L’ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, poursuivi pour des faits présumés de corruption, a comparu ce mardi 21 juillet devant la Haute Cour de justice. L’audience, présidée par le juge Mouhamadou Mansour Mbaye, a été marquée par de vifs débats autour du bracelet électronique imposé à l’ancien garde des Sceaux, avant de s’achever par le renvoi de l’affaire au 28 juillet.
Dès l’ouverture de l’audience, la Cour a constaté l’absence d’un de ses membres titulaires, le député Alioune Ndao. Conformément à la procédure, un tirage au sort a été organisé parmi les membres suppléants. Fatou Binetou Cissé a finalement été désignée pour siéger au sein de la juridiction. Alors que le président s’apprêtait à donner lecture de l’ordonnance de renvoi, les avocats de la défense ont soulevé un incident de procédure, contestant la légalité du contrôle judiciaire imposé à leur client. À cet effet, Me Ciré Clédor Ly a estimé qu’Ismaïla Madior Fall comparaissait dans une situation assimilable à une détention arbitraire en raison du bracelet électronique qu’il porte depuis plus d’un an.
S’appuyant sur les dispositions de la Constitution et du Code de procédure pénale, l’avocat a soutenu que la durée maximale de cette mesure était désormais dépassée et a demandé sa mainlevée immédiate. Ses confrères Me Mbaye Guèye et Me El Hadji Amadou Sall ont abondé dans le même sens, estimant que le maintien du bracelet électronique constituait une violation des règles encadrant les mesures restrictives de liberté. La défense a également contesté le statut de deux personnes appelées à témoigner, Cheikh Guèye et Mouhamed El Anas Wone, faisant valoir qu’ils sont eux-mêmes poursuivis dans une procédure distincte devant le tribunal de Pikine-Guédiawaye.
Le ministère public, représenté par le procureur général Jean-Louis Paul Toupane, assisté des avocats généraux Samba Faye et Ciré Aly Ndiaye, a estimé que les moyens soulevés étaient prématurés. Le parquet a rappelé que la décision contestée avait été prise par l’ensemble des membres de la commission d’instruction de la Haute Cour et non par son seul président. Selon le ministère public, l’arrêt de renvoi est intervenu avant l’expiration du délai légal applicable au bracelet électronique, rendant les arguments de la défense sans fondement. Les échanges se sont ensuite tendus lorsque Jean-Louis Paul Toupane a qualifié de « lâche » l’affirmation selon laquelle Ismaïla Madior Fall serait arbitrairement détenu, estimant que cette accusation visait les magistrats ayant conduit l’instruction.
Ces propos ont immédiatement suscité la réaction des avocats de la défense. Me Mbaye Guèye a demandé au procureur général de ne pas traiter les conseils de « lâches », tandis que Me Ciré Clédor Ly a dénoncé une insulte à l’endroit du barreau. Face à la montée de la tension, le président de la Cour a suspendu l’audience. À la reprise, le climat s’est apaisé après un échange d’excuses entre le procureur général et les avocats de la défense, salué par l’ensemble des parties.
Les débats se sont ensuite concentrés sur une demande de renvoi formulée par les avocats d’Ismaïla Madior Fall. Me Ciré Clédor Ly a sollicité un délai d’une semaine afin de permettre à la défense de préparer efficacement sa plaidoirie. Une requête soutenue par plusieurs membres du collectif, notamment Me Mbaye Guèye, Me Moustapha Mbaye, Me El Hadji Amadou Sall et Me Abdoul Hamid Ndiaye, qui ont insisté sur la portée historique de ce premier procès devant la Haute Cour de justice depuis celui de Mamadou Dia. Prenant la parole, Ismaïla Madior Fall a lui-même appuyé la demande de ses conseils. « Après Mamadou Dia, j’ai le privilège d’être jugé devant la Haute Cour de justice. Je l’accepte. C’est le destin. Mais je souhaite disposer du temps nécessaire pour me familiariser avec cette juridiction », a-t-il déclaré.
Toutefois, le procureur général s’est opposé à cette requête, estimant que la défense connaissait déjà le dossier et rappelant que le renvoi risquait de coïncider avec l’ouverture prochaine des vacances judiciaires. Après en avoir délibéré, la Haute Cour de justice a finalement fait droit à la demande de la défense et a renvoyé l’examen de l’affaire au 28 juillet 2026.
Aissata TALL (Actusen.sn)