Le Bureau de l’Assemblée nationale a arrêté la convocation des députés en session extraordinaire pour le lundi 10 août prochain à 10 heures. Dans un arrêté pris par le Président de l’Assemblée nationale, en application de la Constitution, notamment son article 63, et du Règlement intérieur, en son article 7, le Bureau de l’Assemblée nationale précise que cette session extraordinaire sera consacrée à l’examen de plusieurs projets et propositions de loi ainsi qu’à la ratification de résolutions portant création de commissions d’enquête parlementaires.
Convoqués lundi prochain pour l’ouverture de la session extraordinaire, il s’agira pour les députés d’examiner la proposition de loi n° 33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution qui porte notamment sur la déclaration de patrimoine du Président de la République
En effet, l’article 2 de l’arrêté fixe un ordre du jour comprenant notamment l’examen du projet de loi n° 15/2026 portant Code du travail, du projet de loi n° 16/2026 portant Code de la Sécurité sociale et du projet de loi n° 25/2026 sur la protection des Infrastructures d’Information critiques et la sécurité numérique.
Mais ce n’est pas tout car les députés examinerons aussi la proposition de loi n° 34/2026 relative au régime juridique des fonds spéciaux
Les députés auront également à examiner la proposition de loi n° 33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution. Pour ceux qui ne savent pas ledit article porte notamment sur la déclaration de patrimoine du Président de la République. Mais ce n’est pas tout car les députés examinerons aussi la proposition de loi n° 34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux.
L’ordre du jour porte aussi sur la ratification des propositions de résolution portant création de plusieurs commissions d’enquête parlementaires
L’ordre du jour prévoit en outre la ratification des propositions de résolution portant création de plusieurs commissions d’enquête parlementaires. Celles-ci porteront sur les manquements sévères relevés dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime, les opérations de cessions d’immeubles du patrimoine bâti de l’État à des particuliers dans des conditions jugées irrégulières, ainsi que l’utilisation par le Gouvernement du Sénégal de mécanismes financiers de type TRS.
Les députés seront également appelés à se prononcer sur la création d’une commission d’enquête relative aux irrégularités dans la passation et l’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) depuis 2017, pour un engagement cumulé estimé à environ quarante-huit milliards de francs CFA, sur la base d’environ six milliards de francs CFA par an. L’arrêté prévoit aussi des commissions d’enquête sur les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales, ainsi que sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche. Aussi, l’article 3 de l’arrêté précise que « la session extraordinaire sera close dès l’épuisement de l’ordre du jour fixé à l’article 2 du présent arrêté ».
Actusen.sn