L’Assemblée nationale avait entamé, ce lundi, l’examen des projets de loi portant Code du travail et Code de la sécurité sociale. Mais cela n’a pas abouti et pour cause. Le président de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains a demandé le renvoi des textes en commission pour une seconde lecture conformément à l’article 84 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
C’est au terme des discussions générales que les projets de loi portant Code du travail et Code de la sécurité sociale ont été renvoyés en commission pour un examen approfondi sur la demande de Me Abdoulaye Tall
En effet, cette disposition permet au président de la Commission ou au membre du gouvernement de demander le renvoi du texte en commission pour une seconde lecture. C’est ainsi que le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, a soutenu que ”la demande émanant du président de la commission, conformément aux dispositions du règlement intérieur, est de droit et l’Assemblée prend acte. Et le texte sera renvoyé en commission pour être relu’’.
Néanmoins, les textes sont présentés comme des réformes structurantes destinées à renforcer les droits des travailleurs et à moderniser le système national de protection sociale
Toutefois, parmi les innovations majeures contenues dans ces réformes figure l’obligation faite aux entreprises employant au moins vingt-cinq femmes en âge de procréer de créer une crèche ou de mettre en place un dispositif équivalent de prise en charge des enfants. Cette mesure vise à renforcer la protection sociale des travailleuses tout en facilitant leur maintien dans l’emploi après la maternité. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du cadre juridique du travail et d’adaptation de la législation nationale aux nouvelles réalités socio-économiques. Ainsi, selon les initiateurs dudit texte de loi, la création de crèches en milieu professionnel devrait contribuer à améliorer les conditions de travail des femmes, réduire les contraintes liées à la garde des enfants et favoriser une meilleure productivité au sein des entreprises.
Possibilité de renouveler un CDD : Le niet des syndicalistes
Les débats en plénière ont permis aux députés de soulever plusieurs questions relatives aux modalités d’application de cette disposition, notamment son coût pour les employeurs et les mécanismes d’accompagnement envisagés par l’État. Concernant le Code du travail, les syndicats dénoncent la possibilité de renouveler un CDD à plusieurs reprises. Dans la législation actuelle, un travailleur ne peut pas conclure plus de deux CDD successifs avec le même employeur ni renouveler un CDD plus d’une fois. Au-delà de ces limites, le contrat se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI).
Actusen.sn