Objet : Requête :
- Recours juridique, en matière de protection des données à caractère personnel : Le cas de la liste d’électeurs, issue de la loi du parrainage. Laquelle fiche véhicule du parrainage est aux antipodes des règlements et lois internationales régissant le respect la sauvegarde et la protection des données à caractère personnel
- Invalidité de la fiche d’électeur, épine dorsale du parrainage.
Source d’inspiration de la requête :
« Pars avec ma lettre que voici; puis lance-la à eux; ensuite tiens-toi à l’écart d’eux pour voir ce que sera leur réponse ». Extrait du Saint Coran Sourate 27 AN-NAML (LES FOURMIS) Verset 28.
Tome B : Plan détaillé de la requête.
B.1. Problématique au cœur de la requête :
L’obligation est pour tous les candidats à la présidentielle sénégalaise d’obtenir le parrainage d’au moins 0,8 % du fichier général soit 53 457 électeurs et le maximum d’1 % à 68 820 électeurs.
La liste d’électeurs, attelage du parrainage, est aux antipodes des règlements et lois internationaux régissant le respect et la sauvegarde de la protection des données à caractère personnel. (Voir ici-bas, les extraits des sources nationales et internationales s’y référant). A cela s’ajoutent que les données personnelles à caractère est un patrimoine personnel sensible. Dans ce cas de la fiche indiquée, ce sont toutes les informations relatives aux opinions politiques.
D’ailleurs, le législateur a prévu une haute protection lors de la récolte, le traitement la transmission, le stockage et l’usage de ces données. Cette loi met en place un dispositif permettant de lutter contre les atteintes à la vie privée susceptibles d’être engendrées durant tout le processus.
Elle veille à toute atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie privée.
Source : http://www.2bi.sn/senegal-situation-effective-de-la-protection-des-donnees-personnelles. Les vices juridiques qui entourent la nature de la fiche de parrainage est l’objet d’interrogations multiples quant à la validité juridique de ladite fiche.
La question de sa validité doit être posée sous l’angle juridique en étalant les lois s’y rattachant. Il en est de même que les desseins à l’opposé de la démocratie et des valeurs républicaines que mentionne la constitution du Sénégal. Les raisons de cet alignement a aussi un poids juridique multidimensionnel non négligeable dans le poids de la requête.
B.2. Solution de la requête :
La loi sur le parrainage est une loi grimacière et de portée ne politique sans valeur éthique aucune. Pire, elle est de teneur antidémocratique et exclusive dans sa méthode d’application et pour les destinataires désabusés. Quant à la fiche qui en découle elle est par essence sans règles justes et équitables pour tous les partis politiques de l’opposition concernée.
Toute l’opposition, toute obédience confondue est consternée par cette mesure sans raison d’être autre que partisane au pouvoir. C’est le constat sans ambages des observateurs épris de bonne gouvernance. La fiche mentionnée a fracassé entièrement la démocratie tout en pourfendant le fondement de la République du Sénégal.
Elle a été et reste encore, l’objet d’attaques virulentes et bien réfléchies par le peuple. L’opinion publique a cerné son but s’écartant de la transparence de l’élection Présidentielle de 2019.
Toutefois, ce pivot central du parrainage reste la fiche de parrainage qui en est découlée. Elle consolide la mise en œuvre de cette arnaque politique. Elle demeure une angoisse auprès des populations et objet de remise en cause quant à son poids juridique.
Cet instrument fantaisiste sans respect pour le citoyen dans ses convictions politiques personnelles, est aiguisé pour les seuls bénéficiaires du pouvoir en place. Les fondamentaux de cette mesure décriée sont sans pilier juridique, ni orientation correcte. Les argumentaires affiliés sont à la fois démesurés et maladroits.
Les exposés dénués de bon sens n’échappent pas à bien de regards, rivés sur la sincérité des urnes. Le modèle opératoire de la fiche critiquée amplement est à l’opposée de la transparence du processus électoral.
Cette arme politique sans rectitude anticipe sur le forcing pour l’acceptation du verdict des urnes au soir du 24 février 2019. Elle s’inscrit dans une opacité aveuglante pour couvrir de voiles de ténèbres sans clarté juridique la perception des candidats prétendant à la Présidentielle de 2019. Le peuple est offusqué par cette démarche tendancieuse et sans discipline politique classique.
B.3. Pièce motrice et/ou conviction de la requête :
La fiche ou liste d’électeurs du parrainage est à l’opposé des Droits humains parce que ne garantissant pas la protection des données à caractère personnel des inscrits. Non plus ne protège la vie privée des signataires. Elle est totalement une violation des droits humains. C’est aussi une dérive monumentale et atteinte grave aux principes des libertés individuelles. Tel état de fait trouble collectivement et heurte sans exception les consciences.
Les externalités négatives prévisibles qui en découlent sont déjà visibles sur le dos du peuple. Elle reste une stratégie de démoralisation qui a rendu aphones les leaders de l’opposition. La plupart ne peuvent pas encore se considérer comme de véritables candidats à l’élection présidentielle du 24 février 2019. Ils savent que les règles du jeu sont faussés d’avance. D’autres ont jeté l’éponge pour ne point frustrer leurs parrains.
La fiche de parrainage qui a été retirée des locaux de la Direction Générale des Elections dans toutes ses rubriques et colonnes ou mentions, revêt un caractère juridique international. Lequel cadre de justice circonscrit une nouvelle donne juridique planétaire : La protection des données à caractère personnel.
L’invalidation juridique de la fiche servant de liste de parrainage est la fondamentale requête qui justifie tel recours juridique. Laquelle voie de Droit devant sanctionner les dérives et solutionner les abus engendrés. La presse crédible donne des échos des contours nébuleux dans le parcours kilométrique de la fiche. Partout au Sénégal et dans la diaspora c’est le marchandage des parrains au plus offrant. Un véritable marché à la criée qui n’honore guère notre pays aux valeurs jadis respectées. Le marchandage de la fiche de parrainage agresse les déshérités en s’introduisant dans leur intimité qu’ils souhaitent pourtant préserver par dignité et par honneur. Rien n’est laissé au hasard par ces courtiers politiques en mal de base électorale. Toute simulation est posée pour recueillir leurs données personnelles.
Rejet juridique de la fiche de parrainage partant des tares juridiques l’enveloppant entièrement est un bon pas pour protéger cette population entière. La liste d’électeurs porte un préjudice à la démocratie et aux valeurs morales du citoyen et affaiblit le sens des droits humains.
B.4. Exposé des motifs de la requête :
La protection des données liées aux droits humains est fondamentale dans une République démocratique. La liste d’électeurs du parrainage s’annonce en réalité être un dispositif politique d’aucune valeur juridique, ni teneur éthique.
Elle demeure insolite à l’entame de sa mise en œuvre. Des voix averties ont été entendues en pointant pour qui de droit ce détournement de conscience citoyenne et étalage du secret des données à caractère personnel.
La fiche en circulation sur le terrain politique tracé par le pouvoir est une fixation qui laisse dans le subconscient des leaders de l’opposition un sentiment de combat électoral déjà perdu d’avance. Ils sont frustes dans leur désir d’un processus électoral neutre.
Des plaies béantes en sont les signes de désarroi déplorable. Les générations présentes en sont les victimes et celles du futur en souffriront péniblement.
C’est une attaque frontale contre la démocratie. Des tensions commencent à germer avec des vagues de colère fort justifiée.
Convenons-en, à l’instar des analystes politologues, que ladite fiche est une stratégie trompeuse pour efficacement faire obstacle aux désirs de la démocratie républicaine et de la jouissance de la citoyenneté entière. Dans son mode opératoire, les études fiables ont découvert des pièges qui n’arrangent rien pour un processus électoral fiable et sécurisé.
B.5. Eléments d’appréciation de la requête :
Les dérapages fâcheux de toute nature ou heurts indiscrets impressionnants demeurent non estimables ; sans compter les dérives politico-judiciaires en amont et en aval du 24 février 2019. Cette situation alarmante préoccupe le Sénégal la communauté internationale. Elle inquiète la diaspora. Lequel rendez-vous de la démocratie et de la transparence pour le bon choix, de la personne en charge de la bonne prise en mains du Sénégal n’écarte personne ; ni n’épargne quiconque. La non acceptation de la liste de parrainage est au cœur de cette tension politique et sociale.
« Depuis la mise en œuvre de la liste de parrainage, le climat socio-économique et politique est devenu particulièrement tendu au Sénégal. L’opposition est prête à aller de l’avant pour obtenir son invalidité. Il n’y a pas de limites dans la défense de la démocratie et pour faire en sorte d’avoir une justice neutre à équidistance de toutes les chapelles politiques ».Clament des voix de l’opposition en quête du bon management du processus électoral en extirpant la fiche du parrainage du sillage. Les mêmes voix de dire :
« La fiche d’électeur du parrainage doit être rendue invalide de droit, elle n’est pas au cœur de toute transparence escomptée, voire régularité recherchée dans la quête présidentielle. »
B.6. Circonscription de la requête :
Dans ledit processus électoral, la liste d’électeurs du parrainage doit être au cœur pour toute transparence escomptée, voire régularité recherchée vers la juste quête présidentielle 2019. Cette dernière fonction est indexée et rattachée à la noble charge de gardien de la constitution.
Le support analytique qu’est la dite liste est le moteur vrombissant de fumée noire du parrainage. Laquelle fiche sous son format est en circulation entre différentes mains peu scrupuleuses de la teneur des renseignements propres aux données personnelles qu’elle regorge à titre confidentiel. Le danger en main d’abord de par sa collecte et usage est terrifiant du point de vue juridique.
Le contenu de ce support du parrainage est une source des données à caractère personnel.
Lesquelles d’importance capitale, doivent être protégées au nom de la loi nationale et celle internationale. (Voir sources citées ci-dessous).
La fiche de parrainage est sans fondement juridique dans son élaboration et style. Elle est aux antipodes de loi nationale et internationale sur la protection des données à caractère personnel. Elle est soumise à des disfonctionnements dans tout son processus arbitraire et agressif.
Elle remet en cause nos valeurs ancestrales de dignité.
L’achat de conscience est le signe que cache l’iceberg politique du pouvoir par le biais de la
fiche laissée à la portée de tous les courtiers politiques sans vergogne. Elle ne fut point un exercice inclusif pour toute la société ; ni un partage ou une restitution au peuple. Non plus objet d’appropriation pour les parties prenantes de l’élection présidentielle de 2019.
C’est tout simplement un montage éhonté du pouvoir pour une reconduction de mandat de leur mentor.
B.7. Motivation de la requête :
La liste d’électeurs du parrainage n’a aucun poids de transparence et de sincérité politique. Elle ne fut point objet de mise à niveau à l’Assemblée Nationale suite à sa confection et mise en état de circulation. Elle est née suite à l’adoption de la loi sur le parrainage. Elle est pleine de vices tant dans la forme que dans le fond. Les rubriques qui la composent ont été cachées à la vue des députés.
Elle a été conçue sans consensus des parties prenantes, ni discutée avant sa mise en circulation. Elle est invalide du point de vue du droit et de la bonne gouvernance publique.
Ce qui doit entrainer son retrait et la rendre invalide du point de vue juridique et démocratie. C’est une atteinte aux libertés individuelles dans son marchandage Cette même fiche est décriée dans toute sa logistique ambiante et fustigée dans ses aspects sociétales et normes juridiques.
Cette fiche dont se vantent particulièrement les alliées du pouvoir est source de perturbation sociale. Elle engendre des tensions sociales et de frustrations élargies dans toutes les couches sociales. Cette mascarade politique défie la vérité et épouse le mensonge à des fins politiques crypto personnels. Les initiateurs et managers peu consciencieux des externalités négatives de la fiche se vantent de leur produit bas de gamme.
Serigne Saliou Fall
Consultant international en Management de projet -Expert en Finance.
Candidat indépendant à la Présidentielle de 2O19.
Président du mouvement sociopolitique dénommé :
Convergence Citoyenne pour la Démocratie -le Développement Durable et la Paix au Sénégal »2C3DPS »
Email : ssfallconsultant@gmail.com