Le parquet a requis, ce mardi, contre Grégoire Ferrera une peine ferme de deux (2) ans. Il comparaissait au tribunal des flagrants délits de Dakar pour répondre des faits d’usage de fausse qualité, faux et usage de faux et escroquerie portant sur 32.000.000 de francs CFA.
C’est une affaire de famille qui a atterri à la barre du tribunal des flagrants délits de Dakar. Grégoire Ferrera a été traduit à la barre de cette juridiction par ses frères et sœur qui lui reprochent les délits d’usage de fausse qualité, faux et usage de faux et escroquerie portant sur 32.000.000 de francs CFA. À en croire les parties poursuivantes, Grégoire Ferrera s’est accaparé d’un héritage laissé par leur défunte mère.
Selon eux, leur frère s’est prévalu d’un faux jugement d’hérédité pour mettre la main sur un important patrimoine qui appartenait à leur mère décédée il y’a 30 ans. Il s’agit en réalité de deux (2) titres fonciers de 5 hectares que le mis en cause a cherché à s’approprier à l’insu de ses frères et sœur. Invité à livrer sa version des faits, le prévenu Grégoire Ferrera a reconnu sans ambages les faits qui lui sont reprochés.
Il explique avoir muté un seul titre foncier en son nom qu’il a donné à un promoteur pour un montant de 32.000.000 FCFA pour la viabilisation. Il s’agit du TF 2004. Il confirme également avoir cédé une partie et a mis au courant ses frères.
Deux (2) de ses frères ont représenté devant la juridiction les héritiers au nombre de cinq dont le mis en cause et une fille unique. Ils ont soutenu n’avoir jamais été au courant des agissements du prévenu. «C’est à la gendarmerie que j’ai su qu’il avait muté les parcelles de terres.», a souligné l’un d’eux à l’âge très avancé. Pour sa part, l’autre a précisé que les titres fonciers en question sont des domaines qui se trouvent à Rufisque.
«De son vivant, notre mère ne l’a jamais délégué pour tel ou tel bien. Les maisons où nous vivons tous lui appartiennent et depuis sa disparition chacun de nous perçoivent de ces mêmes maisons les retombées financières qui découlent des loyers», a-t-il précisé.
Pour le prévenu, c’est à un nommé Khalifa G. qu’il a cédé le TF 2004. Dans sa plaidoirie, la partie civile a attesté de la volonté du prévenu à spolier ses frères.
«En réalité, le sieur Grégoire a muté 2 Titres fonciers à l’insu des héritiers légitimes. C’est 20000m2 pour l’un et 30000m2 pour l’autre à Rufisque», a souligné Me Ousseynou Fall qui demande au tribunal de le reconnaître coupable des faits qui lui sont reprochés.
L’avocat de la famille a réclamé la somme de 1.000.000.000 de francs CFA en titre de dommages et intérêts. Quant au représentant du ministère public, il a, de son côté, qualifié de trafic graves les faits de fausse qualité et de faux et usage de faux commis par Grégoire Ferrera. Par conséquent, il a requis 2 ans d’emprisonnement ferme à l’encontre du mis en cause.
De l’avis du conseil de la défense, il n’y a pas de document prouvant le faux mais admet l’escroquerie en jugement. «Mon client s’est fait ce jugement sur la base d’éléments qui ne sont pas en conformité. Par rapport aux biens, il y’a bel et bien une répartition et chacun des héritiers a été laissé avec la maison occupée, seulement que cela n’a pas été homologué», a-t-il déclaré. Pour ce qui est du foncier, l’avocat a tenu à rassurer : «les terrains sont toujours existants, mon client n’a cédé que 2 terrains et reçu un montant pour la viabilisation», a dit la robe noire qui a invité le tribunal à revoir le montant de la constitution de partie civile jugée abusive.
Au terme des débats, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 3 janvier prochain.
Adja Khoudia THIAM (Actusen.sn)
