La cour de répression de l’enrichissement illicite va bientôt disparaitre de l’arsenal juridique du Sénégal. L’Assemblée nationale a signé son certificat de décès ce jeudi avec l’adoption de la loi portant Code de procédure pénale. A la place, un pool juridictionnel, composé essentiellement de magistrats spécialisés sera institué. Lequel pool sera composé d’un parquet financier, un Collège de juges d’instruction financiers, une Chambre de jugement financière, une Chambre d’accusation financière et une Chambre des appels financière.
En d’autres termes, cette réforme va rendre effective la spécialisation effective des magistrats appelés à traiter les dossiers liés à ce contentieux pénal. Ces magistrats qui disposent d’une compétence sur toute l’étendue du territoire national, seront appuyés dans l’accomplissement de leurs tâches respectives par des assistants spécialisés dans le traitement des infractions à caractère économique et financier. Et contrairement à la Crei, ce pool juridictionnel prévoit aussi le double degré de juridiction. Elle exerce une compétence concurrente à celle des juridictions de droit commun, pour la poursuite, l’instruction et le jugement de certaines infractions à caractère économique ou financier, prévues à l’article 677- 93, présentant une grande complexité, en raison notamment du nombre important d’auteurs, de complices ou de victimes, de l’importance du préjudice, ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.
Actusen.sn