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Recours déposés par les Préfets et Sous-Préfets : Me Malick Sall donne sa position

Face aux députés pour défendre son projet de budget, le ministre de la Justice, Me Malick Sall a été interpellé par la parlementaire Aida Mbodji sur l’attitude adoptée par les autorités administratives qui ont déposé des recours contre les décisions rendues par les Cours d’appel. Mais le Garde des Sceaux a dégagé toute sa responsabilité sur ces recours. Selon lui, c’est à la Cour suprême qui est saisie de trancher cette affaire.

«Les autorités administratives, si elles estiment avoir droit à saisir la cour Suprême, je ne pense pas que le ministre de la Justice ait son mot à dire là-dessus. Comme il a appartenu à la Cour d’appel de dire qui est recevable à agir et qui ne l’est pas, il appartiendra à la Cour suprême qui est saisie de dire si les recours sont recevables ou s’ils ne le sont pas», explique-t-il.

Mansour SYLLA (Actusen.sn)

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