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Avant-projet de loi initiant la Couverture maladie universelle : une garantie légale au droit à la santé

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Dans le souci d’assurer le droit à la santé à tous les citoyens, tel que consacré par la Constitution, à son article 8, l’Etat du Sénégal passe en phase de législation du projet de loi initiant la Couverture maladie universelle (Cmu).

Au Sénégal, seuls les salariés et agents du secteur public, soit moins de 20% de la population, bénéficient d’un régime organisé de protection contre la maladie, leur garantissant la prise en charge de leurs dépenses de santé. A cet effet, une stratégie d’extension de la Cmu au monde rural et au secteur informel a été initiée en 2013 par le Gouvernement du Sénégal.

L’objectif étant d’atteindre «un taux de couverture d’au moins 75% à la fin de l’année 2017». En effet, l’atteinte de cet objectif, de manière générale, nécessite la définition d’une législation forte, pour encadrer le système d’administration et de gestion du programme.

C’est dans ce contexte que l’Agence de la Couverture maladie universelle (Acmu), dirigée par Cheikh Seydi Aboubacar Mbengue, a tenu un Atelier de consultation sur l’avant-projet de loi instituant la Couverture maladie universelle, ce mardi 21 mars 2017.

L’objet de cette rencontre est de consulter les différents partenaires sur l’avant-projet de loi portant Cmu pour non seulement définir les positions législatives applicables aux différents régimes. Mais aussi et surtout, arrêter le contour des textes d’application de la loi.

Ce projet de loi traite des principes de la Cmu, du pilotage, du fonctionnement, du traitement, du financement et du contrôle des régimes, ainsi que du contentieux de la Cmu.

Les dispositions de cette Loi vont du champ d’application de la loi, des modalités de prise en charge, en passant par l’agrément des prestataires de soins et des pharmacies ou encore des corps de contrôle prévus, en cas de dysfonctionnement du système d’assurance.

Ainsi, le premier de ce projet de loi est de pérenniser la Cmu et de la rendre irréversible, consacrant, dès lors, un droit à la protection  contre la maladie à toute personne résidant régulièrement sur territoire sénégalais.

En attendant, selon le Directeur de la Cmu, une fois le projet soumis à la Ministre de la Santé et de l’Action sociale, Awa Marie Coll Seck, qui à son tour le présentera au Chef de l’Etat,   « l’adoption définitive de la loi est attendue avant la fin de cette législature », donc avant fin juillet.

Ndèye Aminata Diaham (Actusen.com)

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