Lors de son passage à l’Assemblée nationale pour l’examen de la loi de finances rectificative 2024, le ministre des finances et du budget, avait annoncé qu’un comité a été mis en place pour proposer assistance aux ex-détenus et autres victimes. Cheikh Diba avait, à cet effet, annoncé l’existence de l’arrêté interministériel 17-450 du 30 juillet 2024. Une annonce qui a fait réagir le Forum civil. Dans un communiqué rendu public, Birahim Seck et autres ont invité les autorités à apporter des éclairages sur les activités dudit comité. Chose qui a été faite quelques minutes après la publication de la note du Forum Civil. En effet, les autorités ont publié l’arrêté en question : « Arrêté ministériel n° 017450 du 30 juillet 2024 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité chargé de proposer une assistance aux ex-détenus et autres victimes de la période pré-électorale ».
« Définir les conditions et critères d’identification des ex-détenus et autres victimes bénéficiaires de l’assistance, dresser la liste définitive des ex-détenus et autres victimes… », parmi les missions du comité
« Le Comité a pour mission principale de proposer une assistance multisectorielle aux ex-détenus et autres victimes, visés à l’article premier, et d’en assurer le suivi. À ce titre, il est notamment chargé : de statuer sur les bases juridiques et administratives de l’assistance à fournir; de définir les conditions et critères d’identification des ex-détenus et autres victimes bénéficiaires de l’assistance; de dresser la liste définitive des ex-détenus et autres victimes; d’établir une base de données des personnes concernées et leurs profils; d’identifier les besoins généraux et spécifiques des ex-détenus et autres victimes; de proposer des actions urgentes à entreprendre; d’identifier et de proposer des mécanismes sectoriels de soutien et d’accompagnement ;de proposer des mécanismes de mobilisation rapide des ressources financières destinées à la mise en œuvre de l’assistance par les structures concernées; de proposer un plan de mobilisation sociale et de communication ayant pour objet de susciter un élan de réconciliation nationale, de pardon et de solidarité; de définir un plan de mise en œuvre des actions identifiées ; de proposer un dispositif de suivi-évaluation des activités ».
La Primature et plusieurs départements ministériels représentés
Outre, le Président (le Secrétaire général du Ministère en charge des Solidarités), le Vice-président (le représentant du Ministère en charge de la Justice), le Secrétariat (le Coordonnateur de la Cellule des Affaires juridiques du Ministère en charge des Solidarités), le comité est composé des représentants du Premier Ministre, du Ministère en charge des Affaires étrangères, du Ministère en charge des Forces armées, du Ministère en charge de la Justice, du Ministère en charge de l’Intérieur, du Ministère en charge de l’Economie, du Ministère en charge des Finances, du Ministère en charge de la Communication et de l’Economie numérique, du Ministère en charge de l’Enseignement supérieur, du Ministère en charge de l’Industrie, du Ministère en charge de l’Emploi, du Ministère en charge de l’Education nationale, du Ministère en charge de la Santé et de l’Action sociale, du Ministère en charge de la Fonction publique, du Ministère en charge de la Jeunesse et de la Culture,du Ministère en charge de la Famille et des Solidarités, du Ministère en charge de l’Agriculture, du Ministère en charge de la Microfinance, du Ministère en charge de l’Artisanat, du Ministère en charge de la Formation professionnelle.
La protection sociale, la Der, l’Ands… ; aussi représentés
Par ailleurs, le Délégué général à la Protection sociale et de la Solidarité nationale ou son représentant, le Délégué général à l’Entrepreneuriat rapide des Femmes et des Jeunes ou son représentant, le Directeur général de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie ou son représentant, le Directeur général de l’Agence sénégalaise de la Couverture sanitaire universelle ou son représentant, le Directeur général du Fonds de Solidarité nationale ou son représentant, le Directeur général de l’Office national des Pupilles de la Nation ou son représentant, un (01) représentant de l’Observatoire nationale des lieux de privation de liberté, deux (02) représentants des ex-détenus et autres victimes et deux (02) représentants de la société civile vont siéger dans ledit comité.
Trois groupes pour faire fonctionner le comité
Il se réunit une fois par mois ou sur convocation du Président. Il est composé de trois groupes : un groupe chargé de la définition des bases juridiques et administratives de l’assistance ainsi que du ciblage et de l’identification des ex-détenus et autres victimes, un groupe chargé d’identifier les besoins des ex-détenus politiques bénéficiaires et les mécanismes sectoriels de soutien et d’accompagnement et un groupe chargé du plan de mobilisation sociale et de communication ainsi que d’un planning de suivi des actions définies. Par rapport à son fonctionnement, l’arrêté précise que le comité est pris en charge par le budget du Ministère chargé des Solidarités.
Aïssatou TALL (Actusen.sn)