L’Assemblée nationale a ouvert, ce mardi 13 octobre 2026, sa session ordinaire unique 2026-2027, sous la présidence d’Ousmane Sonko. À cette occasion, Ousmane Sonko, le président de l’institution a annoncé le dépôt de propositions de résolution visant à mettre en place cinq commissions d’enquête parlementaires portant sur des dossiers liés notamment aux ressources pétrolières et gazières, à la lutte contre les inondations, à la gestion des fonds spéciaux, à des programmes financés par Banco Santander et à la protection des données personnelles dans le secteur de la santé.
Ces initiatives ont été présentées à la suite du renouvellement des membres du Bureau de l’Assemblée nationale. Elles concernent plusieurs domaines de l’action publique et portent sur des opérations et des politiques engagées sur différentes périodes.
Le premier dossier concerne les conditions d’attribution et de reprise des blocs pétroliers et gaziers, notamment ceux de Saint-Louis et de Kayar. Les sociétés Petro-Tim, Kosmos Energy et Woodside figurent parmi les acteurs cités dans le communiqué de l’Assemblée nationale. La commission envisagée devrait permettre d’examiner les conditions dans lesquelles ces blocs ont été attribués puis repris, selon les termes de la proposition annoncée.
Le deuxième dossier porte sur le Plan décennal de lutte contre les inondations. Cette initiative intervient dans un contexte où la question de la prévention des inondations et de l’efficacité des investissements publics consacrés à ce phénomène demeure un enjeu important pour les populations et les pouvoirs publics. Le communiqué ne précise toutefois ni le périmètre exact des investigations envisagées ni les périodes qui seraient couvertes par cette éventuelle enquête.
La gestion des fonds spéciaux et les programmes financés par Banco Santander
La gestion des fonds spéciaux constitue le troisième sujet retenu. Les investigations envisagées concerneraient les fonds de la Primature, du Haut Conseil des collectivités territoriales (HCCT) et du Conseil économique, social et environnemental (CESE), sur la période allant de 2012 à 2026. Ce volet porterait ainsi sur quatorze années de gestion, couvrant plusieurs périodes politiques et institutionnelles.
Le quatrième dossier concerne des programmes financés par Banco Santander. Trois projets sont notamment cités dans le communiqué. Il s’agit du programme d’acquisition d’équipements agricoles et de construction d’entrepôts, confié à INTERMAQ 2012 SL, pour un montant de 85,51 milliards de francs CFA ; du Projet d’appui structurel à la stratégie d’aménagement numérique du territoire (PASSANT), confié à LITEYCA SL, pour un montant de 50 milliards de francs CFA ; et du projet d’électrification rurale confié à AEE POWER EPC, pour un montant d’environ 91,83 milliards de francs CFA.
Les montants mentionnés représentent un total d’environ 227,34 milliards de francs CFA pour les trois projets. Le communiqué ne fournit cependant pas de précisions supplémentaires sur les modalités de financement, l’état d’exécution des contrats ou les éventuelles irrégularités que les commissions pourraient être amenées à examiner.
La protection des données personnelles dans le secteur de la santé
Le cinquième dossier concerne la sécurisation des données personnelles nationales dans le cadre du protocole d’accord signé le 13 mars 2026 entre le ministère de la Santé et les États-Unis d’Amérique en matière de santé.
La commission envisagée porterait ainsi sur une question touchant à la protection des informations personnelles et aux conditions de sécurisation des données liées au secteur sanitaire. Le communiqué ne détaille pas les interrogations précises soulevées par cet accord ni les aspects techniques ou juridiques susceptibles d’être examinés.
Des propositions soumises à une procédure préalable
La mise en place de ces cinq commissions d’enquête n’est pas encore présentée comme définitivement acquise. Selon le communiqué, les propositions de résolution devront d’abord faire l’objet d’un examen de recevabilité par le Bureau de l’Assemblée nationale et recueillir l’avis du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure que les dossiers pourront être inscrits à l’ordre du jour de la session en cours. Le communiqué ne précise pas de calendrier pour cette étape ni les dates auxquelles les éventuelles commissions pourraient commencer leurs travaux.
L’annonce marque néanmoins l’ouverture d’une séquence parlementaire consacrée à plusieurs dossiers d’intérêt public, touchant à la gestion des ressources naturelles, à l’utilisation des fonds publics, à l’exécution de programmes financés par des partenaires et à la protection des données personnelles. La suite de la procédure permettra de déterminer les propositions effectivement retenues, le périmètre des investigations et les modalités de travail des commissions éventuellement constituées.
Actusen.sn