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Projet de loi organique : le Conseil Constitutionnel ne donnera plus des avis mais des décisions

Changement de taille au niveau du Conseil Constitutionnel ! Après le tollé suscité par «l’avis ou décision» concernant le mandat du Président de la République qui devait être à 5 ans, selon la promesse de Macky Sall puis ramené à 7 ans, la question est en passe d’être réglée, si l’on en croit le rapport de la Commission des Lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains soumis aux députés au moment où ces lignes sont couchées.
«Sur la nature des actes que rend le Conseil Constitutionnel, il a été retenu le terme juridique de «décision» et d’écarter toute idée «d’avis», même s’il s’agit d’une consultation demandée par le président de a république. Il s’y ajoute que cette décision doit être dûment motivée afin d’écarter toute «équivoque», note le rapport de l’Assemblée nationale.

Pour rappel, les députés sont en Session ordinaire unique 2015/2016 pour l’adoption du projet de loi organique N°19/2016 relatif Conseil Constitutionnel.
Gaston MANSALY (Actusen.com)

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1 commentaire

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