La proposition de loi portant réforme des articles L29 et L30 du Code électoral n’est pas du goût de Me Aïssata Tall Sall. Selon la présidente du groupe parlementaire Takku-Wallu, la réforme présente trois défauts majeurs. “Elle est personnelle, rétroactive et contraire au respect des décisions de justice”, dénonce-t-elle devant ses collègues.
« Quand on légifère pour une personne, on ne fait pas œuvre de loi. On ne fait pas œuvre de législateur»
Ainsi, elle a soutenu qu’une loi doit avoir une portée générale et impersonnelle, estimant que ce texte viserait en réalité des cas précis. Évoquant la suppression de la contumace dans certaines dispositions, elle a déclaré : « Tout le monde sait qui peut être concerné par la contumace », avant d’ajouter : « On ne peut pas parler de corde dans la maison d’un pendu. »
« Est-ce que la loi peut seulement venir pour redresser des décisions de justice prononcées en instance, en appel, en cassation et même en rabat d’arrêt ? »,
Sur la question de la rétroactivité, Me Tall Sall a contesté la volonté, selon elle, de revenir sur des condamnations déjà devenues définitives après épuisement des recours judiciaires. « Est-ce que la loi peut seulement venir pour redresser des décisions de justice prononcées en instance, en appel, en cassation et même en rabat d’arrêt ? », a-t-elle interrogé.
Elle a annoncé l’intention de son groupe de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire annuler cette réforme
Elle a également dénoncé une disposition relative à l’inscription sur les listes électorales, qu’elle juge contraire au principe de soumission aux décisions de justice consacré par la Constitution. Dans la même veine, Me Aïssata Tall Sall a estimé que le texte ne mérite pas le nom de loi, affirmant : « Quand on légifère pour une personne, on ne fait pas œuvre de loi. On ne fait pas œuvre de législateur. » Elle a enfin qualifié la réforme de « galimatias législatif ». Non sans annoncer un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire annuler cette réforme qu’elle juge anticonstitutionnelle.
Actusen.sn