Suite à la vive polémique née du projet de loi modifiant le Code pénal, plus particulièrement les dispositions sur le terrorisme, le garde des Sceaux, ministre de la Justice tente d’apporter des précisions. D’après Me Malick Sall, contrairement à ce que prétend les membres de l’opposition, le champ d’application incriminations susceptibles d’être qualifiées d’actes de terrorisme n’est aucunement élargi. Et donc, pour lui, « cette réforme ne saurait donc avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme ».
« Les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007 (et) sont intégrées dans notre législation par la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l’article 279-1 », rappelle-t-il. Et d’après ses explications, « ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu’elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l’intimidation ou la terreur ».
Poursuivant, il ajoute : « les députés avaient adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal en y incluant trois nouvelles catégories d’infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale ». Ainsi, soutient-il, « la nouvelle réforme de l’article 279-1 a par conséquent, procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l’apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle ».
Actusen.sn
