Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a demandé aux services de police judiciaire de ne plus utiliser la formule «affaire vous concernant» dans les convocations adressées aux personnes appelées à se présenter devant les enquêteurs. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il instruit les procureurs généraux de veiller à ce que l’objet des convocations soit désormais clairement indiqué, afin de garantir une meilleure protection des droits de la défense.
Dans ce document adressé aux procureurs généraux près les différentes cours d’appel du Sénégal, le garde des Sceaux relève une pratique consistant, pour certaines unités de police, de gendarmerie et autres services investis de missions de police judiciaire, à convoquer des personnes sans préciser les motifs de leur convocation. Les avis se limitent ainsi à la formule « affaire vous concernant », sans autre indication sur les raisons de la comparution.
Pour Me Moussa Sarr, cette pratique doit être revue, car elle ne respecte pas les exigences de loyauté qui doivent encadrer la procédure judiciaire. Elle est également susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, garantis par l’article 9 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Le ministre estime que toute personne convoquée doit être informée de l’objet de sa convocation afin de pouvoir préparer sa défense, réunir les pièces utiles et, si elle le souhaite, solliciter l’assistance d’un conseil avant son audition.
La circulaire demande ainsi aux procureurs généraux de donner les instructions nécessaires aux procureurs de la République de leurs ressorts respectifs. Ces derniers devront veiller à ce que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit leur corps ou service de rattachement, indiquent expressément dans chaque convocation la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels la personne concernée sera entendue.
Le texte précise également que lorsque la convocation s’adresse à un témoin ou à une victime, cette qualité devra être mentionnée.
Toutefois, le ministre de la Justice tient à préciser que cette exigence ne remet pas en cause le secret de l’enquête. Il ne s’agit pas de communiquer à la personne convoquée les éléments recueillis par les enquêteurs ou les indices dont ils disposent, mais simplement de lui fournir les informations nécessaires à la préparation de sa défense et au bon déroulement de son audition.
À travers cette circulaire, Me Moussa Sarr demande une application stricte de ces nouvelles instructions et invite les procureurs généraux à lui rendre compte des éventuelles difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.
Actusen.sn