Si seulement toutes les commissions du dialogue national avaient obtenu les mêmes résultats que le Commission réforme institutionnelle. Cette commission, présidé par le Maître conférencier et chef département Droit public à la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) Ameth NDIAYE, a acté un consensus sur toutes les quatre thématiques: Création d’une Cour constitutionnelle à la place du Conseil constitutionnel, création d’un organe indépendant de gestion des élections, refonte de la justice électorale et autres. « Aucun désaccord signifiant n’a été noté au final », précise le rapport parcouru.
Oui pour la création d’une Cour constitutionnelle à la place du Conseil constitutionnel mais, les discussions doivent se poursuivre sur les modalités concrètes de mise en œuvre
En effet, sur la mutation du Conseil constitutionnel, tous les membres de la commission « Réformes institutionnelles » sont tombés d’accord sur le principe de création d’une Cour constitutionnelle. Ce consensus inclut, indique le rapport final, « l’élargissement des compétences juridictionnelles et consultatives de la Cour, l’instauration d’un pluralisme dans la désignation de ses membres, une accessibilité accrue, notamment via une décentralisation fonctionnelle et l’instauration du double degré de juridiction en matière électorale ». Cependant, même si les participants ont trouvé un consensus sur le principe, il n’en demeure pas que des discussions doivent se poursuivre sur les modalités concrètes de mise en œuvre, notamment : nombre de membres, modalités de saisine, nomination et articulation avec les autres juridictions.
Un ancrage constitutionnel et une autonomie financière de l’organe de l’organe de gestion des élections
En outre, les participants au dialogue ont, à l’unanimité, reconnu les limites du dispositif CENA–DGE (Commission électorale nationale autonome- Direction générale des élections) actuel, notamment du fait du lien organique entre la DGE et le Ministère de l’Intérieur. Et face à cette situation, ils ont tous plaidé la création d’un organe indépendant de gestion des élections. Lequel bénéficiera d’un ancrage constitutionnel, d’une autonomie fonctionnelle et financière. Par rapport à la composition de l’organe, ils estiment que toutes les composantes majorités, opposition, société civile, experts, magistrats retraités doivent être représentés. Concernant ses attributions, la commission a voté oui pour des attributions étendues: gestion du fichier, organisation matérielle, proclamation des résultats provisoires, contentieux préélectoral.
Amélioration de la transparence et de l’inclusivité du fichier électoral, le raffermissement de la reddition de comptes des organes électoraux…
Par rapport aux juridictions devant intervenir dans le processus électoral, les membres de cette commission ont trouvé un accord global sur la nécessité d’une refonte de la justice électorale, autour des axes suivants : clarification des compétences pour éviter les conflits de juridiction, spécialisation des magistrats et création de chambres électorales, renforcement de la proximité et accessibilité des juridictions électorales, l’exécution immédiate des décisions et Instauration un double degré de juridiction. Par ailleurs, les membres de la commission réformes institutionnelles ont plaidé une amélioration de la transparence et de l’inclusivité du fichier électoral, le raffermissement de la reddition de comptes des organes électoraux et l’intégration explicite de la dimension genre et jeunesse dans les réformes institutionnelles et électorales.
La révision de la Constitution et du code électoral parmi les recommandations
En outre, les participants au dialogue national ont formulé quelques recommandations. Ainsi, pour la consolidation du travail de la Commission, ils suggèrent de mandater un comité technique restreint chargé de rédiger un projet de loi organique ou de révision constitutionnelle, finaliser la structuration de la Cour constitutionnelle et de l’organe de gestion des élections et évaluer les implications techniques, budgétaires et institutionnelles. Ils recommandent, aussi, la révision de la Constitution (notamment l’article 6) pour inclure la Cour constitutionnelle et l’organe électoral indépendant, la modification du Code électoral (les délais de recours, les attributions des commissions départementales, le processus de parrainage, les DECENA, etc). Et soucieux d’une gouvernance transparente et inclusive du processus de réforme, ils recommandent d’associer durablement la société civile, les partis politiques et les institutions de contrôle à la co-construction finale.
Actusen.sn