La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar s’est penchée, ce mardi, sur l’appel contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation du doyen des juges Oumar Maham Diallo déposé par les avocats d’Ousmane Sonko. Lors des débats, la défense du leader de Pastef a soulevé une exception d’inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 180 du Code de Procédure Pénale. Selon Me Khoreychi Ba, la recevabilité de l’appel interjeté par les conseils contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation d’Ousmane Sonko et de Mme Khady Ndiaye devant la Chambre Criminelle dépend justement de l’examen de cette exception. « Il se trouve que selon l’article 92 de la Constitution de la République du Sénégal, le Conseil Constitutionnel est la juridiction habilitée à connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême. L’article 22 de la Loi organique 2016-23 du 14 Juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel renchérit en ces termes : « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé ». À signaler qu’on n’en est pas encore là (le sursis à statuer). Après un débat assez long en présence de l’Avocat Général Ndoye représentant le Ministère Public et qui a préféré s’en remettre à la sagesse de la Chambre pour ce qui est de l’exception, le Président du même nom a mis l’affaire en délibéré », a expliqué la robe noire dans un post sur sa page Facebook.
Me Khoureychi Ba a également indiqué la date du délibéré est fixée au 21 février prochain. Revenant sur las raisons qui les ont poussé a soulevé cette exception, il a souligné que l’article 180 du Code de Procédure Pénale aménage le droit pour le Procureur et la partie civile d’interjeter appel contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. L’inculpé est privé de ce droit. « De telles dispositions sont manifestement contraires : à notre Constitution en ses articles 1,7, 9 alinea 3 et 91 ; au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en son article 14 ; à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10/12/1948 (articles 7et8) ; à la Déclaration de 1789 des droits de l’homme et du citoyen en son article 16, tous textes pertinents qui sont partie intégrante de notre Constitution et consacrent les droits de la défense et l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans aucune discrimination », dira-t-il. Pour rappel, le 17 janvier dernier, le doyen des juges a renvoyé l’opposant Ousmane Sonko, accusé par l’ex-masseuse Adji Sarr, et la propriétaire du salon Sweet Beauté, Ndèye Khady Ndia ye, devant la Chambre criminelle. Le premier pour viols et menaces de mort, et la seconde pour incitation à la débauche, diffusion d’images contraires aux bonnes mœurs et complicité de viol. Ce, à la suite du réquisitoire du parquet en date du 30 décembre 2022.
Actusen.sn
