La collecte des parrainages a officiellement débuté. Le Ministère de l’Intérieur, organisateur des élections, a d’ailleurs publié l’arrêté fixant le nombre d’électeurs et d’élus requis pour le parrainage. Mais avec le nouveau système de parrainage, il y a mille et une innovation. Parmi lesquelles, un électeur, quel que soit son statut, ne peut parrainer qu’un (01) candidat ; les fiches de collecte par type de parrainage sont uniformes et ne comportent ni symbole, ni effigie, ni signe, ni marque distinctifs. Autre nouveauté : «pour les besoins du décompte et du contrôle, la fiche de collecte ne doit contenir que des parrains inscrits dans la même commune»
La course aux parrains électeurs est lancée. Pour éviter des erreurs dans la collecte des parrainages, le Ministère de l’Intérieur a publié un arrêté portant le nombre d’électeurs et d’élus requis pour la tâche. Dans le document, nous pouvons lire qu’en application des dispositions des articles L57, L120, L121 et R.76 alinéa 2 du Code électoral, toute candidature à une élection présidentielle est astreinte au parrainage optionnel soit par une liste d’électeurs soit par des députés soit par des chefs d’exécutif territoriaux (Présidents de conseils départementaux et Maires). Ainsi, le parrainage par une liste d’électeurs doit être constitué par un minimum de 0,6% et par un maximum de 0,8 % des électeurs du fichier électoral général. Le nombre d’électeurs représentatif du minimum est de 44.231 électeurs et 58.975 lecteurs pour le maximum.
« Un électeur, quel que soit son statut, ne peut parrainer qu’un (01) candidat »
Le même document signale qu’une partie des électeurs parrains doit obligatoirement provenir de sept (07) régions au moins à raison de deux mille (2.000) au moins par région. Le reste est réparti, sans précision de quota, dans toutes les circonscriptions administratives ou juridictions diplomatiques ou consulaires, ajoute la note. Concernant le parrainage parlementaire, il est constitué par une liste de 8 % des députés composant l’Assemblée nationale ; ce qui correspond à treize (13) députés. Le parrainage des chefs des exécutifs territoriaux, pour sa part, est constitué par une liste de 20% des présidents de conseil départemental et des maires sur l’ensemble du territoire national, soit cent vingt (120) élus. Toutefois, un électeur, quel que soit son statut, ne peut parrainer qu’un (01) candidat. Et le surplus de parrains par rapport au maximum fixé, pour chaque type de parrainage, est considéré comme nul et non avenu et n’est pas tenu en compte lors du contrôle.
« Les fiches de collecte par type de parrainage sont uniformes ; elles ne comportent ni symbole, ni effigie, ni signe, ni marque distinctifs »
En outre, il est soumis à l’attention des candidats à la candidature que les modèles des fiches de collecte de parrains pour soutenir une candidature en vue de l’élection présidentielle du 25 février 2024 sont de format 21 x 29,7cm (A4). Les fiches de collecte portent un numéro attribué à la délivrance qui reste attaché au candidat à la candidature. A noter qu’à ce titre, toutes les fiches de collecte, quel que soit le type de parrainage choisi, portent ce numéro pour le même candidat à la candidature. D’ailleurs, l’arrêté précise que les fiches de collecte par type de parrainage sont uniformes. Elles ne comportent ni symbole, ni effigie, ni signe, ni marque distinctifs. Elles sont reproduites à l’identique du modèle mis à disposition.
«Pour les besoins du décompte et du contrôle, la fiche de collecte ne doit contenir que des parrains inscrits dans la même commune»
De plus, pour les besoins des opérations de contrôle des listes de parrainage, les fiches de collecte sont accompagnées de leur version électronique élaborée sous format EXCEL. En tout état de cause, la délivrance des fiches de collecte par l’administration n’est pas la reconnaissance d’un quelconque statut au candidat à la candidature. D’ailleurs, le même arrêté revient sur les rubriques de la fiche de collecte des parrainages qui y sont fixées. L’entête de la fiche comprend l’intitulé de l’objet de la fiche, selon le type de parrainage choisi, les prénoms et nom du candidat, la région et commune d’inscription des parrains, pour le parrainage par une liste d’électeurs, prénom(s) et nom du délégué régional et le numéro de sa carte d’électeur pour le parrainage par une liste d’électeurs ou prénoms et nom du coordonnateur national pour le parrainage par les députés et les chefs d’exécutifs territoriaux ainsi que le numéro attribué au candidat. Les données d’identification du parrain réparties sur six (06) colonnes portent, elles, sur le numéro d’ordre, les prénom(s) et nom, conformément à l’orthographe sur la carte d’identité biométrique CEDEAO, le numéro de la carte d’électeur, le numéro d’identification national, la date d’expiration de la carte d’identité biométrique CEDEAO et la signature du parrain. Quant à l’identité du collecteur, elle comprend le ou les prénom(s) et nom, le numéro de sa carte d’électeur, sa signature.
«La non-conformité de ce renseignement recueilli sur la fiche avec la base de données de la carte d’identité biométrique CEDEAO entraîne l’invalidation définitive de l’acte de parrainage»
Au sujet de quelques dispositions légales relatives au parrainage que le collecteur est tenu de rappeler au parrain, il faut simplement noter la commune et la date de collecte. A noter que toutes les rubriques de la fiche sont obligatoirement renseignées. Car, pour les besoins du décompte et du contrôle, la fiche de collecte ne doit contenir que des parrains inscrits dans la même commune.
D’ailleurs, selon l’article 4 du présent arrêté, la date d’expiration de la carte d’identité biométrique CEDEAO est choisie pour compléter les éléments d’identification énumérés à l’article 2, du présent arrêté. La non-conformité de ce renseignement recueilli sur la fiche avec la base de données de la carte d’identité biométrique Cedeao entraîne l’invalidation définitive de l’acte de parrainage. Les maquettes des versions, papier et électronique, de la fiche de collecte des parrainages sont tenues à la disposition des candidats à la candidature de l’élection présidentielle du 25 février 2024 au niveau de la Direction générale des Elections. La version électronique est constituée de fichiers de format EXCEL et comporte autant de fichiers que de régions ou représentations diplomatiques concernées. Cependant, le maximum d’enregistrements pour un fichier est de dix mille (10.000). Si le nombre de parrainages d’une région dépasse ce chiffre, il sera généré autant de fichiers que nécessaire pour cette région pour couvrir les parrains obtenus dans celle-ci.
Aussi, faudra-t-il noter que chaque fichier comprend trois (03) parties : l’entête, le corps, qui devra servir pour la saisie des informations relatives aux parrainages collectés et la date de production de la fiche électronique.
Actusen.sn