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Procès Imam Ndao: le procureur rejette la thèse de l’incompétence soulevée par la défense

Les échanges de propos entre les avocats de la défense et le maître des poursuites n’en finissent pas. Au moment où la défense soulève des exceptions de nullité jugées “trop évidentes”, le procureur, lui, défend qu’il n’y a aucune incompétence à soulever en ce qui concerne le cas de Mamadou Seck, alors mineur à l’époque des faits. Et qu’en l’occurrence, le législateur sénégalais n’a pas prévu un tribunal spécial pour enfant en matière de terrorisme. Donc seule cette juridiction spéciale pour majeur est compétente pour juger l’accusé Mouhamed Seck.

En outre, il persiste à dire que l’ordonnance rectificative a été notifiée à l’ensemble des accusés. “Mohamed Mballo et Alpha Diallo ont été entendus et inculpés par le juge d’instruction. Où est donc la nécessité de les interroger à niveau dans l’ordonnance de renvoi du 19 mars dernier?”, s’interroge le maître des poursuites.

Pour ce qui est de la loi de 2007, le procureur de la République précise qu’elle a été modifiée et non abrogée. Ainsi, il a réitéré sa demande de rejeter toutes ces exceptions. Car, dit-il, “ils ne se fondent sur rien pour dire que les poursuites manquent de base légale”.

Maguette Ndao (Actusen.com)

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