Assemblée générale de l’Union des magistrats du Sénégal : les grands axes du discours-fleuve du ministre Sidiki Kaba

Par la magie d’un résumé, on pourrait intituler le discours du ministre de la Justice, lors de l’Assemblée générale de l’Union des magistrats du Sénégal, en quelques mots : bilan du Président de la République, en termes d’infrastructures carcérales et de bien-être des acteurs de la justice, les projets à moyen et court termes…entre autres. Voici à cet effet, l’intégralité du discours-fleuve du Garde des Sceaux prononcé devant les magistrats, qui se sont repliés du côté de Mbour pour les besoins de leur Assemblée générale.

INTEGRALITE DU DISCOURS

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel ;

Monsieur le Premier Président de la Cour suprême ;

Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ;

Monsieur le Président de la Cour des Comptes ;

Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’appel ;

Madame, Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites Cours ;

Monsieur le Président de l’Union des Magistrats Sénégalais ;

Madame, Messieurs les membres du Bureau exécutif de l’Union des Magistrats Sénégalais ;

Mesdames, Messieurs les membres de l’Union des Magistrats du Sénégalais, en vos rangs, grades et titres ;

Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats (ou son représentant) ;

Monsieur le Secrétaire général du SYTJUST ;

Messieurs les Présidents des amicales sœurs de l’UMS.

 

J’ai le plaisir de présider, cette année encore, la cérémonie d’ouverture de l’assemblée générale de l’Union des Magistrats Sénégalais (UMS).

Mesdames et Messieurs,

Dans notre famille judiciaire, nous partageons toujours les joies et les peines et c’est la raison pour laquelle, je souhaiterais m’arrêter un instant pour avoir, avec vous, une pensée pieuse à l’endroit de nos illustres collègues, parents et amis que le Tout Puissant a décidé d’arracher à notre affection notamment au cours de cette année judiciaire, à savoir :

• NDEYE KHADY DIAGNE
• AISSATOU MAMA KONATE
• PIERRE DE BARROS

Nous leur serons éternellement reconnaissants et ne les oublierons  jamais.

Mes pensées vont également à tous ceux d’entre nous qui n’ont pu être présents ici ce matin à cause de la maladie. Je leur souhaite un prompt rétablissement.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

L’assemblée générale de l’UMS constitue toujours un grand moment de communion des différents acteurs de la justice. Je saisis cette occasion pour vous transmettre les félicitations et les encouragements du Chef de l’Etat, son Excellence monsieur Macky Sall, par ailleurs président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il m’a instruit de vous dire toute la confiance qu’il place en la justice de notre pays ainsi que sa volonté inébranlable d’en faire une rayonnante institution de développement économique, de paix sociale et de sécurité pour le Sénégal et l’Afrique.

En ce qui me concerne, je suis un membre à part entière de cette  auguste famille et cela fait plus de trente cinq (35) ans que je crois au génie et en la haute qualité morale, humaine et professionnelle des hommes et des femmes qui la composent à chaque époque, s’acquittant toujours avec dignité et loyauté de leur exaltante mission consistant à rendre la justice au Nom du Peuple Sénégalais.

Chers membres de l’UMS,

Mesdames et Messieurs les invités

Je voudrais, solennellement, vous dire ici et maintenant qu’en dépit des attaques souvent virulentes, la justice sénégalaise est une justice de qualité.

Le ministère de la Justice que j’ai l’honneur de diriger est en train de tout mettre en œuvre pour renforcer encore plus la crédibilité de notre système judiciaire.

En effet, si le secteur de la justice est géré avec efficacité, transparence et éthique, l’État pourra alors garantir une paix sociale et un climat des affaires favorable à l’investissement.

En conséquence, l’Etat s’efforce constamment d’améliorer le fonctionnement de la justice en initiant d’importants projets et programmes visant tous à :

1. promouvoir la qualité du service public de la justice par la célérité dans les délais de traitement des affaires et de délivrance des actes ainsi que l’amélioration des conditions de détention d’une part et la prise en charge des enfants en situation difficile et/ou en conflit avec la loi  d’autre part;
2. rapprocher la justice des justiciables par un maillage du territoire en services, juridictions, établissements pénitentiaires, l’information et l’orientation des justiciables et la réduction des coûts d’accès à la justice ;
3. améliorer la gouvernance du service public de la justice par le pilotage et la coordination, le soutien aux services et une bonne communication autour des enjeux, des problématiques et des réformes.

La mise en œuvre de ces programmes a permis d’enregistrer des résultats significatifs tant en ce qui concerne le patrimoine immobilier, le parc automobile et informatique que le recrutement, la formation initiale et continue de magistrats, greffiers et autre personnel judiciaire.

A cela, il faut ajouter que lors de l’audience qu’il a accordée au bureau exécutif de l’UMS le mardi 26 juillet 2016, le Premier Ministre a donné l’engagement ferme du Gouvernement de faire adopter les projets de lois portant statut des Magistrats, du Conseil Supérieur de la Magistrature et le projet de décret relatif à l’échelonnement judiciaire. Pour rappel, ces textes avaient été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement depuis le 22 juin 2016 et qui a formulé ses observations par note du 18 juillet 2016.

De même, le Premier Ministre a donné son accord pour que l’Etat prenne en charge l’évacuation sanitaire de trois magistrats à l’étranger pour y être soignés. C’est le lieu ici de saluer la disponibilité et la générosité du Premier Ministre qui a bien voulu remettre à l’UMS la somme de dix millions (10 000 000) de francs pour sa contribution à l’organisation de cette assemblée générale qui est venue s’ajouter à celle de quarante millions de francs déjà versée par l’Etat en guise de subvention annuelle.

LA REALISATION  D’INFRASTRUCTURES

Après la réalisation des palais de justice de Thiès et Kaolack installées en début 2015, avec l’appui de l’Union européenne dans le cadre du 10eme FED il faut retenir :

1. La réalisation de la Cour d’appel de Ziguinchor qui est dans sa phase finition et équipement et dont l’inauguration est prévue en fin septembre ;
2. Le démarrage des travaux de la cour d’appel de Saint louis qui sera livrée en décembre 2017 ;
3. La construction des services annexes du palais de justice de Dakar ;
4. L’extension et la réhabilitation des locaux devant accueillir les tribunaux d’instance de Koumpentoum et Goudiry dont l’installation est prévue les 11 et 12 Août 2016 ;
5. La construction sur financement OSIWA des maisons de justice de Fatick et Gossas ainsi que celles de Dahra Djolof et de Keur Massar. Il existe en outre un projet imminent de construction de douze (12) maisons de justice qui sera financé par l’Union Européenne dans le cadre du 11^ème FED ;
6. La réhabilitation et la rénovation de près de 30 juridictions pour un montant de plus de 600 millions.

Par ailleurs au titre des infrastructures pénitentiaires et en dehors des travaux de réhabilitation des maisons d’arrêt et de correction pour les rendre plus conformes aux normes avec un budget annuel moyen de 350 millions, mon département a initié un programme hardi de construction de bâtiments respectant scrupuleusement les dernières normes de l’ONU appelées « normes MANDELA »

Au titre de ces réalisations on peut citer les quartiers spéciaux de Sébikotane (230 places), Liberté 6 (20 places) et Kédougou (40 places) le Centre médico- social de Liberté 6 et La boulangerie des établissements pénitentiaires de la Région de Dakar, construits par le Ministère de la Justice avec l’appui de la coopération française et de OSIWA.

LES PROJETS A COURT ET A MOYEN TERMES

Nous allons résolument rester dans la dynamique enclenchée pour faire encore plus en entamant d’ores et déjà la construction de :

• La cour d’appel de Tambacounda grâce au concours du 11 ème FED dont la livraison est prévue en avril 2018 ;
• Huit (08) Tribunaux de Grande Instance : Pikine-guediawaye (11 eme FED) mais aussi Sédhiou, Kaffrine, Kédougou, Rufisque, Tivaouane, Mbacké, Mbour ;
• Dix-sept (17) Tribunaux d’Instance : Ranerou Ferlo, Goudiry, Koumpentoum, Medina Yoro Foulah, Goudomp, Bounkiling, Saraya, Salemata, Birkelane, Koungheul, Malem Hoddar, Bakel, Velingara, Fatick, Diourbel, Mbacké et Kanel ;
• De l’Immeuble devant abriter le Centre de Formation Judiciaire (C.F.J) pour lequel un montant de 400.000.000 dont 300.000.000 réservés aux travaux de finition a été mis à notre disposition dans le cadre du budget 2016 ;
• A ce propos d’ailleurs, je rappelle que le Chef de l’Etat vient récemment d’annoncer, à l’occasion du Conseil des Ministres décentralisé de Dakar, l’octroi d’un terrain de trois (03) hectares et d’une somme de deux milliards (2000000000) de francs cfa pour la construction d’une Ecole de la Magistrature digne de ce nom sur le pôle urbain de Diamniadio.

Les études architecturales et les sites des nouvelles juridictions sont déjà disponibles.

Dans le cadre de la réhabilitation, toutes les juridictions n’offrant plus la sécurité et la fonctionnalité nécessaires à une bonne administration de la justice seront rénovées et celles qui sont dans des maisons conventionnées seront transférées dans des bâtiments à construire.

La traduction en actes de ces projets contenus dans le document de programme du Ministère de la justice sera déclinée dans un plan pluriannuel d’actions qui intègrera l’appropriation de cette politique par tous les acteurs concernés au premier rang desquels figurent les magistrats.

Monsieur le Président ,

Mesdames et Messieurs les magistrats,

Chers invités,

Je ne peux manquer de signaler qu’à l’instar de ce qui va être réalisé dans le cadre des juridictions, un important programme immobilier va être mis en œuvre pour améliorer l’univers carcéral.

En effet, la vétusté de la majorité des bâtiments logeant les prisons et le manque de moyens limitent la capacité de l’État à garantir les conditions minimales de détention prévues par les normes internationales.

Face à une telle situation, il faut impérativement accroître le parc immobilier-pénitentiaire afin de lutter contre la surpopulation carcérale, la promiscuité dans les cellules souvent facteurs de violences.

La réhabilitation et l’expansion progressive des infrastructures pénitentiaires est l’une des stratégies retenues par le Gouvernement pour améliorer les conditions de détentions et réduire la surpopulation carcérale.

Toutefois, ces travaux coûtent chers et sont peu prisés des partenaires internationaux. C’est pourquoi le Ministère de la Justice développera à partir de janvier 2017 un plan d’investissement sur 05 ans afin de couvrir l’ensemble des lieux de détention.

C’est ainsi que les projets suivants ont été retenus :

• Construction de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire (ENAP) ;
• Construction de la maison d’arrêt et de correction de Sébikotane de 1500 places.
• construction, réhabilitation et équipement des établissements pénitentiaires de 500 places sur l’étendue du territoire national.

Les sites ont été identifiés, les études architecturales faites et pour les deux premiers projets les dossiers d’appel d’offres sont en cours d’élaboration.

LE PARC AUTOMOBILE ET INFORMATIQUE

Durant les deux dernières années, la dotation des juridictions et des services centraux du Ministère de la Justice en véhicules et en matériel informatique a considérablement augmenté :

• Quatre vingt seize (96) véhicules de tous genres dont vingt six (26) en 2014 et soixante dix (70) en 2015. Le Ministère a tenu, dans la répartition, à mettre neuf (09) véhicules à la disposition de Hauts Magistrats aujourd’hui à la retraite.
• Trois cents cinq (305) ordinateurs PC et cent quatre vingt trois (183) ordinateurs portables entre 2013 et 2015.

 

LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION

Une justice fiable nécessite des magistrats, des greffiers et du personnel en nombre suffisant et bénéficiant d’une formation initiale et continue de qualité dans des domaines pointus qui ont un impact réel sur notre existence.

C’est d’ailleurs ce qui explique que pour pallier nos manques criards d’effectifs et anticiper sur les nombreux départs à la retraite chez les magistrats et les greffiers, que sur instruction du Président de la République, le Premier Ministre nous a autorisés à recruter en 2016 par voie de concours trente cinq (35) auditeurs de justice, quarante (45) élèves greffiers et quarante élèves éducateurs spéciaux.

Pour l’année 2015, trente (30) auditeurs de justice et cinquante élèves greffiers ont été admis et sont présentement en formation au CFJ. Au même moment, quarante sept interprètes ont été formés en 2015 et 2016.

La première promotion de vingt et une personnes sont déjà réaffectées dans les juridictions et les vingt six (26) autres de la deuxième promotion viennent de boucler leur examen de sortie et attendent d’être redéployées.

Au titre de la formation continue et du renforcement des capacités, cette année encore, quarante cinq (45) magistrats ont déjà bénéficié de sessions de formation au Sénégal et à l’étranger sur le terrorisme, la criminalité transnationale, la justice criminelle entre autres, avec l’appui de nos partenaires au développement.

 

 

 

LES ACTIVITES LEGISLATIVES

Le Ministère a fait adopter neuf (09) textes (lois et décrets) en 2014, sept (07) en 2015 et trois en 2016 dont la loi organique sur le Conseil constitutionnel et celle sur le Haut Conseil des Collectivités Territoriales.

Les textes adoptés et publiés en 2014

1. Loi n° 2014-17 du 12 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ;

 

2. Loi n° 2014-20 du 24 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) ;

 

3. Loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire ;

 

4. Loi n° 2014-27 du 03 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code pénal ;

 

5. Loi n° 2014-28 du 03 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale ;

 

6. Décret n° 2014-126 du 03 février 2014 relatif à la création de la Cour d’appel de Tambacounda ;

 

7. Décret n° 2014-1569 du 03 décembre 2014 fixant les émoluments des notaires en matière de création de SARL ;

 

8. Décret n° 2014-1568 du 03 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) ;

 

9. Décret n° 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation.

 

Les textes adoptés et publiés en 2015

1. Loi n° 2015-07 du 9 avril 2015 abrogeant et remplaçant la loi n° 2014-20 du 14 avril 2014 portant règlementation du capital social de la SARL ;

 

2. Décret n°2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs ;

 

3. Décret n°2015-389 du 20 mars 2015 portant statut des huissiers modifiant le décret n° 2002-803 du 09 août 2002 ;

 

4. Décret n°2015-690 du 27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de Sarl ;

 

5. Décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l’organisation judiciaire, abrogeant et remplaçant le décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 ;

 

6. Décret n° 2015-1145 du 3 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance ;

 

7. Décret n° 2015-1380 du 16 septembre 2015 conférant le statut de pupille de la nation.

 

Les textes adoptés et publiés en 2016

1. Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

 

2. Loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des collectivités locales ;

 

3. Décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;

 

Nous vivons actuellement une ère d’inflation législative où il est devenu quasiment impossible d’être au courant des lois et règlements adoptés dans nos Etats.

C’est pourquoi le ministère de la Justice, garant d’une bonne application de la loi, a, par arrêté n°04789 du 25 mars 2016, mis en place un dispositif devant permettre aux  acteurs judicaires de disposer de l’ensemble des textes en vigueur appelé Commission de Suivi et de Vulgarisation des Textes (CSVT) et dont j’annonçais ici même l’année dernière la création imminente.

La mission de la CSVT  sera de collecter tous les textes, quelle que soit leur nature (lois, décrets, arrêtés et circulaires), de les mettre à jour, de les proposer sous un support approprié (Codes, recueils), de les éditer et de les diffuser. Une bibliothèque numérique a été créée et devra permettre à terme de mettre l’ensemble des textes  à disposition.

LES PUBLICATIONS

Durant cette année 2016, le Ministère de la Justice a sorti deux manuels importants :

• Le lexique des termes juridiques intitulé « Justice : les mots clés » destiné notamment aux journalistes et édité dans le cadre du programme Justice et Médias ;
• un Manuel sur la Déontologie élaboré au niveau du Centre de Formation Judiciaire dans le cadre du MOJUSEN ;
• un ouvrage sur les hommes et les femmes qui ont marqué la Justice au Sénégal, intitulé « L’Odyssée de la Justice » est en cours d’élaboration ;
• Une publication sur la Médiation est également en cours d’élaboration.

 

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les Magistrats,

Chers invités,

Bâtir « Une justice indépendante, impartiale, efficace, crédible, proche des justiciables (citoyens, Etat, secteur privé), accessible à l’ensemble de la population et soucieuse de l’intérêt public » est le challenge que nous avons en commun.

C’est dans cette perspective que dans le cadre de la modernisation des Actes uniformes, l’évolution du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) a été adoptée en décembre 2010 à Lomé en vue d’une meilleure sécurisation de l’environnement des affaires et la fiabilité des informations sur les entreprises, les commerçants et les garanties mobilières dans l’espace OHADA.

C’est dans ce contexte que le Ministère de la justice s’est engagé, avant tout autre Etat de l’espace OHADA (qui regroupe 17 Etats), à moderniser le RCCM à travers un projet national de dématérialisation des procédures d’immatriculation, de radiation mais aussi et surtout d’inscription des sûretés et autres garanties au RCCM.

La mise en œuvre du projet a commencé par la signature d’un protocole d’accord tripartite (Ministère de la Justice/APIX/GAINDE 2000) portant sur la dématérialisation des formalités du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (E-RCCM et « SENINFOGREFFE »), le 28 janvier 2014.

Actuellement, le dispositif est disponible à Pikine et à l’APIX. La reprise des sûretés sur les dix dernières années est assurée et la dématérialisation des procédures est effective depuis le mois de mai 2014.

La mise en œuvre, en moins de six mois, du projet de dématérialisation du RCCM, a facilité les procédures de création d’entreprise et vise à protéger le crédit, ce qui va impacter sur l’investissement. Cette informatisation réussie du RCCM a grandement contribué au classement parmi les 10 meilleurs réformateurs de notre pays dans le rapport  classement Doing Business de 2014.

En effet, rien qu’avec cette dématérialisation des écritures du RCCM, le Sénégal a gagné quatre places dans ce classement. Ce qui est de nature à attirer les investisseurs étrangers et à améliorer le climat des affaires.

Pour ce faire, l’Etat sénégalais, par la loi 2014-20 du 24 avril 2014, a fait passer le capital social minimum de la société à responsabilité limitée de un million (1.000.000) de francs CFA à cent mille (100.000) francs CFA.

L’objectif visé avec cette loi est de faciliter la création d’entreprise et, du coup, d’attirer l’investissement. Cette réforme a ainsi fortement impacté sur les indicateurs du Doing business de 2014. Elle a été accompagnée par la Chambre des notaires qui a accepté de baisser jusqu’à 20 000 FCFA les émoluments perçus pour les SARL créées avec un capital minimum de 100 000 FCFA là où le notaire percevait 150 000 FCFA.

Dans le même ordre d’idées, l’adoption de la loi n°2015-07 du 9 avril 2015 réglementant le capital minimum de la SARL permet désormais de créer une SARL avec un franc.

Aussi, dans le cadre de la restructuration du Programme gouvernance économique(PGE), et s’inspirant de ce qui se fait  dans beaucoup de pays développés ou émergents pour être attractifs aux investissements, il a été  décidé, par décret du 24 décembre 2014, d’intégrer dans la composante A du PGE relative à « l’Amélioration du climat des investissements » une nouvelle sous composante dédiée à la  médiation et la conciliation.

La mise en œuvre de la médiation et de la conciliation au Sénégal peut jouer un rôle fondamental pour encourager l’exécution plus efficace des contrats, notamment le recouvrement de créances. Elle a également permis de booster notre classement Doing business.

Je suis persuadé, me basant sur le haut niveau de compétence des magistrats et le vif intérêt que le Chef de l’Etat attache à la « Promotion des principes fondamentaux de l’État de droit, des droits humains et de la justice », que ce défi sera relevé.

Je vous remercie de votre aimable attention