faoune;
2. Ramata Cissé n° CNI 2140199200356, commune de Ndiamacouta;
3. Boye Sow n° CNI 2140199202052 commune de Ndiamalathiel;
4. Fatou Cissé n° 2418199206157, commune de Diaroumé;
5. Sira Diédhiou n° CNI 2187199206157, commune de Kandion Mangana;
6. Sira Tamba n° CNI 2138199000306, commune de Diacounda;
7. Lissa Gnako n° CNI 205201000117, commune de Diaroumé;
8. Bouramanding Dramé n° CNI 2139199900134 commune de Diambaty.

• Recommandations générales

• Sensibiliser davantage les mandataires sur la nécessité d’un respect plus strict de l’heure de la clôture du dépôt de candidatures ou engager une réflexion sur cette question à la prochaine revue du Code électoral.
• Former les représentants de listes pour une meilleure maîtrise de tout le processus.
• Être plus rigoureux dans le choix des présidents de bureaux de vote et procéder à leur formation une fois choisis.
• Prévoir des dispositions dans le Code électoral pour prendre en charge, en plein milieu de scrutin, le problème des électeurs omis, car cela peut créer une atmosphère de suspicion chez les acteurs politiques. La consolidation des listes d’émargement pourrait se faire soixante-douze (72) heures, au moins, avant le scrutin. La publication des listes de conseillers votants bien avant le jour du vote, avec possibilité d’aller au contentieux, éviterait les rajouts en cours de scrutin qui pourraient être contestés par les représentants de coalitions non visées.
• Veiller à ne laisser dans les périmètres des lieux de vote que les personnes autorisées à y être présentes en fonction de leur titre ou statut.
• Transmettre à la CENA et aux acteurs politiques concernés les listes des électeurs, au moins une semaine avant le jour du scrutin.

 

Conclusion

L’élection des hauts conseillers des collectivités territoriales du 4 septembre 2016 s’est déroulée dans une atmosphère paisible sur l’ensemble du territoire national. Aucun incident de nature à altérer la sincérité du scrutin n’a été enregistré. La présence des représentants et mandataires des principaux candidats en lice et celle des repésentants de la CENA ont été effectives. Le scrutin a été conduit dans des conditions qui ont permis l’expression du choix de l’électeur.

Les membres de la CENA, sous la direction du Président de l’Institution, ont coordonné toutes les tâches confiées aux structures déconcentrées avant, pendant et après l’élection. Quant aux membres de ces structures (CEDA), ils sont restés sur le terrain pour observer les développements postélectoraux, en particulier la centralisation et la proclamation provisoire des résultats des bureaux de vote. Aucun retard dans la mise en place du matériel électoral n’a été signalé.

Enfin, il faut saluer le bon esprit de collaboration qui a marqué les relations entre les différentes institutions et autorités chargées d’organiser, de contrôler et de superviser le scrutin, comme en témoigne la visite du Président de la CENA, accompagné de ses proches collaborateurs, dans les lieux de vote.

Une réflexion approfondie au sein de la prochaine Commission technique de revue du Code électoral aiderait à renforcer les dispositions pour une meilleure organisation des futures élections des membres de ce Haut Conseil des collectivités territoriales.