Face à la persistance de la surpopulation carcérale, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a pris des mesures fermes. Dans une circulaire datée du 10 juillet dernier et adressée aux chefs de parquet ainsi qu’aux présidents des juridictions, il réaffirme la nécessité de limiter le recours aux mandats de dépôt, d’accélérer le traitement des dossiers et de mettre un terme aux poursuites pénales engagées pour des litiges de nature civile ou commerciale. Une série de mesures destinées à désengorger les prisons tout en garantissant un meilleur respect des droits des justiciables.
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, veut mettre fin aux pratiques qui contribuent à la surpopulation carcérale. Dans une circulaire signée le 10 juillet dernier, adressée aux procureurs généraux, procureurs de la République, délégués du procureur, premiers présidents des Cours d’appel et présidents des juridictions, il rappelle les orientations déjà données en matière de politique pénale et exige leur application effective.
Dans une circulaire parvenue à la presse, le ministre de la Justice rappelle « l’exigence pour les procureurs de rationaliser le recours systématique aux mandats de dépôt afin d’éviter les cas de détention non nécessaire »
Dès l’entame du document, le ministre renvoie aux précédentes circulaires relatives à « la réduction des mandats de dépôt, le surpeuplement carcéral, les longues détentions provisoires, le traitement pénal d’affaires à caractère civil ou commercial » ainsi qu’à la circulaire de politique pénale générale du 14 janvier 2019. Il réaffirme ainsi « l’exigence pour les procureurs de rationaliser le recours systématique aux mandats de dépôt afin d’éviter les cas de détention non nécessaire ».
«L’analyse des statistiques disponibles révèle que peu de parquets se conforment aux orientations contenues dans ces circulaires et que les établissements pénitentiaires restent encore confrontés à la problématique de la surpopulation carcérale », constate Me Moussa Sarr pour le déplorer
Le constat dressé par la Chancellerie est sans détour. « L’analyse des statistiques disponibles révèle que peu de parquets se conforment aux orientations contenues dans ces circulaires et que les établissements pénitentiaires restent encore confrontés à la problématique de la surpopulation carcérale », souligne Me Moussa Sarr. Selon lui, cette situation « influe négativement sur la gestion des détenus, l’environnement carcéral ainsi que sur l’utilisation des crédits de fonctionnement des prisons », tout en compromettant « le respect par l’État du Sénégal de ses engagements internationaux et des standards relatifs aux bonnes conditions de détention ».
La circulaire recommande notamment de « privilégier les modes alternatifs de règlement des différends, dans les affaires à connotation financière (escroquerie, abus de confiance), lorsque la personne poursuivie prend notamment des engagements réalistes acceptés par la victime »
Le ministre dénonce également la persistance de pratiques assimilées à une « prison pour dettes ». Il indique avoir été informé que « certaines procédures se rapportant à des créances ou dettes sont encore traitées dans les services d’enquête et des mesures de contrainte prises, dans des conditions qui ne laissent au mis en cause aucune autre alternative que le paiement ». Pour y remédier, Me Moussa Sarr invite les magistrats du parquet à « un traitement des affaires pénales prenant davantage en compte cette situation » et les exhorte à mettre en œuvre plusieurs mesures urgentes. La circulaire recommande notamment de « privilégier les modes alternatifs de règlement des différends, dans les affaires à connotation financière (escroquerie, abus de confiance), lorsque la personne poursuivie prend notamment des engagements réalistes acceptés par la victime ».
Le ministre demande de « veiller à ce que les plaintes portant sur des faits de nature civile ou commerciale soient classées », de « requérir le refus d’informer pour les plaintes avec constitution de partie civile portant sur de tels faits » et de veiller à ce que « les services d’enquête ne connaissent pas de ce type de plaintes ni ne prennent des mesures de contrainte (garde-à-vue) sur cette base »
Le Garde des Sceaux demande également de « favoriser, au stade des poursuites, le recours à la mise en liberté, surtout lorsque la personne poursuivie offre des garanties suffisantes de représentation et que la procédure concerne des infractions ne causant pas un trouble considérable à l’ordre public ». Le texte insiste aussi sur l’aménagement des peines. Les procureurs sont invités à « veiller à la tenue régulière des réunions des Commissions pénitentiaires consultatives de l’aménagement des peines, des Comités de l’aménagement des peines et promouvoir la mise en œuvre effective des modes d’aménagement des peines, en particulier le placement sous surveillance électronique ».
Autre exigence : accélérer le traitement des procédures judiciaires. La circulaire demande d’« assurer le suivi diligent des dossiers pendants dans les cabinets d’instruction et procéder à l’enrôlement rapide des affaires renvoyées devant les juridictions de jugement ». Concernant les litiges de nature civile ou commerciale, les instructions sont fermes. Le ministre demande de « veiller à ce que les plaintes portant sur des faits de nature civile ou commerciale soient classées », de « requérir le refus d’informer pour les plaintes avec constitution de partie civile portant sur de tels faits » et de veiller à ce que « les services d’enquête ne connaissent pas de ce type de plaintes ni ne prennent des mesures de contrainte (garde-à-vue) sur cette base ».
Me Moussa Sarr enjoint aux procureurs de « procéder à des visites régulières des services d’enquête et des établissements pénitentiaires » de leurs ressorts
Ce n’est pas tout car Me Moussa Sarr enjoint aux procureurs de « procéder à des visites régulières des services d’enquête et des établissements pénitentiaires » de leurs ressorts et précise qu’il restera « attentif à l’exécution diligente de la présente circulaire », tout en demandant à être saisi de toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Actusen.sn