C’est la principale conclusion, à laquelle la Commission d’enquête parlementaire a abouti : ‘’l’absence de détournement de deniers publics et l’inexistence d’un quelconque comportement répréhensible de Mamadou Mamour Diallo’’. Pour Cheikh Seck et Cie, Mamadou Mamour Diallo, directeur national des Domaines, à l’époque d’une partie des faits, ne peut, de par sa position, tant dans la procédure administrative que dans le processus de paiement des indemnisations, être accusé de détournement de deniers publics.
‘’En fait, le Directeur des Domaines a un rôle somme toute limité dans la procédure, à la co-signature des actes d’acquiescement, encore que pour ladite signature, il n’a pas un pouvoir discrétionnaire, mais une compétence liée, c’est-à-dire que, dès lors qu’il reçoit le Procès-Verbal d’accord de la Commission de conciliation, conformément aux dispositions de l’article 152 du Code Pénal, dans l’Affaire dite des 94 Milliards, la seule personne habilitée à procéder aux paiements est le chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies, Meissa Ndiaye qui émet des chèques du Trésor, dont il est l’unique signataire’’, invoque la Commission d’enquête parlementaire.
D’après toujours les conclusions du Rapport, “aucune d’entre elles n’a affirmé ou simplement reconnu que Monsieur Mamour Diallo ait pu commettre un détournement de deniers publics dans ce dossier’’. Par conséquent, soulignent les parlementaires enquêteurs, les griefs, qui sont reprochés à Monsieur Mamadou Mamour Diallo par le Député Ousmane Sonko sont dénués, de l’avis de la Commission d’enquête parlementaire, de tout fondement objectif et sérieux et semblent plutôt relever de l’acharnement politique et médiatique’’.
La Commission d’enquête parlementaire ne s’est pas seulement contentée de blanchir Mamadou Mamour Diallo. Loin s’en faut ! Car, pour elle, elle a dénoncé ce qu’elle qualifie de violation de la loi par le Député Ousmane SONKO qui a joué un rôle d’intermédiaire pour le compte de certains des héritiers, en utilisant des prête-noms.
‘’Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi de 1976 rappelé plus haut, il ressort de nombreux témoignages de personnes auditionnées, mais aussi de documents écrits et audio en la possession de la Commission d’Enquête parlementaire, que le Député Ousmane SONKO avait clairement agi comme intermédiaire dans ce dossier. Les représentants des héritiers ont notamment fourni à la Commission des feuilles de présence de réunions tenues avec Monsieur SONKO et signées de la main de ce dernier.
Ousmane SONKO a personnellement et physiquement rencontré certaines des parties et négocié avec une rémunération au pourcentage (12% du montant de l’indemnité, soit plus de 11 milliards de FCFA) contre son rôle de « facilitateur ».
Mais quand il s’est agi de signer des conventions de représentation dûment établies avec ses « clients », Ousmane SONKO a préféré mettre en avant le sieur Ismaela BA qui est très clairement un prête-nom, gérant les cabinets de conseil ATLAS et MERCALEX qui, de fait, appartiennent et sont contrôlés par Ousmane Sonko’’.
Autre grosse pierre : la gestion de cette affaire par le chef du Bureau des Domaines de Grand-Dakar et Ngor-Almadies. Car il ressort des auditions, que ce dernier ‘’se trouve être à la fois juge et partie.
Ainsi, il convient de relever que le Receveur des Domaines susvisé est le seul gérant du compte dédié aux expropriations et l’unique signataire des chèques.
En outre, un autre point de non-transparence concerne le chèque de 605.853.500 FCFA émis par la SNHLM et destiné à compléter le paiement de l’indemnisation dû à l’époque à SAIM INDEPENDANCE qui jusqu’à ce jour n’est pas rentré dans ses fonds.
Par conséquent, Monsieur le Receveur des Domaines de Grand-Dakar et Ngor- Almadies, en l’occurrence Monsieur Meïssa NDIAYE, aurait dû, en bonne règle et en relation avec les services du Trésor, émettre un chèque d’égal montant pour le compte de la Sn Hlm. Ce qui n’a pas été fait.
SourceA