La procédure de levée de l’immunité parlementaire de Mouhamadou Ngom dit Farba Ngom a donné lieu ce lundi, à une séance particulièrement animée à l’Assemblée nationale, où majorité et opposition ont exposé des lectures radicalement différentes du dossier lié à l’introduction et à l’exploitation présumées de téléphones portables en milieu carcéral.
Mohamed Ayib Salim Daffé parle d’une « une exigence réglementaire »
Prenant la parole au nom de la commission ad hoc, le député Mohamed Ayib Salim Daffé a tenu à rappeler le cadre juridique de la procédure. Selon lui, « l’audition du député concerné constitue une exigence réglementaire garantissant le respect des droits de la défense ». Il a souligné que la commission « agit dans le strict cadre de ses prérogatives » et que sa mission consiste à examiner les éléments transmis par l’autorité judiciaire et à entendre l’intéressé afin de permettre un débat contradictoire. Ce n’est pas tout. Car le parlementaire a insisté sur la nature institutionnelle de l’immunité : « L’immunité parlementaire est une garantie institutionnelle et non un privilège personnel. Elle vise à protéger l’exercice du mandat, et non à faire obstacle au fonctionnement normal de la justice. » À l’issue des travaux, a-t-il précisé, la commission ad hoc a estimé que les éléments présentés étaient « suffisamment sérieux pour justifier la poursuite de la procédure ».
Aïssata Tall Sall conteste « la procédure »
En réponse, l’avocate et députée Aïssata Tall Sall, assurant la défense de Farba Ngom, a centré son argumentation sur ce qu’elle considère comme des violations procédurales. Elle a rappelé que le procès-verbal de garde à vue n’aurait pas été contesté, tout comme le déferrement devant le procureur de la République. Selon elle, c’est à l’issue de cette étape que le procureur a estimé ne pas pouvoir poursuivre, en l’absence de levée préalable de l’immunité parlementaire, et aurait ordonné son retour au pavillon spécial. Pour la défense, « ce qui est contestable et illégal, c’est la procédure engagée », non les accusations sur le fond. Aïssata Tall dénonce notamment l’exploitation du téléphone portable sans la présence du mis en cause ni celle de ses avocats, ainsi que la communication publique d’éléments issus d’échanges privés. Elle invoque la protection constitutionnelle de l’intimité des communications, garantie, selon elle, par la Constitution, le Code pénal et le Code des communications électroniques. « Tout cela a été allègrement violé », a-t-elle martelé.
«Cette affaire ne concerne plus Farba Ngom, elle concerne l’Assemblée nationale»
S’adressant directement aux députés, Aïssata Tall Sall a élargi le débat : « Cette affaire ne concerne plus Farba Ngom, elle concerne l’Assemblée nationale. » Elle a mis en garde contre un précédent qui, selon elle, affaiblirait durablement l’institution parlementaire face à l’exécutif.
Yassine Fall, Garde des Sceaux relève des « indices de présomption grave »
Pour le gouvernement, la ministre de la Justice Yassine Fall a apporté des précisions sur les faits reprochés à Farba Ngom. Elle a indiqué que la découverte d’objets non autorisés en détention avait conduit à l’exploitation technique des téléphones saisis. Celle-ci aurait révélé « plusieurs échanges téléphoniques avec diverses personnes établies sur le territoire national et à l’étranger », ainsi que des opérations financières et des documents judiciaires couverts par le secret de l’instruction.
Elle envisage l’ouverture d’une information judiciaire afin « d’élucider les faits et d’établir le niveau de responsabilité de toutes les personnes impliquées » dans cette affaire
Selon la ministre, les éléments recueillis font apparaître des « indices de présomption grave » d’introduction et de complicité d’introduction frauduleuse d’objets prohibés en milieu carcéral, de corruption et de violation du secret de l’instruction, infractions prévues et punies par plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale. L’ouverture d’une information judiciaire est ainsi envisagée afin « d’élucider les faits et d’établir le niveau de responsabilité de toutes les personnes impliquées ». Au-delà du cas individuel de Farba Ngom, le débat a mis en lumière les tensions persistantes entre protection de l’immunité parlementaire et exigences de l’action judiciaire. C’est ainsi que l’Assemblée nationale a acté la levée de l’immunité parlementaire du député.
Amadou DIA (Actusen.sn)