Le Président de la République envisage un report des élections municipales, prévues pour le 2 décembre 2019, à la condition que l’opposition se joigne au dialogue. Mais, pour que le report soit possible, il ne suffit pas seulement que pouvoir et opposition trouvent un consensus. Il faut bien plus. Et pour le Docteur Yaya Niang, il faut prendre en compte les dispositions légales. Autrement, on est face à «une impasse juridique».
En effet, selon le Chercheur en Droit électoral joint par Actusen.sn, «juridiquement, un nouveau report (Ndlr : les locales étaient initialement prévues pour le mois de juin) implique une modification de la loi électorale». Et Yaya Niang d’invoquer les dispositions de l’article L266 du Code électoral selon lesquelles «les Conseillers municipaux sont élus cinq (5) ans. Sauf cas de dissolution, les élections municipales ont lieux dans les trente (30) jours qui précèdent l’expiration de la cinquième année après la date de renouvellement général des Conseillers municipaux».
Selon le spécialiste qui cite toujours l’article L266, «un décret peut abroger ou proroger le mandat du Conseil municipal afin de faire coïncider son renouvellement avec le renouvellement». Encore que cet alinéa précise que le décret ne peut abroger qu’un seul Conseil municipal et non toutes les municipalités. Quoi qu’il en soit, il faut nécessairement une modification de la loi. Et l’alinéa 3 de ce même article précise que «dans tous les cas, les élections ont lieu dans la cinquième année du mandat». D’où la nécessité, insiste-t-il, de modifier la loi.
Dans ce cas-ci, les locales étaient prévues en juin, mais pour éviter un chevauchement avec la Présidentielle, elles ont été reportées à décembre 2019, soit de 6 mois. Ce premier report, précise le Chercheur en Droit électoral, proroge déjà le mandat électoral. Alors, si on reporte encore, le mandat de cinq ans sera, juridiquement, dépassé, on sera dans la sixième année parce qu’on sera en 2020. «Cela constitue une violation de la loi. C’est pour cela que je dis qu’il faudra modifier la loi, si report il y’en aura».
Sur un autre registre, Yaya Niang déplore le fait qu’au Sénégal, on a l’habitude de reporter les élections locales, souvent pour des raisons aussi légères et «ridicules les unes que les autres». Aussi, ajoute-t-il, «cette fois-ci, les élections ont un cachet particulier qui font qu’il y a des difficultés sérieuses à tenir les élections en décembre à cause du parrainage. L’administration n’a pas joué son rôle pour respecter le calendrier électoral». Et il ne faut pas oublier qu’il faut accorder du temps à la collecte de parrainages. En tout état de cause, le spécialiste en Droit électoral estime qu’ils sont dans l’Obligation de discuter.
Ndèye Aminata Sagar DIAHAM (Actusen.sn)
1 commentaire
Très claire docteur yaya Niang et merci