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Pour que la lumière soit faite sur le rapport de la Cour des comptes : Mimi Touré et Guy Marius Sagna saisissent le Conseil constitutionnel

Les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna ne lachent toujours pas le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des Fonds force Covid-19. Pour que la lumière soit faite sur ce dossier, ces deux parlementaires ont déposé ce lundi matin, 2 janvier 2023, une lettre au Conseil constitutionnel dont l’objet est le suivant : « Saisine en arbitrage pour conflit de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ».

«Le gouvernement ne venant toujours pas s’expliquer devant les députés sur le dernier rapport de la Cour des comptes épinglant des ministres après notre question d’actualité, nous demandons l’arbitrage du Conseil constitutionnel», déplorent-ils.

Les deux députés ont ainsi souhaité l’arbitrage des sages du Conseil constitutionnel. Dans la lettre à eux adressée, ils les invitent à rappeler au gouvernement «que l’exercice d’une partie du pouvoir dont il a la responsabilité est assorti de contraintes juridiques parmi lesquelles l’obligation de répondre aux questions d’actualité des députés».

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