Après avoir été adopté en Conseil des ministres le 30 juillet dernier, le projet de loi portant accès à l’information sera bientôt d »posé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Une disposition qui constitue une avancée dans la promotion de la transparence, la bonne gouvernance. En effet, le droit à l’information contenue dans les documents administratifs et relative à la gestion des affaires publiques est un droit fondamental consacré par différents instruments juridiques internationaux à l’instar de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ou de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Il s’agit, entre autre de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Ces instruments font obligation aux Etats parties d’adopter des mesures législatives, règlementaires et autres afin de garantir l’effectivité de ce droit fondamental, au regard de sa centralité dans la promotion de la transparence, de la bonne gouvernance, de l’Etat de droit et de la démocratie. A cette obligation s’ajoute les dispositions de la Constitution. Mais malgré toutes ces dispositions, le Sénégal n’a toujours pas voté une loi fixant les modalités d’exercice du droit d’accès à l’information, bien que ce droit ait été pris en compte indirectement dans plusieurs textes nationaux.
Il en ainsi avec la la loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs, la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée, la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse, la loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel et le décret n° 2021-445 du 05 septembre 2021 portant création et organisation du Comité national pour la transparence dans les Industries- extractives (CN-ITIE).
Il faut savoir que ce projet de loi portant accès à l’information détermine l’étendue du droit d’accès à l’information et les modalités de sa mise en œuvre. Le texte prévoit la consécration du droit d’accès à l’information auprès des assujettis, la création de la commission d’accès à l’information, l’instauration d’un régime de sanctions à l’encontre des assujettis en cas de manquement à leurs obligations, l’abrogation des dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs.
Outre les dispositions générales, le texte prévoit des dispositions par rapport aux conditions et modalités d’exercice du droit d’accès à l’information, la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI), les sanctions pénales.
Actusen.sn