Le Procureur général a fait son réquisitoire ce mardi sur les exceptions de nullité soulevées par les avocats des différentes parties. Ce, à l’occasion du procès en appel de Khalifa Sall et Cie dans l’affaire de la Caisse d’avance de la mairie de Dakar.
Lansana Diaby n’a pas demandé l’annulation de toute la procédure comme le soulignent les avocats de Khalifa Sall. Mais, il a demandé l’annulation du procès-verbal d’enquête préliminaire.
«Dès l’interpellation, l’avocat doit être présent. Le procès-verbal d’enquête préliminaire de la procédure doit tout simplement être écarté parce que les interpellés n’ont eu droit à la présence d’avocats», a annoncé le procureur.
Concernant l’arrêt rendu par la Cedeao, le procureur pense que «la Cour de justice de la Cedeao n’est ni une juridiction d’appel ni de cassation. Elle n’est pas dotée du pouvoir d’annuler les décisions rendues par les tribunaux nationaux».
A l’en croire, «nous avons toujours dit que les arrêts de la Cedeao nous donnent des applications jurisprudentielles. Il n’existe pas de relations organiques entre les décisions de la Cour de justice de la Cedeao et les décisions des tribunaux nationaux. Mais, nous ne pouvons pas faire abstraction de cette décision quand l’État est condamné».
Actusen.sn