Sous les feux des projecteurs depuis la publication du dernier rapport sur les finances publiques, la cour des comptes a décidé de sortir de sa réserve pour répondre à ces détracteurs. Le président de la chambre de discipline financière a, lors d’une rencontre à laquelle il a participé, tenu à rétablir la réalité des faits dans cette procédure de publication dudit rapport.
« La loi organique étant supérieure à la loi ordinaire qu’est le code de transparence, nous avons appliqué les dispositions régissantes la Cour »
D’abord, concernant le timing, Aliou Niane a indiqué qu’il n’y a aucune violation de texte. « C’est vrai d’après le code de transparence, nous avons trois mois pour publier le rapport sur la situation des finances publiques mais n’oubliez pas que les procédures au niveau de la cour des comptes sont des procédures qui sont édictées par la loi organique sur la Cour des comptes. Et celle-ci prévoit qu’on ne peut pas faire un audit des finances publiques sur trois mois. La loi organique étant supérieure à la loi ordinaire qu’est le code de transparence, nous avons appliqué les dispositions régissant la cour des comptes. Et pour ça, il faut au minimum, un délai de trois mois pour faire l’audit, il faut au minimum d’un mois pour avoir les conclusions du parquet et il faut au minimum un mois pour faire le contradictoire. Ce qui signifie que la cour ne peut pas faire un rapport sur la situation des finances publiques dans un délai de trois mois ».
« Et d’après la loi organique, le rapport sur la situation des finances publique ne peut se faire en trois mois »
Sur le respect du principe du contradictoire, le magistrat a expliqué que la loi organique sur la cour des comptes dit que toutes les procédures au niveau de la cour sont écrites et contradictoires. « Cela veut dire que tout ce que nous faisons c’est à partir du contradictoire. Maintenant, lorsqu’on parle de l’audit sur la situation des finances publiques, ce n’est pas un audit qui s’intéresse à telle ou telle personne. Il s’agit pour cet audit de mettre en évidence la situation des finances publiques en temps T. Donc, on ne s’intéressait pas aux ministres qui se sont succédés au ministère des finances ou celui de l’économie. Ce qui nous intéressait, ce sont les administrations qui ont produit les données et le contradictoire a été respecté avec ces administrations », a t-il fait savoir.
Sur le principe du contradictoire, « on ne s’intéressait pas aux ministres qui se sont succéder au ministère des finances ou celui de l’économie »
Poursuivant, il ajoute: « Les gens ont dit, aussi, que le rapport n’était pas signé mais le rapport était bien signé. Nous ne pouvons pas faire un rapport qui n’est pas signé. Maintenant les publications au niveau du site de la cour n’ont pas de signature. Et on retrouve la même situation partout. L’authentification se fait à partir de la publication dans le site de la cour. Certains sont même allés jusqu’à comparer la dernière page d’un rapport signé et la dernière page du rapport qui est sur le site. Ils ont dit que c’était différent. Normalement, ça ne pouvait pas être identique. Ils avaient un rapport provisoire et ils n’auraient même pas dû obtenir une copie du rapport provisoire mais ils ont publié la dernière page du rapport provisoire signé et c’est absolument normal que cette dernière page soit différente de la dernière page du rapport définitif ».
« Les publications au niveau du site de la cour n’ont pas de signature »
Par ailleurs, le magistrat a indiqué que « la cour s’est dédit selon certain parce qu’on a certifié toutes les gestions jusqu’en 2024. Là aussi, j’aimerai que les gens savent qu’il n’existe pas de certification de comptes au niveau de la cour des comptes. Ce qui existe c’est qu’il y’a le rapport sur l’exécution des finances et la déclaration générale de conformité. Et si vous regardez les rapport sur l’exécution des finances et la déclaration générale de conformité, vous verrez que ces rapports sont très critiqués par rapport à la gestion des deniers publics. Dans ces rapports, nous relevons les irrégularités et nous faisons des recommandations. Pendant une dizaine d’années, la cour a déclaré qu’elle n’était pas en mesure de faire la déclaration de conformité parce que les éléments que on avait ne nous permettait pas de le faire ».
« Pendant une dizaine d’années, la cour a déclaré qu’elle n’était pas en mesure de faire la déclaration de conformité »
Pourtant, souligne t-il, « toutes ces lois de règlements ont été voté par le parlement. Donc, ce n’est pas de la responsabilité de la cour ». Le président de la chambre de discipline financière n’a pas manqué de remettre les points sur les « i » avec ceux qui remettent en cause l’indépendance de cette juridiction. Président Niane s’est voulu très clair sur ce point: « Là cour est une institution indépendante, elle ne dépend d’aucun pouvoir. Nous ne dépendons pas du pouvoir exécutif et nous tenons à notre indépendance comme à la prunelle de nos yeux. Nous ne permettrons pas à un seul pouvoir dans ce pays de srimiscer dans le cadre du travail de la cour des comptes. Ce que nous faisons, nous le faisons parce que nous sommes la sentinelle des finances publiques dans ce pays et nous continuerons à l’être. Un président de la République a failli dissoudre la cour des comptes à cause de son indépendance. Dernièrement aussi, on a sorti un rapport sur le Covid et la levée de bouclier que cela a créé. Nous sommes un,pouvoir au même titre que le pouvoir exécutif, au même titre que le pouvoir législatif et. Ils assumerons notre rôle quel que soit le régime en place ».
Seynabou Fall (Actusen.sn)