Hier, lors de son intervention à l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a été interpellé par des députés sur la récente sortie relative à la magistrature. Le ministre, après avoir récusé «une justice-spectacle, une justice-médiatique, une justice-émotionnelle, une justice », a fait des précisions.
Il a soutenu que, sur la démission du magistrat Dème : «des sanctions disciplinaires ne peuvent être prises envers un magistrat que par ses pairs».
Revenant sur la consultation à domicile, Me Sidiki Kaba est d’avis que c’est légal. «Elle est prévue par les dispositions de l’article 6 de la loi organique n°2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du CSM qui prévoit que le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit, au moins, deux fois par an, sur convocation de son président.
Toutefois, en cas d’urgence, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut statuer par voie de consultation à domicile», dit le ministre de la Justice.
Pour le ministre, cette légalité de la procédure de consultation à domicile n’a été, d’ailleurs, reconnue par le magistrat dans sa lettre.
«La loi n’a pas déterminé le nombre de consultations qui peuvent être faites. La seule exigence est l’urgence à prendre des mesures d’affectation », précise-t-il.
A l’en croire, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, la procédure de consultation à domicile était une pratique, qui permettait de régler les cas d’urgence. Maintenant, elle est devenue une loi.
Ngoya Ndiaye (Actusen.com)