Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la requête de Me Aïssata Tall Sall et autres concernant la radiation de Barthélémy Dias de la liste des députés. Dans son arrêt rendu hier, les sept sages se sont déclarés incompétents pour connaître ce dossier. «Considérant que le Conseil constitutionnel ne retient sa compétence pour connaître d’un acte administratif que si cet acte participe directement à la régularité d’une élection nationale, lorsqu’il est propre à ce scrutin. Considérant que la délibération attaquée ne participe pas directement à la régularité des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024». Par conséquent, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent.
Pour rappel, Aïssata Tall Sall et 13 autres députés avaient introduit un recours devant le Conseil constitutionnel pour demander l’annulation d’une délibération sur l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale. Dans sa réponse, le président de l’Assemblée nationale a fait observer que la requête des députés n’entre pas dans le domaine de compétence du Conseil constitutionnel défini par les articles 92 de la Constitution et du 1er de la loi organique n°2016-13 du 14 juillet 2016 au Conseil constitutionnel. Il a aussi rappelé que les mesures non législatives n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 92 précité.
Actusen.sn