Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Dans sa décision n° 10/C/2026 rendue hier, les sages ont estimé que les députés avaient méconnu l’article 82, alinéa 4, de la Constitution en procédant à des votes séparés sur les amendements du Gouvernement et sur la proposition de loi.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Dans sa décision n° 10/C/2026, rendue en sa séance du 15 octobre 2026, la juridiction constitutionnelle a conclu à une violation de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution dans la procédure d’adoption du texte par l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026
La décision fait suite à une requête introduite le 8 octobre dernier par le Président de la République. Celui-ci avait saisi le Conseil constitutionnel, en procédure d’urgence, d’un recours visant à faire déclarer non conforme à la Constitution la procédure d’adoption de la loi organique et, par conséquent, à invalider ladite loi. Le recours a été déclaré recevable par le Conseil constitutionnel, qui s’est fondé sur les dispositions des articles 74 de la Constitution et 17 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.
Dans sa décision n° 10/C/2026 rendue hier, les sages ont estimé que les députés avaient méconnu l’article 82, alinéa 4, de la Constitution en procédant à des votes séparés sur les amendements du Gouvernement et sur la proposition de loi
Dans sa requête, le Président de la République soutenait que l’Assemblée nationale avait adopté la loi sans intégrer les deux amendements du Gouvernement et sans rejeter le texte dans son intégralité, alors que le représentant du Gouvernement avait demandé leur « prise en compte exclusive », conformément à l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et à la décision n° 6/C/2026 du Conseil constitutionnel. À l’appui de sa demande, le requérant avait produit deux clés USB contenant le film de la séance plénière de l’Assemblée nationale ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 8 octobre 2026.
Les amendements gouvernementaux rejetés
Ce procès-verbal reproduit notamment les propos du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé de représenter le Gouvernement lors des travaux parlementaires relatifs à l’examen de la proposition de loi n° 38/2026. « C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, et sur le fondement des articles 82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, je demande formellement pour la présente proposition de loi organique, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion et en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement », avait-il déclaré. Selon les éléments relevés dans le procès-verbal, les amendements présentés par le Gouvernement ont été rejetés par l’Assemblée nationale.
Les Sages constatent la violation de l’article 82, alinéa 4
Dans les motifs de sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 82, alinéa 4, de la Constitution prévoit que, « si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ». La juridiction précise qu’en application de cette disposition, qu’il s’agisse d’une proposition de loi ou d’un projet de loi, l’Assemblée nationale doit soit adopter le texte intégrant les seuls amendements proposés par le Gouvernement et, éventuellement, ceux des députés acceptés par le Président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité.
Or, relève le Conseil constitutionnel, « les amendements présentés par le Gouvernement ont été votés séparément de la proposition de loi, avant d’être rejetés par l’Assemblée nationale, nonobstant la demande formelle du Gouvernement de voir appliquer les dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution ». Il constate également que « l’article unique de la proposition de loi a été voté et adopté sans que lesdits amendements aient été pris en compte ».
Pour le Conseil constitutionnel, en procédant de la sorte, l’Assemblée nationale « a méconnu les dispositions de l’article 82 alinéa 4 de la Constitution ». La juridiction estime que le non-respect de cette disposition constitue une violation d’une formalité substantielle. « Ce vice altère la procédure d’adoption de la loi en cause et affecte, par conséquent, la validité de la loi elle-même », précise la décision. En conséquence, le Conseil constitutionnel a décidé, en son article premier, que « la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 38/2026, est contraire à la Constitution ».
Amadou DIA (Actusen.sn)