«Le texte que vous êtes venus défendre pour son adoption pose plusieurs problèmes qui font que son adoption ne pourrait se faire aujourd’hui». C’est la conviction de Me Madické Niang.
Le Président du Groupe parlementaire «Liberté et Démocratie», qui a pris la parole, ce mardi, en marge de la séance plénière sur le Projet de loi n° 29/2017 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts, a, tout bonnement, demandé son retrait. La séance se déroule, au moment où ces lignes sont couchées, à l’Hémicycle.
En effet, pour étayer ses propos, Me Madické Niang estime, dans un premier temps, que la mention nouvelle version sur le texte, la date de dépôt et la signature du président posent un problème.
«Le texte présenté n’est pas le texte adopté en Conseil des ministres le 22 novembre 2017. Si c’est le cas, il y a problème. Le décret pris en novembre n’a pas été pris sur la base du texte, qui porte la mention nouvelle version.
Par conséquent, dit-il, « le texte devrait donc repasser en Conseil des ministres dans les normes et faire l’objet d’un nouveau décret, en ce sens que le texte qui avait été présenté pour une première fois porte la même signature du Président et du premier ministre.
Le changement de fond introduit, dans le second texte, avec l’introduction de nouvelles dispositions et de nouvelles taxes, devrait faire l’objet d’une validation par le Président de la République qui a pris le décret», a-t-il argumenté.
Poursuivant, Me Madické Niang évoque une violation des normes d’écriture et du principe de transparence. Tout aussi, à l’en croire, « la présentation du projet de lois fait défaut. Au motif qu’il sera difficile pour un député de comprendre la loi, en ce sens que le projet est mal écrit ».
Pour lui, «le Gouvernement ne semble pas vouloir aider les députés dans la compréhension du texte. Il semble être plus préoccupé par une validation de ses préoccupations et un passage comme lettre à la poste du texte que par la compréhension des députés du texte ».
Mieux, ajoute-il, «dans les conditions de présentation du projet de loi, il est difficile non seulement pour les députés de comprendre, mais de faire leur travail correctement. A supposer qu’un député veuille faire des amendements sur certaines dispositions, il serait difficile pour lui de les faire, dans la mesure où le texte n’est pas complet».
«Le texte a été adopté en novembre, c’est à dire, au moment de l’examen de la loi de finances 2018. Cela pose un problème. La politique fiscale est un instrument budgétaire et économique. Les décisions fiscales doivent être en cohérence avec les lois de finances (…) La question fiscale est une question fondamentalement parlementaire. L’information sur cette question doit être totale et parfaite. Tout porte à croire que ce n’est pas le cas. Je considère que le principe majeur de transparence en matière budgétaire a été violé. Je considère cela inadmissible pour le crédit et le respect dû à notre institution et aux populations que nous représentons», a-t-il ajouté.
Aussi, le Président du Groupe parlementaire «Liberté et Démocratie» a-t-il proposé que « le texte soit retiré, corrigé et écrit à nouveau. Qu’il repasse en conseil des ministres pour un respect de la procédure. Mais aussi, à ce que, prochainement, les modifications soient intégrées en gras dans le texte pour permettre aux députés de pouvoir mieux comprendre et que le texte initial soit adjoint au texte portant modification de la loi ».
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