L’Union des magistrats du Sénégal (Ums) a tenu, samedi dernier, son Assemblée générale. Moment choisi par les magistrats pour se prononcer sur le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Lequel avait prévu la possibilité pour l’institution parlementaire de convoquer les magistrats. Même si cette disposition n’a pas été validée par le Conseil constitutionnel, les magistrats ont tenu samedi dernier à se prononcer sur la question. Et c’est pour donner les raisons pour lesquelles l’Ums ne s’est pas prononcée alors que le sujet était au cœur de tous les débats. Le principe est que, indique l’ex président de l’Ums, « la parole publique du magistrat qu’elle soit orale ou écrite doit se faire dans le respect des règles prévues par nos statuts. Les principes gouvernant notre profession ne sont nullement conciliables avec le populisme ».
« Les principes gouvernant notre profession ne sont nullement conciliables avec le populisme »
Selon le magistrat, c’est par respect à ces principes que la structure ne s’est pas prononcé sur la question: « Le respect de ces principes justifie le silence du bureau après le vote par l’Assemblée Nationale de la loi portant règlement intérieur qui, dans une de ses dispositions, a prévu la possibilité pour le parlement de convoquer les magistrats », a t-il dit. Le Conseil Constitutionnel, poursuit-il, « étant appelé à contrôler la constitutionnalité de cette nouvelle règle, le bureau avait en toute logique choisi de différer sa prise de parole ». Pil faut préciser que par décision no 2/C 2025 rendue le 24 juillet 2025, la haute juridiction, rappelant les principes de base de la séparation des pouvoirs, et de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans ses considérant 49, 50 et 51 a déclaré certains alinéas de l’article 56 du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée Nationale contraires à la constitution.
« Aucune disposition de la loi fondamentale ne donne expressément compétence à l’Assemblée nationale pour entendre les magistrats dans l’exercice de leur fonction »
« Nous nous y conformerons », se réjouit-il, avant de rappeler que « la constitution donne la prérogative au parlement de contrôler l’action du gouvernement, d’entendre les membres du gouvernement, les Directeurs Généraux d’établissements publics, de sociétés nationales et d’agences par le biais de commissions parlementaires permanentes. Si l’assemblée a également la possibilité de créer des commissions d’enquête, il est aisé de constater qu’aucune disposition de la loi fondamentale ne lui donne expressément compétence pour entendre les magistrats dans l’exercice de leur fonction ».
« Le règlement intérieur doit se limiter à clarifier les exigences constitutionnelles sans ajouter à la loi fondamentale une nouvelle procédure
« Le règlement intérieur qui ne peut ni modifier ni contredire la constitution, bien qu’étant matérialisé par une loi organique n’a pas pour autant valeur constitutionnelle. Il doit se limiter à clarifier les exigences constitutionnelles sans ajouter à la loi fondamentale une nouvelle procédure pouvant s’apparenter à une contrainte devant être dirigée contre les garants des libertés individuelles », insiste t-il. Le magistrat a également rappelé que le Président de la République est le chef suprême des armées et que même dans l’hypothèse d’une comparution forcée dans le cadre d’une procédure judiciaire, la loi donne la possibilité aux magistrats de faire appel aux officiers de police judiciaire pour l’exécution des mandats de justice et non à l’armée.
« Il est à constater que pour entendre un magistrat, l’assemblée devait se contenter de demander l’autorisation du Ministre de la justice alors que le chef de la compagnie judiciaire est le Premier Président de la Cour Suprême »
« Il est également à constater que pour entendre un magistrat, l’assemblée devait se contenter de demander l’autorisation d’un membre de l’exécutif qu’est le Ministre de la justice alors que le chef de la compagnie judiciaire est le Premier Président de la Cour Suprême, et que le Conseil Supérieur de la Magistrature regroupe en son sein toute la hiérarchie judiciaire. Il est, á préciser, également que les magistrats de la Cour des Comptes ne sont pas rattachés au département de la justice mais au Ministère des Finances et du Budget, et que cette haute juridiction a également à sa tête un Premier Président ».
Actusen.sn