Titre Tome B : « suite et fin » fin: Recours juridique, en matière de protection des données à caractère personnel. Fin
- Le cas de la liste d’électeurs, issue de la loi du parrainage. Laquelle fiche véhicule du parrainage est aux antipodes des règlements et lois internationales régissant le respect la sauvegarde et la protection des données à caractère personnel.
- Base d’inspiration de la requête : «Et ne mêlez pas le faux à la vérité. Ne cachez pas sciemment la vérité ». Extrait du Saint Coran Sourate 2(La vache) Verset 42.
B.10. Le poids juridique de la requête : B.10.1. Source nationale : http://www.2bi.sn/senegal-situation-effective-de-la-protection-des-donnees- personnelles. La Loi n° 2008 – 12 sur la Protection des données à caractère personnel : l’Assemblée nationale l’a adopté, en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 ; Le Sénat l’a adopté, en sa séance du mardi 15 janvier 2008. B.10.2. Source internationale : https://rm.coe.int/convention-108-convention-pour-la-protection-des-personnes-a-legardd/16808b3726. « Le traitement de données doit être proportionné à la finalité légitime poursuivie et refléter à chaque étape du traitement un juste équilibre entre tous les intérêts en présence, qu’ils soient publics ou privés, ainsi que les droits et les libertés en jeu ». Extrait de la dite convention. Le Sénégal est signataire de la Convention 108. Elle a été ratifiée par les 47 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par l’Île Maurice, le Sénégal, l’Uruguay et la Tunisie énonce des principes essentiels sur la protection des données à caractère personnel. La validation de la demande d’adhésion du Sénégal par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lors de leur 32ème réunion plénière au mois de juillet 2015 à Strasbourg en France. La réunion du Comité ad hoc sur la protection des données personnelles (CAHDATA) et la Conférence internationale portant sur la Convention 108 qui se sont tenues du 15 au 17 juin 2016 à Strasbourg, ont permis au Sénégal de réaffirmer son engagement à adhérer à ladite Convention. En outre, au niveau national, le Conseil des Ministres qui s’est tenu le 08 juin 2016 a adopté le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention. Suite à cela, l’Assemblée nationale a voté la loi le 24 juin 2016, qui a permis la signature des instruments de ratification, le 03 août 2016. Ainsi, la Convention et son Protocole additionnel sont entrés en vigueur au Sénégal le 1er Décembre 2016. Dès lors, le Sénégal devint ainsi le 50èmeEtat partie prenante de la Convention. Ainsi, en plus de l’Ile Maurice, ils sont les deux seuls pays africains à avoir ratifié cette dite Convention.
Serigne Saliou Fall
Consultant international en Management de projet -Expert en Finance.
Candidat indépendant à la Présidentielle de 2O19.
Président du mouvement sociopolitique dénommé :
Convergence Citoyenne pour la Démocratie -le Développement Durable et la Paix au Sénégal »2C3DPS »
Email : ssfallconsultant@gmail.com