Le décret n° 2026-2416, signé le 19 novembre dernier par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, met en vigueur le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026, déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre dernier. Si le projet de décret a été porté par le Ministre des Finances et du Budget, il faut aussi noter que le rapport de présentation a été défendu et présenté par Cheikh Diba avant que le texte ne parvienne au chef de l’État qui l’a signé pour l’envoyer à son Premier ministre pour contresigner.
Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a signé, le 19 novembre 2026, le décret n° 2026-2416 portant mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Le document, composé de deux articles, consacre la mise en vigueur du projet de LFR déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026 et annexé au décret.
Dans ses arguments qu’il a soumis au chef de l’État pour prendre le décret, Cheikh Diba, qui a porté le rapport de présentation, dira que le texte intervient après le rejet du projet par les députés, en commission comme en séance plénière
Dans son rapport de présentation, le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan rappelle que la loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 avait autorisé, pour ladite année, l’ensemble des ressources et charges de l’État. Toutefois, « les grandes lignes de l’équilibre budgétaire et financier défini sont bouleversées en cours d’exécution ».
Ainsi son document, rendu public hier, retrace le parcours de la LFR 2026
Le document retrace ensuite le parcours du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale. Transmis par le président de la République au président de l’institution parlementaire, par lettre n° 03000 PR du 18 septembre 2026, le projet avait fait l’objet d’un décret ordonnant sa présentation devant les députés.
Le rapport de présentation rappelle les dispositions de l’article 68, alinéa 3, de la Constitution, reprises par l’article 57, alinéa 2, de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, modifiée. Celles-ci prévoient que « l’Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances ».
« Les membres de la commission ont rejeté, à la majorité, les deux amendements présentés par le Gouvernement ainsi que le projet de loi lui-même », déplore Cheikh Diba
Le ministère souligne également les dispositions de l’article 68, alinéa 5, de la Constitution, qui encadrent la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances lorsque celui-ci n’est pas définitivement voté à l’expiration du délai prévu. Le rapport cite notamment la possibilité de mettre le projet en vigueur par décret, « compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République ». Le projet de LFR 2026 a été examiné du 20 au 23 octobre par la Commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Selon le rapport, les membres de la commission ont rejeté, à la majorité, les deux amendements présentés par le Gouvernement ainsi que le projet de loi lui-même.
Lors de la séance plénière du 27 octobre dernier, le projet a été renvoyé en commission à l’initiative du Gouvernement, conformément à l’article 84 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Réexaminé en commission le 30 octobre, le projet de loi de finances rectificative a de nouveau été rejeté. L’Assemblée nationale l’a ensuite rejeté en séance plénière le 3 novembre 2026.
Le décret s’appuie sur l’article 68 de la Constitution
Dans son rapport, le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan indique que, lors de l’examen du projet, les députés n’ont pas présenté d’amendements dans les conditions prévues à l’article 82 de la Constitution, notamment ceux devant être votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le président de la République. Il relève également que les amendements proposés par le Gouvernement n’ont pas été adoptés.
Le rapport de présentation estime ainsi que les conditions d’application de l’article 68, alinéa 5, de la Constitution étaient réunies pour mettre en vigueur le projet de loi de finances rectificative par décret. Le ministère évoque la nécessité de garantir le respect des engagements internationaux du Sénégal et la continuité budgétaire, qu’il présente comme indispensables au fonctionnement de l’État et à la stabilité économique, financière, sociale et sécuritaire du pays.
Le décret n° 2026-2416 dispose, en son article premier, que « le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026, déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026 et annexé au présent décret, est mis en vigueur ».
Amadou DIA (Actusen.sn)
