La XVe Législature de l’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, ce mardi, le projet de loi n°04/2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM). Présent devant les députés, le ministre de la Communication, Alioune Sall, a défendu un texte qu’il qualifie d’« essentiel » face aux dérives constatées dans l’espace médiatique et numérique. Selon lui, l’ancienne loi régissant le CNRA ne permettait plus de répondre efficacement aux défis liés aux réseaux sociaux, aux plateformes étrangères et aux nouveaux créateurs de contenus. Mais c’est surtout sur le terrain des sanctions que le nouveau dispositif change la donne.
Adopté par l’Assemblée nationale, le Conseil national de Régulation des médias présente des sanctions pécuniaires sans préjudice des poursuites judiciaires
Pour ceux qui ne le savent pas, le nouveau projet de loi confère au CNRM un pouvoir de contrôle étendu sur toute la chaîne de valeur de l’information : presse écrite, presse en ligne, audiovisuel, plateformes numériques, créateurs de contenus et même médias étrangers accessibles depuis le Sénégal. En cas de violation des dispositions légales ou réglementaires, le CNRM pourra désormais prononcer des sanctions pécuniaires contre les organes de presse concernés. Une innovation majeure. « Si une personne transgresse une disposition légale ou réglementaire dans un organe de presse à travers une émission ou autre, le CNRM pourra prononcer des sanctions pécuniaires, sans préjudice des sanctions qu’encourt l’auteur de la violation », a précisé le ministre.
Non seulement l’auteur des manquements pourrait être poursuivi personnellement ; mais l’organe de presse ayant diffusé les contenus pourrait également être sanctionné financièrement
Autrement dit, la responsabilité pourrait être double. L’auteur des propos incriminés pourrait être poursuivi personnellement ; mais l’organe de presse ayant diffusé les contenus pourrait également être sanctionné financièrement. Un mécanisme qui vise, selon le Gouvernement, à pousser les médias à davantage de vigilance dans le choix de leurs invités et la modération des contenus diffusés.
Une obligation de modération des contenus : Ces principes qui serviront désormais de base légale aux décisions de sanction du CNRM
Autre disposition phare : l’obligation formelle faite à la presse en ligne, aux créateurs de contenus, aux plateformes numériques et aux plateformes de partage de modérer les contenus publiés. La loi encadre la liberté de communication en rappelant qu’elle peut être limitée notamment en cas : d’atteinte à la souveraineté nationale, d’atteinte à la dignité de la personne humaine, d’incitation à la haine, à la violence ou à la xénophobie, de menace à l’ordre public ou à la cohésion sociale. Ces principes serviront désormais de base légale aux décisions de sanction du CNRM.
L’absence explicite de voies de recours dans le nouveau dispositif fait débat
Si le texte a été adopté, certaines voix s’inquiètent néanmoins de l’ampleur des pouvoirs conférés au futur collège du CNRM, composé de douze membres. Des députés ont notamment soulevé la question de l’absence explicite de voies de recours dans le dispositif présenté, estimant que cela pourrait poser un problème au regard des droits de la défense. Le Ministère de la Communication, lui, insiste sur l’indépendance de l’organe, bien que rattaché administrativement à la Présidence de la République pour des raisons budgétaires.
Une régulation qui s’étend aux réseaux sociaux et aux plateformes étrangères basées au Sénégal
Le texte élargit le périmètre d’intervention du CNRM aux médias sociaux, aux usagers qui diffusent de l’information destinée au public, ainsi qu’aux plateformes étrangères accessibles sur le territoire national. Interpellé sur l’idée d’interdire certaines plateformes comme TikTok, le ministre a préféré tempérer : le problème, selon lui, réside davantage dans les usages que dans l’outil lui-même. L’État, a-t-il assuré, a déjà renforcé la collaboration entre le ministère de l’Intérieur, les opérateurs de téléphonie et les services spécialisés en cybercriminalité afin de pouvoir identifier rapidement les auteurs de dérives.
Actusen.sn