Finances publiques : la Cour des comptes liste les 9 immeubles vendus par le défunt régime

Dans la situation des immeubles de l’Etat du Sénégal vendus, la Cour constate que neuf immeubles sont concernés. Il s’agit de l’immeuble Parchappe, sis à Dakar Plateau ; immeuble DAGE (Ministère des Finances et du Budget – Bloc Calmette) ; immeuble des Eaux, sis à Dakar Plateau ; immeuble Pasteur,  Rue Galliéni ; immeuble Ex DEB, boulevard Roosevelt X Rue Carnot ; immeuble Ancien Palais de justice, Cap Manuel ; immeuble Rose, sur l’Avenue Cheikh Anta Diop ; immeuble Ministère des Finances et du Budget, place Washington ; immeuble Building Administratif, en face palais présidentiel et l’hôpital Principal ; immeuble ex école des Douanes, à Dakar Plateau.

Restons sur le rapport de la Cour des comptes. Le document rendu public révèle un reliquat de 114,4 milliards de F CFA de l’emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022 non versé au Trésor public. En effet, si la Société nationale de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine bâti (SOGEPA) est créée par loi n°2021-36 du 22 novembre 2021, la SOGEPA a procédé le 21 avril 2022 à la mobilisation d’un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d’un montant de 330 milliards de F CFA. Selon la Cour des comptes, pour réaliser cette opération, l’Etat a procédé à la vente de certains de ses immeubles bâtis à la SOGEPA, par décret n°2022-163 du 03 février 2022 portant cession à titre onéreux au profit de la Société, dans le cadre du développement du Sukuk, de divers immeubles bâtis appartenant à l’Etat. La Cour a tenu à rappeler que l’article 4 de la loi n°2021-36 du 22 novembre 2021 autorisant la création de la SOGEPA, permet le transfert par l’Etat à la SOGEPA, par cession à titre gratuit ou onéreux, ou par tout autre mode, des droits et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social.

Des immeubles vendus puis remis en location à l’Etat

D’après ces biens vendus à SOGEPA ont permis via un fonds commun de titrisation de mobiliser l’emprunt. Ils sont ensuite mis en location à l’Etat du Sénégal qui paie des loyers servant de rendement aux investisseurs. A la fin de la maturité, l’actif est racheté pour permettre le remboursement intégral du capital.

Le produit du sukuk est réparti, selon la Cour, entre l’Etat du Sénégal (247 338 615 804 F Cfa) ; l’Envol immobilier (8 686 642 856 F Cfa) ; le Promoteur Envol immobilier (965 182 540 F Cfa) ; le Promoteur SPHEREX (34 653 602 920 F Cfa) ; le Promoteur SPHÈRES (3 405 955 880 F Cfa) ; Sogepa (30 000 000 000 F Cfa) et Autres (6 488 867 910 F Cfa).

Les anomalies : un reliquat le reliquat de 157 338 615 804 F CFA n’est pas reversé au Trésor public  

Seulement, la Cour constate quelques anomalies sur cette opération. Un virement d’un montant de 247,33 milliards de F CFA est effectué par la BIS au profit du compte n° SN079.01101.251143401001.67 ouvert au nom de « ETAT DU SENEGAL/RELANCE DE L’ECONOMIE ». Selon la banque, il n’existe pas de dossier d’ouverture du compte ; les ordres de virements présentés par la banque sont signés par le Directeur général du Budget. Positionné le 11 mai 2022, le produit est entièrement exécuté en dehors des procédures budgétaires et comptables. Pourtant, l’Etat a pris le décret d’avance n°2022-1950 du 07 novembre 2022 pour constater le produit et ouvrir des crédits d’égal montant pour des ressources exécutées en dehors de la loi de finances.

Le Trésor public n’a reçu que 90 milliards de F CFA par virements successifs faits le 16 mai 2022 pour 30 milliards de F CFA, le 19 mai 2022 pour 40 milliards de F CFA et le 14 juin 2022 pour 20 milliards de F CFA. Ainsi, le reliquat de 157 338 615 804 F CFA n’est pas reversé au Trésor public. Le Ministre des Finances et du Budget précise que la situation du Sukuk de 247,3 milliards de FCFA se présente ainsi qu’il suit : 132,9 milliards de F CFA effectivement encaissés par le Trésor dont 90 milliards de F CFA après l’émission, 13,2 milliards reçus via le crédit relais remboursé à Ecobank et 29,774 milliards de F CFA (sur le montant de 31 milliards) mobilisés pour le remboursement d’un crédit relais de la BIS contracté en 2021 ; 114,4 milliards de F CFA du produit du Sukuk exécutés hors des comptes bancaires du Trésor.

Et la Cour constate que les justificatifs relatifs à cette opération de trésorerie ne sont pas produits

Par nature d’opération, la décomposition du montant de l’émission est résumée ainsi : opérations de trésorerie pour 58,3 milliards dont 29,774 milliards de F CFA encaissés par le Trésor ; opérations budgétaires pour 189,034 milliards de F CFA dont 103,15 milliards de F CFA encaissés par le Trésor. Le Ministre conclut en indiquant que le montant exécuté en dehors du circuit Trésor est de 114,4 milliards de F CFA dont une partie (28,52 milliards de F CFA) est une opération de trésorerie. Toutefois, la Cour constate que les justificatifs relatifs à cette opération de trésorerie ne sont pas produits. En définitive, la Cour considère comme gap de trésorerie affectant le déficit le montant de 114,4 milliards de F CFA non reversé au Trésor.

Une importante dette bancaire contractée hors circuit budgétaire

D’autre part, la Cour note une situation non exhaustive de la dette garantie. Selon elle, le rapport sur la situation des finances publiques fait état d’une dette garantie d’un montant de 535 milliards de F CFA. Ce montant est différent de celui communiqué à la Cour par le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) et le Ministère des Finances et du Budget (MFB). Les conventions de garantie signées par le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération d’un montant de 1 645,61 milliards de F CFA concernent des projets phares notamment dans le secteur de l’énergie.

Ces engagements sont contractés en dehors de l’autorisation parlementaire et ne sont retracés ni dans les lois de finances de la période (LFI, LFR, LR) ni dans les écritures de la Direction de la Dette publique, service ordonnateur de la dette publique

Au total, le montant de la dette garantie par l’Etat du Sénégal, à travers le MEPC et le MFB, s’élève à 2 265,45 milliards de F CFA. Une importante dette bancaire contractée hors circuit budgétaire, révèle la Cour, indiquant que les engagements de l’Etat auprès du secteur bancaire découlent de conventions de financement signées par les différents ministres chargés des finances qui se sont succédé. Ces engagements sont contractés en dehors de l’autorisation parlementaire et ne sont retracés ni dans les lois de finances de la période (LFI, LFR, LR) ni dans les écritures de la Direction de la Dette publique, service ordonnateur de la dette publique. Les travaux de la Cour ont permis d’établir les constats suivants : une dette bancaire importante non retracée dans la comptabilité publique ; un service de la dette bancaire élevé ; une gestion de la dette à travers des comptes bancaires mouvementés sur ordre du Ministre chargé des Finances ; une dette bancaire exposant l’État à des risques budgétaires.

Aussi, la Cour fait-elle noter une dette bancaire importante non retracée dans les comptes de l’Etat, précisant qu’en raison de l’absence de suivi de ces crédits par le Ministère des Finances et du Budget et du caractère non exhaustif des informations transmises par les banques, il est difficile de déterminer avec exactitude l’encours de la dette bancaire. Sous réserve de la complétude des données, l’exploitation des documents bancaires a permis néanmoins à la Cour de constater un encours global de la dette bancaire de 2 517,14 milliards de F CFA au 31 mars 2024.

La Cour constate l’existence d’une pratique effectuée en dehors des circuits d’exécution budgétaire et qui occasionne des surcoûts importants supportés par l’Etat

Quant aux certificats nominatifs d’obligations (CNO), qui met en cause  un montant de 546,70 milliards de F CFA et des intérêts de 58,99 milliards de F CFA, l’analyse de la situation des CNO a permis à la Cour de relever que cette pratique est effectuée en dehors des circuits d’exécution budgétaire et occasionne des surcoûts importants supportés par l’Etat. En effet, les CNO émis sont négociables dans l’espace UEMOA. A titre illustratif, la Cour a relevé six (6) CNO émis au nom de BDK et signés le 27 mars 2024 pour titriser un montant de 117,16 milliards de F CFA en paiement à des échéances de prêt 2023 et 2024 ; l’Etat doit supporter le paiement d’un montant de 121,2 milliards de F CFA incluant les intérêts ; Quarante (40) CNO émis le 10 avril 2020 pour un montant total de 122,39 milliards de F CFA au profit de LOCAFRIQUE dans le cadre de la titrisation de la créance de la SAR sur l’Etat du Sénégal. Il importe de souligner le rachat de certains de ces titres par Coris Bank pour un montant de 42,39 milliards de F CFA remboursé à l’occasion de la souscription à l’appel public à l’épargne-Etat du Sénégal 2022-2034 ; quatre (04) CNO émis le 29 mars 2024 au nom de LANSAR AUTO SUARL pour un montant de 16,57 milliards de F CFA pour le règlement de factures relatives à la « location de véhicules au profit des services de l’Etat dans le cadre des évènements organisés sur l’ensemble du territoire sénégalais et durant lesquels les autorités doivent être présents ; et du transport des hôtes de l’Etat en mission au Sénégal pour les gestions 2020, 2021, 2022 et 2023 pour une durée maximale de 12 mois. Bref, la Cour indique que les dettes au profit de ces personnes morales sont contractées en dehors des procédures de programmation, d’exécution et de suivi des lois de finances. Ainsi, l’effectivité et l’utilisation de ces créances ne peuvent être attestées par la Cour, précise-t-elle.

Des comptes bancaires commerciaux mouvementés sur ordre du Ministre chargé des Finances et utilisés pour couvrir des dépenses extrabudgétaires

Les prêts accordés par les banques sont mobilisés, selon la Cour, dans des comptes bancaires ouverts à cet effet au nom de « l’Etat du Sénégal » et mouvementés sur ordre des ministres chargés des Finances. Ces prêts sont contractés pour couvrir essentiellement des dépenses extrabudgétaires. Au regard des libellés des relevés bancaires transmis à la Cour, il s’agit principalement de l’acquisition de biens et services, des transferts au secteur parapublic et du paiement des charges de la dette publique hors cadrage. Des opérations de trésorerie sont aussi effectuées dans ces comptes bancaires notamment le paiement de l’amortissement de la dette pour un montant de 2 147,21 milliards. Cette pratique ne respecte pas les dispositions des articles 120 et suivants du décret n°2020-978 portant Règlement général sur la Comptabilité publique en vertu desquelles les opérations d’encaissement et de décaissement sont exécutées exclusivement par les comptables publics, regrette la Cour.

Des déficits budgétaires supérieurs à ceux affichés dans les documents de reddition

Durant la période sous revue, le déficit affiché par le Gouvernement est inférieur à celui reconstitué par la Cour. Pour reconstituer le déficit budgétaire, la Cour a pris en compte les éléments suivants :  le montant réel des dépenses financées sur ressources extérieures ; les rattachements irréguliers des recettes ; les décaissements extrabudgétaires financés par une partie du surfinancement ; les décaissements extrabudgétaires financés par le sukuk ; les dépenses financées par la dette bancaire hors cadrage c’est-à-dire la dette contractée auprès du système bancaire sans autorisation parlementaire ; l’octroi d’une avance de trésorerie d’un montant de 204,58 milliards de F CFA non régularisée.

Un encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition (18 558,91 milliards de FCFA, au 31 décembre 2023, et représente 99, 67% du PIB)

L’encours de la dette est reconstitué, dans le cadre de la contradiction avec le MFB, en relation avec la Direction de la Dette publique. Il tient compte du montant réel des prêts projets, de la dette bancaire hors cadrage et de certaines corrections effectuées par la DDP portant notamment sur le financement. Les informations sur la dette bancaire locale hors cadrage sont tirées des travaux de la Cour des Comptes. L’encours de l’administration centrale budgétaire est reconstitué sur la base des informations disponibles. Les travaux réalisés par la Cour montrent que l’encours de la dette est supérieur à celui affiché dans les documents de reddition. L’encours total de la dette de l’administration centrale budgétaire s’élève à 18 558,91 milliards de FCFA, au 31 décembre 2023, et représente 99, 67% du PIB.

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