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Haute Cour de Justice : le projet de mise en accusation des 5 anciens ministres voté par l’Assemblée nationale

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Ils ne sont plus protégés par leur privilège de juridiction. Les cinq (5) anciens ministres, mis en cause devant la Haute Cour de justice, peuvent désormais comparaître devant la commission d’instruction de la Cour d’Appel de Dakar. Il s’agit d’Amadou Mansour Faye, Aissatou Sophie Gladima, Ismaila Madior Fall, Ndeye Saly Diop Dieng et Moustapha Diop. Ils peuvent, après le vote de la résolution de leurs mises en accusation par l’Assemblée nationale, être entendus à tout moment par les magistrats de la Cour d’Appel, présidée par Abdoulaye Ba. Quid des chefs d’accusation ? Ils varient essentiellement entre détournement de deniers publics, escroquerie portant sur des deniers publics, corruption, concussion. La Commission instruira à charge à décharge, avant de décider de la traduction ou non des mis en cause devant la haute cour de justice, qui sera présidée par le premier Président de la Cour de d’appel.

Amadou DIA (Actusen.sn)

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