La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à élargir l’obligation de publicité des déclarations de patrimoine aux plus hautes autorités de l’État. Présenté par Me Moussa Sarr, le texte concerne notamment le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre, en plus du président de la République. En plénière, les députés de Pastef annoncent leur intention de voter à la majorité des trois cinquièmes la révision constitutionnelle prévoyant la déclaration et la publication du patrimoine de ces trois autorités, à l’entrée comme à la cessation de leurs fonctions.
L’amendement de Me Moussa Sarr, visant à élargir l’obligation de publicité des déclarations de patrimoine aux plus hautes autorités de l’État, adopté en commission
La question de la transparence dans la déclaration de patrimoine s’est invitée dans les travaux de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Me Moussa Sarr y a présenté un amendement visant à élargir l’obligation de publicité des déclarations de patrimoine aux plus hautes autorités de l’État.
Les députés votent en commission la publication de celle du président de l’Assemblée nationale
La proposition prévoit d’inclure le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre dans le dispositif, au même titre que le président de la République. L’objectif affiché est d’étendre les obligations de transparence et de reddition des comptes aux principales autorités chargées de la conduite des affaires publiques. Les députés réunis en commission hier, ont voté en faveur de la publication de la déclaration de patrimoine du président de l’Assemblée nationale.
Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre concernés
En plénière, les députés de Pastef comptent voter à la majorité des trois cinquièmes la disposition portant sur la déclaration et la publication du patrimoine du président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre. Le dispositif prévoit que ces déclarations soient effectuées à l’entrée en fonction, mais également à la cessation des fonctions. Il étend ainsi la publicité du patrimoine aux trois principales autorités concernées par la réforme constitutionnelle.
« Aucune excuse n’est recevable », tranche député Amadou Ba
Sur cette question, il est également avancé qu’aucune excuse ne saurait justifier un report de la promulgation de la révision constitutionnelle une fois celle-ci adoptée à la majorité requise des trois cinquièmes des députés. L’argument d’un éventuel recours au référendum est notamment écarté. La promulgation de la révision constitutionnelle, après son adoption par les trois cinquièmes des députés, est présentée comme la voie permettant de donner effet rapidement aux nouvelles dispositions.
Pas de vote bloqué, de recours ou de référendum
La position défendue par le député Amadou Ba de Pastef est également de ne recourir ni au vote bloqué, ni à une saisine du Conseil constitutionnel, ni au référendum, mais de procéder directement à la promulgation du texte après son adoption. Le recours au référendum est présenté comme une procédure coûteuse, avec un coût estimé à 10 milliards de francs CFA, alors même qu’il pourrait aboutir au même résultat que le vote des trois cinquièmes des députés. La promulgation immédiate de la révision constitutionnelle est ainsi préconisée afin de clarifier les positions et de mettre fin aux conjectures autour du processus d’adoption de la réforme. La réforme vise, selon lui, au final, à consacrer la déclaration et la publication du patrimoine du président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre, aussi bien au début qu’à la fin de leurs fonctions.
Amadou DIA (Actusen.sn)