« Que chacun ne puisse pas être tenu de faire autre chose que ce que la loi exige de lui, et qu’il puisse faire tout ce que la loi n’interdit pas, telle est la liberté » disait Louis Philippe 1 er
Après avoir tourné une 12 éme législature, qualifiée par tous, comme la plus nulle de toute l’histoire politique du Sénégal, cette 13 éme législature qui vient d’être installée commence sous les auspices d’une forclusion de faite avec l’élection de MOUSTAPHA NIASSE comme nouveau président.
Si on s’en réfère aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, concoctées, proposées et votées par cette même majorité à la Législature antérieure, il est évident que l’élection du président de cette 13éme Législature reste forclose !
En attestent les articles 9 et 10 du Règlement antérieur de l’assemblée ci énoncés :
Article 9
Au début de la Législature, le plus âgé des membres présents sachant lire et écrire la langue officielle assure la présidence de la séance jusqu’à l’élection du Président. Il est assisté par les deux plus jeunes, sachant lire et écrire la langue officielle, pour assumer les fonctions de secrétaires. Il fait procéder à l’appel nominal des députés.
Après avoir fait constater que le quorum est atteint, il déclare la séance ouverte. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge, sauf s’il porte sur des questions de procédure relatives à l’élection en cours.
Article 10
Dès son élection, le Président de l’Assemblée nationale prend fonction. L’élection des autres membres du Bureau se déroule sous sa présidence. Ce n’est qu’en cas d’empêchement du Président que le plus âgé des députés présents, sachant lire et écrire la langue officielle, préside à l’élection des autres membres du Bureau.
Au vu de ces 2 articles, Mr Moustapha Niasse (Doyen d’âge) ne peut pas occulter de sa présence en laissant Abdoulaye Makhtar Diop faire de l’usurpation de fonction en présidant la séance.
Au constat de ce désastre institutionnel sous le règne de BENNO TASS YAAKAR qui a toujours fait preuve d’imprimer son caractère de régime sans Loi, ni Foi, il appartient à l’opposition parlementaire d’attaquer l’élection de Mr Moustapha Niasse auprès du Conseil Constitutionnel pour attester de la forclusion de cette installation de la 13 éme législature, qui débute sous le sceau d’une forclusion avérée !
Dr Seck Mamadou
Cadre Libéral – Paris