Dans le cadre de ses travaux sur la gestion foncière et domaniale, la Commission d’enquête parlementaire a auditionné, ce vendredi 9 octobre 2026, Abdou Gningue, ancien Directeur des Domaines. Cette audition a notamment porté sur plusieurs dossiers litigieux relatifs au Domaine public maritime (DPM) ainsi qu’à différents lotissements situés à Dakar et à Thiès.
Des dossiers litigieux déjà suspendus à sa prise de fonction
En fonction de mai 2024 à août 2026, Abdou Gningue a indiqué que, lors de sa prise de fonction, la plupart des dossiers de lotissements litigieux étaient déjà suspendus par les autorités compétentes.
Des audits pour un examen approfondi des dossiers fonciers
Afin de renforcer le contrôle des opérations foncières, un comité technique a été mis en place pour examiner les dossiers au cas par cas. Cette démarche vise notamment à vérifier la réalité des terrains concernés et à s’assurer de la régularité des opérations avant la délivrance des quitus, en veillant à l’absence d’accaparement ou d’irrégularités majeures.
Plusieurs projets de décrets portant annulation, réaménagement ou déclaration d’utilité publique ont également été élaborés pour différents sites, notamment la Nouvelle Ville de Thiès, le Plan d’urbanisme de détail (PUD) de Guédiawaye et le Hangar des Pèlerins.
Domaine public maritime : des règles strictes de délimitation
Abordant la question du Domaine public maritime, l’ancien Directeur des Domaines a rappelé que sa délimitation repose notamment sur une bande de 100 mètres mesurée à partir des plus hautes eaux. Il a toutefois souligné la nécessité de réévaluer périodiquement cette délimitation, compte tenu de l’évolution du trait de côte et de l’avancée de la mer.
Il a également précisé que la délivrance d’un titre réel sur une dépendance du Domaine public maritime suppose, au préalable, son déclassement et son incorporation au domaine privé de l’État, conformément aux règles applicables.
Attributions gratuites de terrains : des conditions strictes de mise en valeur
S’agissant des attributions gratuites de terrains, M. Abdou Gningue a rappelé qu’elles sont strictement encadrées et réservées à un usage d’habitation individuelle.
Face aux abus constatés, notamment les demandes portant sur de grandes superficies ou celles visant l’obtention de titres fonciers sans construction effective, la Direction des Domaines a procédé au rejet des dossiers ne présentant pas de garanties suffisantes quant à la réalité et à l’adéquation de la mise en valeur.
Source : Assemblée nationale