La convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire, prévue le 1er septembre prochain, fait apparaître une divergence de procédure entre l’Exécutif et le Bureau de l’Assemblée nationale. Alors que le décret présidentiel fixe l’ouverture de la session à 10 heures et inscrit la Déclaration de politique générale du Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lo à son ordre du jour, le Bureau de l’Assemblée nationale rappelle que la date de la DPG doit être fixée selon les dispositions du Règlement intérieur.
Le décret n° 2026-1530, pris le 24 août 2026, convoque l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 1er septembre 2026. Son ordre du jour porte sur un seul point : la Déclaration de politique générale du Premier ministre, Ahmadou Al Aminou Lo. D’ailleurs, le texte présidentiel précise que la session extraordinaire sera close dès l’épuisement de cet ordre du jour. Il charge également le Premier ministre et le ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions de son exécution. Mais, au sein de l’Assemblée nationale, la lecture de cette convocation ne semble pas épuiser la question de la procédure applicable à la DPG.
Une date proposée par le Premier ministre, mais pas retenue dans le décret
Toutefois, le 24 août, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lo a adressé une correspondance au président de l’Assemblée nationale pour faire part de sa disponibilité à prononcer sa Déclaration de politique générale le mardi 1er septembre 2026 à partir de 9 heures. Le lendemain, le Président de la République a transmis à l’Assemblée nationale le décret n° 2026-1530 convoquant les députés en session extraordinaire à compter du 1er septembre à 10 heures.
Une différence apparaît ainsi entre les deux documents : la correspondance du Premier ministre évoque une DPG à 9 heures, tandis que le décret présidentiel fixe à 10 heures l’ouverture de la session extraordinaire, sans arrêter explicitement l’heure ni la date de la séance consacrée à la Déclaration de politique générale.
Le Bureau de l’Assemblée nationale rappelle à l’exécutif le cadre constitutionnel et réglementaire avec une divergence sur le calendrier
C’est sur cette distinction que le Bureau de l’Assemblée nationale a tenu à apporter des précisions. Et c’est pour faire un communiqué pour rappeler que la session ordinaire unique 2025-2026 étant close depuis le 30 juin 2026, l’Assemblée nationale ne peut se réunir pour examiner cet ordre du jour que sur décision du Président de la République, conformément à l’article 63 de la Constitution et à l’article 7 du Règlement intérieur. Sur ce point, le Bureau reconnaît que la convocation du 1er septembre est bien intervenue par décret présidentiel.
Sonko brandit la disposition qui prévoit que l’Assemblée nationale doit être informée « huit jours au moins avant la date retenue »
Mais la divergence porte davantage sur la fixation de la date de la Déclaration de politique générale. Le Bureau de l’Assemblée nationale invoque à cet égard l’article 109 du Règlement intérieur. Cette disposition prévoit que l’Assemblée nationale doit être informée « huit jours au moins avant la date retenue ». Selon le Bureau, cette formalité relève du Président de la République et non du Premier ministre. Or, relève-t-il, aucune date précise n’a été proposée par le chef de l’État dans le décret de convocation. Autre précision avancée par le Bureau : le délai de huit jours doit être décompté à partir de l’ouverture de la session extraordinaire.
Le 1er septembre, date retenue par le Président Diomaye et son Pm, réduit à l’ouverture de la session par le Bureau
Dans cette lecture de la procédure, les députés sont bien convoqués en séance plénière le mardi 1er septembre 2026 à 10 heures, mais pour l’ouverture de la deuxième session extraordinaire de l’année 2026. Le Bureau indique que cette première journée sera consacrée à l’ouverture de la session, au constat du quorum et à la levée de la séance. La Déclaration de politique générale du Premier ministre n’est donc pas, selon cette programmation, prononcée au cours de cette séance d’ouverture. Une nouvelle étape institutionnelle doit ensuite intervenir.
La Conférence des Présidents, maîtresse du jeu
Après l’ouverture de la session, le Président de l’Assemblée nationale convoquera la Conférence des Présidents. Celle-ci devra fixer la date de la séance plénière consacrée à la Déclaration de politique générale et déterminer les modalités d’organisation des débats. Le Bureau se fonde ici sur l’article 77 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ainsi, la procédure annoncée par l’Assemblée introduit une distinction entre la convocation de la session extraordinaire, qui relève du Président de la République, et la fixation de la séance consacrée à la DPG, qui doit, selon le Bureau, suivre les mécanismes prévus par le Règlement intérieur.
Le Bureau va jusqu’à relever des « confusions sur la démarche, les compétences et même les dates proposées », qu’il attribue à une méconnaissance des procédures parlementaires par l’Exécutif
Ce n’est pas tout. Car la succession des actes met en évidence une divergence au sommet de l’État sur la conduite de cette séquence parlementaire. D’un côté, l’Exécutif a pris un décret convoquant l’Assemblée nationale en session extraordinaire avec la Déclaration de politique générale du Premier ministre comme ordre du jour unique. De l’autre, le Bureau de l’Assemblée nationale précise que cette convocation ne vaut pas fixation automatique de la séance de DPG et annonce une procédure passant par la Conférence des Présidents. Le Bureau va jusqu’à relever des « confusions sur la démarche, les compétences et même les dates proposées », qu’il attribue à une méconnaissance des procédures parlementaires par l’Exécutif. La formulation employée marque ainsi une divergence institutionnelle qui ne porte pas sur la nécessité de réunir l’Assemblée nationale, mais sur les modalités précises de la tenue de la Déclaration de politique générale.
En l’état des documents, le calendrier du 1er septembre apparaît donc clairement établi pour l’ouverture de la session extraordinaire à 10 heures, même si la DPG du Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lo figure bien à l’ordre du jour de cette session, conformément au décret présidentiel. En revanche, sa date effective de présentation doit, selon le Bureau de l’Assemblée nationale, être déterminée ultérieurement par la Conférence des Présidents, après l’ouverture de la session. Le 1er septembre devrait ainsi constituer une première étape de cette séquence : ouverture de la session, vérification du quorum et levée de la séance, avant la réunion de la Conférence des Présidents chargée d’arrêter la suite de la procédure.
Au-delà de la DPG elle-même, les documents font ainsi apparaître une question institutionnelle centrale : qui, entre l’Exécutif et les organes dirigeants de l’Assemblée nationale, fixe concrètement le calendrier de la séance au cours de laquelle le Premier ministre doit présenter sa Déclaration de politique générale ? Pour le Bureau de l’Assemblée nationale, la réponse doit être recherchée dans les dispositions du Règlement intérieur, notamment celles relatives au délai d’information des députés et aux compétences de la Conférence des Présidents. Mais qui dit mieux ?
Amadou DIA (Actusen.sn)