Me Abdoulaye Babou sur le verdict du Tribunal de Grande instance de Paris : “en dehors du Sénégal, il sera difficile d’exécuter les décisions de la Crei contre Karim Wade parce que…”

Sa maîtrise de la “sauce” judiciaire ne fait l’objet d’aucun doute. Lui, c’est le brillant avocat Me Abdoulaye Babou, accroché par Actusen.com, aux fins d’éclairer la lanterne de l’opinion sur le rejet par le Tribunal de Grande instance de Paris de la demande saisine des biens de Karim Wade et Bibo Bourgi.

Selon l’ancien Président de la Commission des Lois à l’Assemblée nationale, lors de la défunte Législature, “en dehors du Sénégal, il sera difficile  d’exécuter les décisions de la Crei contre Karim Wade parce que…”.

Dissertant sur la volonté du Sénégal, qui, après avoir condamné le fils de l’ancien Président de la République et Cie, a voulu se rendre en France pour exécuter cette décision, l’Avocat se veut clair, net et précis : “avant de le faire, il faut procéder à ce qu’on appelle l’exéquatur”. Entretien!!!

Actusen.com : Le Tribunal de Grande instance de Paris a rejeté la demande de saisine des biens de Karim et Bibo  en France. Quels commentaires en faites-vous?

Me Babou : J’ai, effectivement, entendu plusieurs commentaires. Le problème, d’abord, n’est pas un problème politique. Les autorités exécutives françaises ne peuvent pas influencer la justice française, qui est une justice indépendante. Donc, le problème n’est pas un problème politique. C’est le premier élément à souligner. Deuxièmement, le problème, qui était posé en France,  est un problème de Droit. Ce qu’il faut rappeler, Karim et autres ont été condamnés, ici, au Sénégal par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei).

Aujourd’hui, la décision est définitive et revêt l’autorité de la chose jugée. Deuxième étape, le Sénégal a besoin de récupérer les condamnations, qui s’élèvent à des milliards. Comment le faire? Il faut le faire sur les biens des condamnés : à savoir Karim Wade et Bibo Bourgi. Il se trouve que Karim, Bibo et les autres ont des biens en France. C’est pourquoi, le Sénégal a pris, donc, la décision de condamnation et souhaité venir exécuter cette décision en France. Mais avant de le faire, il faut procéder à ce qu’on appelle l’exéquatur.

Actusen.com : Qu’est-ce l’exéquatur, Me Babou ?

Me Babou : C’est une décision, qui a été rendue par un Etat A. Et pour exécuter cette décision, il faut aller à un Etat B. Chaque Etat a sa législation. L’exéquatur, pour qu’il soit accordé, revêt deux conditions essentielles.

Actusen.com : Lesquelles ?

Me Babou : Il faut, d’abord, que les conditions légales de prise de décision soient réunies. Premier élément. Deuxièmement : on doit dire que l’objet jugé n’est pas contraire à l’ordre public. Maintenant, dans le cas qui nous concerne : qu’est-ce qu’a dit le Tribunal de Grande instance de Paris. Premièrement, pour que l’exéquatur soit accepté, il faut que les conditions légales de prise de décision soient les mêmes au Sénégal et en France.

Le Tribunal de Grande instance de Paris a répondu “NON”. En France, il n’y a pas un délit qu’on appelle “enrichissement illicite”, non plus une juridiction qu’on appelle Crei. Et à partir du moment où ce n’est pas la même chose, la France n’accorde pas l’exéquatur. C’aurait été différent, par exemple, si on se trouvait devant un Tribunal de droit commun comme dans le cas d’escroquerie qui existe en France. A ce moment-là, la France aurait accordé l’exéquatur.

Mais les conditions de condamnation de Karim Wade ont été données par une juridiction, qui n’existe pas en France ; la Crei et le délit visé n’existent pas en France. Donc, la condition essentielle accordée à l’exéquatur n’existe pas. C’est pourquoi, la France a dit NON.

Actusen.com : Peut-on dire que Karim a eu une victoire contre l’Etat du Sénégal ?

Me Babou :  On ne peut pas me dire parce que les condamnations, qui ont été faites au Sénégal contre Karim, existent encore. Les milliards pour lesquelles il a été condamné, ces milliards existent. Maintenant, ce que peut faire l’Etat du Sénégal, c’est chercher ailleurs. Parce qu’une décision qui a été rendue, doit pouvoir être exécutée. Sinon, ce n’est pas la peine.

Actusen.com : L’Etat du Sénégal a-t-il des voies de recours pour, finalement, recouvrer les biens appartenant à Karim et Cie en France ?

Me Babou : Au Sénégal, il y a l’article 793 du Code de procédure civile et c’est le Président (il précise : je ne dis pas le Tribunal) de Grande instance de Dakar qui signe l’ordonnance (il sort un exemplaire dans une affaire concernant la Mauritanie et le Sénégal qui rappelle que le jugement de Mauritanie réunit toutes les conditions requises au Sénégal, son objet n’est pas contraire à l’ordre public, conformément à l’article 493 du Code de procédure civile). Ici, au Sénégal, on dit c’est le Tribunal de Grande instance qui le fait et ensuite, personne ne l’attaque sinon, un pourvoi en Cassation.

Pour résumer, ce problème est un problème de droit. Les conditions requises pour exécuter la décision n’existent pas en France. Nous estimons que cette décision est fondée en Droit et qu’il n’y a pas l’ombre d’une intervention d’homme politique.

Fort de ce constat, en dehors du Sénégal, il sera difficile  d’exécuter les décisions de la Crei contre Karim Wade parce que ce n’est pas la même législation.

Propos recueillis par Gaston MANSALY (Actusen.com)