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Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à déclarer irrecevable une proposition de loi destinée à modifier le Code pétrolier. L’annonce a été faite, ce mardi par le député et troisième vice-président de l’Assemblée nationale, Ismaïla Diallo. Selon lui, en raison de la démarche entreprise par le gouvernement, l’examen de la proposition de loi a été reporté. «Je voudrais vous informer qu’à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement sur l’irrecevabilité de la proposition de loi n° 37/2026 portant modification du Code pétrolier, la séance plénière prévue cet après-midi est reportée», a dit le parlementaire.
Actusen.sn
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