Malgré la révolte des députés de l’opposition, le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et le Projet de loi n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale ont été votés, hier, à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Le ministre de la Justice qui était devant les parlementaires pour défendre ces textes, a levé un coin du voile sur les deux projets, qui selon lui ne concernent pas le terrorisme. «Le texte qui est soumis à votre examen ne parle pas de terrorisme. Ce texte règle les problèmes du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Nous avons donc dû, du fait qu’il y a eu un retard qui a été noté à cause des effets de la pandémie, renégocié un plan avec les organisations internationales et le Groupe d’action financière (Gafi)», a fait savoir Me Malick Sall.
«Ce texte règle les problèmes du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; la date limite pour l’exécution des dispositions est fixée au 22 janvier 2022»
Le Garde des Sceaux de préciser que le Sénégal a été fixé par une deadline pour l’exécution des dispositions dudit projet. «Le Sénégal a ratifié des conventions internationales. Il y a une deadline qui est fixée au gouvernement du Sénégal. Parce qu’à l’heure d’aujourd’hui, par le retard accumulé, le Sénégal a été placé en zone grise. Nous avons donc du discuter avec le Gafi qui est chargé dans le monde entier de veiller et de superviser la lutte contre les blanchiments des capitaux et le financement du terrorisme. Ce plan nous donne comme date limite pour l’exécution des dispositions, le 22 janvier 2022», a annoncé le ministre de la Justice. «Si nous laissons passer ce deadline là, le Sénégal sera classé sous liste rouge. Ça signifie qu’aucun investisseur ne viendra investir au Sénégal. Ça signifie encore beaucoup d’autres choses plus graves pour notre pays et notre citoyen», martèle le ministre.
«Le seul plus que nous avons fait, c’est que nous avons dans notre législation interne, le code de la marine nationale qui sanctionne la piraterie. Mais ce n’est pas une sanction pénale»
A en croire le ministre de la Justice, «ces textes sont le fruit de conventions internationales que nous avons ratifiées et qui sont passées à l’Assemblée nationale et qu’il fallait tout simplement que nous les intégrions dans l’ordre corpus judiciaire. Il ne s’agissait que de cela». Mais, précise-t-il, «le seul plus que nous avons fait, c’est que nous avons dans notre législation interne, le code de la marine nationale qui sanctionne la piraterie mais ce n’est pas une sanction pénale. Et nos partenaires internationaux ont estimé que le Sénégal était en devoir pour respecter ces obligations dans la lutte contre le blanchiment du capitaux et le financement du terrorisme et d’inclure la piraterie maritime dans son code pénal».
Mansour SYLLA (Actusen.sn)