C’est fait ! La modification du statut des magistrats de la Cour des Comptes a eu lieu. Selon Libération qui en file en exclusivité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la Loi organique n° 17/2016 abrogeant et remplaçant la Loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 29 juin 2016.
Ce, renseigne le journal de Cheikh Mbacké Guissé, à la suite d’une consultation adressée par le Président de la République à Pape Oumar Sakho et Cie, par lettre confidentielle du 1er juillet 2016.
A cet effet, les Sages du Conseil Constitutionnel exposent, dans leur décision reproduite in extenso par Libération, leurs arguments.
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2 comments
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