Déposée sur la table du président de l’Assemblée nationale par le groupe parlementaire dirigé par Mohamed Ayib Salim Daffé, la proposition de loi entend modifier en profondeur les articles L.29 et L.30 du Code électoral. Le texte actuel est jugé « trop large » par ses initiateurs. Il prévoit en effet l’exclusion des listes électorales pour diverses condamnations, y compris certaines “liées à l’exercice des libertés publiques”, selon leur interprétation des textes, ainsi que pour des amendes supérieures à 200 000 FCFA, sans limitation claire dans le temps.
La proposition de loi portant modification des articles L.29 et L.30 du Code électoral est une réforme qui rebat les cartes de l’inéligibilité en ce sens qu’elle prévoit en effet l’exclusion des listes électorales pour diverses condamnations, y compris certaines “liées à l’exercice des libertés publiques”
La réforme propose ainsi de restreindre les cas d’inéligibilité aux crimes et à une liste précise d’infractions (corruption, détournement, blanchiment, etc.) ; de fixer une durée maximale de 5 ans après l’exécution de la peine ; d’exiger une décision judiciaire définitive et d’écarter toute exclusion pour des infractions non expressément mentionnées.
Le Premier ministre, dont l’éligibilité est compromise par des décisions de justice ainsi que pour l’esprit du texte actuel, pourrait bénéficier directement de cette réforme si elle est adoptée en l’état
Autre point majeur, l’application rétroactive de ces nouvelles dispositions aux situations antérieures. C’est précisément cette rétroactivité qui alimente les soupçons. En effet, l’article 2 de la proposition prévoit que toute infraction non mentionnée ne pourra plus entraîner d’inéligibilité, y compris pour des cas déjà jugés. Une disposition loin d’être anodine dans un contexte politique marqué par des condamnations judiciaires ayant impacté la carrière de certaines figures politiques de l’opposition.
En effet, sous l’effet du principe de la rétroactivité voulue par les initiateurs de ladite proposition, l’article 2 de la proposition prévoit que toute infraction non mentionnée ne pourra plus entraîner d’inéligibilité, y compris pour des cas déjà jugés
Difficile, dans ce contexte, de ne pas penser à Ousmane Sonko. Le Premier ministre, dont l’éligibilité est compromise par des décisions de justice, pourrait bénéficier directement de cette réforme si elle est adoptée en l’état. Ainsi, il est clair que le texte serait « calibré » pour permettre son retour dans le jeu électoral en vue de 2029.
Toutefois, du côté des députés de Pastef, on évoque une nécessité de « renforcer les garanties démocratiques » et d’éviter « le recours abusif aux inéligibilités »
Du côté des auteurs — parmi lesquels Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaila Abdoul Wone — l’argument est tout autre. Ils évoquent une nécessité de « renforcer les garanties démocratiques » et d’éviter « le recours abusif aux inéligibilités ». Selon eux, le texte vise avant tout à harmoniser le droit et à protéger les citoyens contre des exclusions jugées arbitraires.
Actusen.sn