L’Assemblée nationale a procédé samedi à l’élection et à l’installation des seize membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de justice. A la suite de leur désignation par les députés à une écrasante majorité (140 votes favorables et 4 abstentions et deux votes négatifs), les nouveaux membres de cette juridiction ont comme il est d’usage prêté serment, en jurant de remplir fidèlement leurs fonctions de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout comme le dit les lois magistrales.
En effet, selon la loi organique, les membres de la Haute cour de justice sont désignés un mois après l’installation de chaque législature. Régie par la Constitution et la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002, la Haute cour de justice est composée de 08 membres titulaires et 08 autres suppléants élus par l’Assemblée nationale. La juridiction est présidée par le Premier président de la Cour suprême et assisté du président suppléant, le président de la Chambre pénale de la Cour suprême. Le Ministère public est représenté par le Procureur général près la Cour suprême, avec le Premier avocat général comme suppléant.
Après élection, la liste des juges titulaires membres de la Haute cour de justice est ainsi fixée : Alioune Ndao ; Ramatoulaye Bodian ; Yougar Dione ; Amadou Ba no 2 ; Rokhy Ndiaye ; Mohamed Ayib Daffe ; Daba Wagne ; Abdou Mbow (Takku Wallu). Quant à celle des juges suppléants, nous notons la présence de Samba Dang ; Oulimata Sidibé ; EL Hadji Babacar Tambédou ; Fatou Diop Cissé ; Mouramani Diakité ; Marie Hélène Diouf ; Mayaba Mbaye ; Fatou Sow (Takku Wallu).
Pour ceux qui ne le savent pas, la Haute cour de justice a pour mission de juger les anciens Présidents de la Républiques pour haute trahison, les anciens Premiers ministres et les ministres pour complot contre la sûreté de l’Etat. Les députés-juges opèrent ainsi aux côtés des magistrats de la Cour suprême. A ce titre, le député et membre du pool des juges titulaires, Amadou Ba de Pastef, dira : « La Cour n’a pas les prérogatives qu’on lui prête dans les médias. Ce n’est pas une Cour de chasse aux sorcières, parce qu’en réalité toute la procédure est entre les mains des magistrats. La Haute cour de justice n’entre en fonction que sous la supervision des magistrats. » Se voulant plus explicite, il ajoute : « Même si c’est l’Assemblée nationale qui vote la résolution de mise en accusation, c’est la commission d’instruction composée de magistrats qui décident du renvoi de l’affaire ou de la personne devant la Haute cour de justice. Ce n’est pas donc une justice politique dérogatoire au Code pénal ou autre. Les magistrats étant tenus de respecter les dispositions contenues dans le Code pénal ainsi que les procédures du Code de procédure pénal avec le respect du droit des personnes incriminées, étant présumées innocentes. Ce n’est pas une justice politique en ce sens que c’est la magistrature qui a le monopole de la procédure.
Afin que nul n’en ignore, notons ainsi que le travail de la Haute cour débute par la commission d’instruction, en ce sens que l’instruction est obligatoire dans ce domaine. « La commission d’instruction est dirigée par le Premier président de la Cour d’appel avec d’autres magistrats. Ils vont instruire les dossiers avant de nous les envoyer. Nous sommes comme des juges de fond. Nous chercherons la culpabilité ou non des personnes poursuivies devant la Haute cour », dira Alioune Ndao, premier juge titulaire de ladite Cour. Il poursuit : « Dès lors que la commission est installée, tous les anciens ministres, tous les anciens Présidents, tous les anciens Premiers ministres sont redevables devant la Haute cour de justice. Que ce soient ceux qui ont quitté le pouvoir récemment, tout comme ceux qui sont partis avant eux. » Cependant, l’ancien procureur de la défunte CREI rappellera face à la presse que toute personne poursuivie devant la Haute Cour a le droit de constituer un ou plusieurs avocats qui viendront défendre ses intérêts. « Je ne suis pas dans la logique de vengeance », assure-t-il pour que nul n’en ignore.
Rappelons que la dernière personnalité politique en date à faire face à la Haute Cour de justice reste l’ancien Premier sous Wade, Idrissa Seck, dans l’affaire dite des chantiers de Thiès. Après 2013, le dernier régime n’a jamais voulu se conformer à la loi organiste dans ce sens. a
Amadou DIA (Actusen.sn)